FRANCE – La loi relative au droit à l’aide à mourir a été adoptée : sa mise en œuvre réussira-t-elle également ?
27 juillet 2026
Le 15 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté la « Loi relative au droit à l’aide à mourir » par 291 voix pour, 241 contre et 29 abstentions.
Cette loi vise à permettre aux personnes vivant en France d’accéder, sous des conditions strictes, à une fin de vie autodéterminée et médicalement accompagnée. Les principales conditions d’accès à l’aide à mourir sont les suivantes : (1) être atteint d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, à un stade avancé ou terminal ; (2) exprimer une volonté libre, éclairée, constante et explicite de mettre fin à ses souffrances et à sa vie ; et (3) obtenir l’autorisation d’un médecin. À ces conditions s’ajoutent : (4) être majeur ; (5) être capable de discernement ; et (6) être de nationalité française ou résider durablement en France. Les personnes souffrant exclusivement d’un trouble psychique sont exclues du dispositif.
Le texte prévoit en principe un suicide assisté, c’est-à-dire que la personne doit s’administrer elle-même la substance létale. À titre exceptionnel, lorsque son état physique ne lui permet pas de procéder elle-même à cette administration, celle-ci peut être réalisée par un médecin ou par un infirmier. Les professionnels de santé bénéficient d’une clause de conscience leur permettant de refuser de participer à la procédure.
Comme il l’avait annoncé, le Premier ministre Sébastien Lecornu a saisi le Conseil constitutionnel après l’adoption de la loi. Selon lui, il convient de s’assurer que le texte respecte la dignité des personnes concernées et que les garanties prévues offrent une protection suffisante, conforme aux exigences constitutionnelles et aux droits fondamentaux.
Lier l’accès à l’aide à mourir au pronostic vital : une protection mal comprise
Il s’agit d’une loi dont le contenu n’est devenu politiquement acceptable qu’au terme de longues années de débats et de compromis. L’un de ces compromis, qui pourrait se révéler problématique, réside dans l’exigence d’une affection engageant le pronostic vital à un stade avancé ou terminal. Les médecins eux-mêmes savent que l’évolution d’une maladie ne peut être prédite avec fiabilité. Plus grave encore, cette condition prive d’emblée de nombreuses personnes de l’accès à une aide à mourir encadrée, alors même qu’elles vivent avec une maladie incurable dont les souffrances leur sont devenues insupportables. Il en va de même pour les personnes confrontées à une accumulation d’affections chroniques, irréversibles et de longue durée qui altèrent à ce point leur qualité de vie qu’elles souhaitent disposer de la possibilité de mettre fin à leur existence de manière sûre et autonome lorsqu’elles estiment avoir atteint leur propre limite de tolérance – qu’elles décident d’exercer cette possibilité dans quelques mois, dans plusieurs années ou peut-être jamais.
Les êtres humains n’apprécient pas d’être privés d’options. Il est également bien établi que le simple fait de savoir qu’une possibilité réelle existe peut atténuer le vécu de la maladie et améliorer la qualité de vie. À l’inverse, l’absence de liberté de choix risque d’accroître la détresse des personnes concernées. Pour cette seule raison déjà, cette restriction relève d’une conception erronée de la protection.
Laisser la liberté de décision aux personnes concernées
L’affirmation, largement répandue parmi les opposants à l’aide à mourir, selon laquelle l’abandon d’un critère fondé sur le pronostic vital dévaloriserait les personnes malades et ouvrirait la porte aux abus parce qu’elles se sentiraient poussées à partir « avant leur heure », est infondée. Il n’est pas nécessaire de dicter à une personne capable de discernement le chemin qu’elle peut ou ne peut pas emprunter, et encore moins le moment ou la manière dont elle doit organiser la fin de sa vie. Qui, sinon la personne elle-même, est en mesure d’évaluer ce qu’elle ressent et de déterminer si une option donnée lui paraît acceptable ?
Les professionnels impliqués assument naturellement une responsabilité professionnelle. Ils ne sont cependant pas des juges moraux, mais, s’ils le souhaitent, des accompagnants dans la démarche individuelle de la personne. Une procédure dans laquelle l’histoire de vie de la personne, sa situation médicale, les motifs de sa demande d’aide à mourir ainsi que le caractère durable de sa volonté sont examinés avec rigueur, tout en discutant des autres possibilités de soulagement de la souffrance, est largement suffisante.
L’objectif n’est pas encore atteint
Le fait que ce projet de loi ait finalement franchi toutes les étapes législatives malgré les nombreux retards et les manœuvres d’obstruction au Sénat et ailleurs est une évolution réjouissante. Cela ne justifie toutefois aucun triomphalisme. L’enjeu essentiel réside désormais dans la rapidité avec laquelle les décrets et mesures d’application pourront être adoptés. Pour la mise en œuvre concrète – notamment la disponibilité et l’accessibilité des informations destinées aux personnes concernées, la formation des professionnels impliqués ou encore la définition claire des procédures et des responsabilités – il pourrait être utile de s’inspirer de l’expérience d’autres pays ayant déjà adopté une législation sur l’aide à mourir. On peut citer notamment l’Espagne ainsi que plusieurs États d’Australie et des États-Unis, même si leurs lois et leurs systèmes de santé diffèrent de ceux de la France.
Un premier bilan ne pourra être dressé que dans quelques années. Le droit, ainsi que la possibilité concrète pour les personnes vivant en France de bénéficier d’une aide à mourir à domicile sont désormais à portée de main, mais ils ne sont pas encore garantis. Les opposants à l’aide à mourir continueront sans doute à tout mettre en œuvre pour retarder et compliquer l’application de la loi. En outre, nul ne peut prédire avec certitude quelle orientation politique prendra la France après l’élection présidentielle de l’année prochaine. Dans le pire des cas, cette loi pourrait même demeurer lettre morte.
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