Brochure d’information

Vous trouverez ci-dessous le contenu de la brochure d’information. Elle est également disponible en PDF pour téléchargement. Veuillez la lire attentivement.

Aperçu

But de Dignitas
Les directives anticipées de Dignitas
Accompagnement légal au suicide assisté avec Dignitas
La base légale
Les personnes au service de Dignitas
L’adhésion à Dignitas
Préparation d’un suicide accompagné
Documentation relative à la demande
Le feu vert provisoire
Préparation d’un accompagnement au suicide assisté pour les personnes résidant en Suisse
Planification d’un accompagnement au suicide assisté
Déroulement du suicide assisté
Accompagnement par les proches
Dignitas jouit d’une longue expérience
Les défis auxquels Dignitas est confronté
À propos des questions religieuses
Information sur les coûts résultant d’un suicide accompagné par Dignitas

But de DIGNITAS

L’association « DIGNITAS – Vivre dignement – Mourir dignement » (en bref : « DIGNITAS ») a été fondée le 17 mai 1998 à Forch (près de Zurich). L’organisation ne poursuit aucun intérêt commercial. Selon ses statuts, elle a pour but d’assurer à ses adhérents une vie dans la dignité ainsi qu’une mort dans la dignité, valeurs dont elle entend également faire bénéficier un plus large cercle de personnes. DIGNITAS poursuit cet objectif en offrant à ses membres, dans la mesure du possible, un accompagnement adapté à leur situation individuelle, alliant conseils personnalisés et soutien concret.

Conformément à ce but, les activités de DIGNITAS sont notamment les suivantes :
• conseil sur toutes les questions concernant la fin de vie ;
• collaboration avec des médecins, des cliniques ainsi que d’autres organisations ;
• démarches visant à faire respecter la déclaration pour le droit de mourir dans la dignité (directives anticipées) et les droits des patients ;
• prévention du suicide et des tentatives de suicide ;
• soutien en cas de conflit avec les autorités, la direction des établissements médico-sociaux et les médecins que le patient n’a pas choisis ;
• développement du droit sur les questions touchant la fin de vie ;
• accompagnement au suicide assisté (mort volontaire accompagné)
Contre une taxe unique d’adhésion de francs suisses (CHF) 220 et une cotisation d’au moins CHF 80 par année (montant laissé à l’appréciation des adhérents), les membres ont accès aux prestations de DIGNITAS. Par ailleurs, on soutient l’engagement de l’association en faveur de la préservation de la dignité humaine et des droits humains, dans la vie comme dans la mort.

Les excédents réalisés par DIGNITAS sont réinvestis dans le développement de ses prestations, notamment dans le domaine du conseil, de l’évolution du droit au niveau international et de la prévention des tentatives de suicide.

Les directives anticipées de DIGNITAS

De nombreuses personnes ne souhaitent pas être maintenues artificiellement en vie dans une situation sans espoir. Elles veulent éviter des interventions chirurgicales et des traitements dénués de sens. Elles souhaitent donner davantage de vie aux années, et non davantage d’années à la vie.

Des directives anticipées juridiquement contraignantes offrent protection et sécurité dans de telles situations. Elles permettent d’exprimer la volonté d’une personne lorsque celle-ci n’est plus en mesure de le faire elle-même.

Cela suppose, d’une part, un texte rédigé par des spécialistes, clair, sans équivoque et juridiquement contraignant. D’autre part, il faut pouvoir compter sur une organisation telle que DIGNITAS, capable de veiller à ce que les directives anticipées soient respectées et mises en œuvre, si nécessaire, même en cas de résistance.

Pendant toute la durée de leur adhésion, DIGNITAS met à la disposition de ses membres des directives anticipées juridiquement valables en Suisse, qui doivent être respectées par les médecins et le personnel soignant des établissements de santé. Si nécessaire, DIGNITAS peut également soutenir la mise en œuvre des directives anticipées en faisant intervenir un avocat.

Etant donné que les directives anticipées dépendent étroitement du droit du pays où elles sont établies, cette prestation ne peut être assurée que pour le territoire Suisse.

Accompagnement légal au suicide assisté avec DIGNITAS

Conformément à l’ordre juridique suisse, DIGNITAS est en mesure d’offrir à ses membres un accompagnement au suicide assisté.

DIGNITAS dispose d’une longue expérience dans ce domaine. En collaboration avec les médecins, nos collaboratrices et collaborateurs spécialement formés examinent si les conditions requises pour un accompagnement au suicide assisté sont remplies et si le souhait de mourir correspond à la volonté librement exprimée par le membre. Il est notamment essentiel de s’assurer que la capacité de discernement du membre n’est pas altérée. En outre, toute influence indue ou toute pression exercée par des tiers doit être exclue.

DIGNITAS se procure le médicament létal nécessaire à l’accompagnement au suicide assisté. Il s’agit d’un barbiturique à action rapide. Toute utilisation autorisée d’un tel médicament nécessite une ordonnance médicale établie par un médecin suisse. Les personnes domiciliées en Suisse s’adressent en premier lieu à leur médecin afin de lui demander s’il est disposé à établir cette ordonnance. Aujourd’hui, de nombreux médecins traitants acceptent de le faire.

Dans le cas contraire, ou pour les personnes qui ne résident pas en Suisse, DIGNITAS peut s’appuyer sur un réseau de médecins suisses indépendants. Après un examen préalable d’une demande écrite et des entretiens personnels entre un médecin et le membre concerné, celui-ci peut établir l’ordonnance à l’intention de DIGNITAS, s’il a acquis la conviction que les conditions requises pour l’accompagnement au suicide assisté souhaité sont remplies. Lors d’un tel accompagnement, deux collaborateurs ou collaboratrices de DIGNITAS sont toujours présents.

Il est important pour DIGNITAS que les personnes qui souhaitent « partir » impliquent suffisamment tôt leurs proches et les personnes qui leur sont chères dans la préparation. Le fondateur de DIGNITAS, Ludwig A. Minelli (1932-2025), disait : « On ne devrait pas entreprendre un grand voyage sans une préparation soigneuse et sans avoir pris le temps de faire ses adieux comme il se doit à ceux que l’on aime. »
L’expérience montre qu’une faible proportion seulement de nos membres fait un jour appel aux services d’un accompagnement au suicide assisté. Le fait de savoir que cette possibilité existe leur apporte la sécurité de pouvoir dire, en cas de souffrances prolongées et sans issue : « Maintenant, c’en est assez : je veux pouvoir mourir. » Ce sentiment représente un élément d’une importance exceptionnelle pour des personnes capables de discernement et désireuses de disposer d’elles-mêmes.

La base légale

L’art. 115 du Code pénal suisse stipule que :
« Quiconque, poussé par un mobile égoïste, incite une personne au suicide, ou lui prête assistance en vue du suicide, est, si le suicide est consommé ou tenté, puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. »

Cela signifie que toute personne qui apporte une aide au suicide sans être animée par des motifs égoïstes agit conformément à la loi. La personne concernée doit, pour cela, être capable de discernement et être en mesure d’accomplir elle-même l’acte qui entraîne la mort.

Les personnes au service de DIGNITAS

L’association a été fondée par l’avocat Ludwig A. Minelli (1932-2025).
Les structures et l’organisation de DIGNITAS ont été conçues de façon à ce que l’association puisse travailler de manière efficace et en évitant les conflits. Ainsi, toutes les forces de DIGNITAS restent au service de ses membres.

Au sein de DIGNITAS, la direction de l’association, en collaboration avec le secrétaire général, veille à ce que les activités opérationnelles de l’association soient menées conformément aux statuts. Pour les questions spécialisées, la direction de l’association bénéficie du soutien d’un comité consultatif.

Une équipe de collaboratrices et collaborateurs engagés, expérimentés et dévoués se tient à disposition pour fournir des conseils ainsi que pour répondre à toutes les questions relatives à l’adhésion, aux directives anticipées, à l’accompagnement au suicide assisté, etc.

DIGNITAS veille à assurer la formation continue de ses collaboratrices et collaborateurs ainsi que la formation des nouveaux membres de son équipe. DIGNITAS accorde une grande importance au fait de mettre à la disposition de ses membres des interlocuteurs et interlocutrices pour lesquels l’humanité revêt une importance particulière.

L’adhésion à DIGNITAS

Un petit groupe de membres actifs constitue l’assemblée générale et forme ainsi la base de l’association. Ces membres adoptent les statuts et définissent les objectifs que DIGNITAS s’engage à défendre. Ils veillent à ce que ces objectifs soient effectivement réalisés.

En principe, toute personne majeure peut devenir membre de DIGNITAS, indépendamment de son lieu de résidence et de sa nationalité. Nous tenons toutefois à préciser expressément que, pour des raisons juridiques, DIGNITAS ne peut fournir à ses membres un soutien pour la mise en œuvre de directives anticipées ainsi qu’un accompagnement au suicide assisté que sur le territoire suisse.

Dans le cadre du droit applicable et des possibilités offertes par DIGNITAS, les membres ont droit à des directives anticipées juridiquement valables en Suisse ainsi qu’à un accompagnement au suicide assisté en Suisse. Ils ont également droit à des conseils lorsqu’il est question de leur dignité humaine, tant au cours de leur vie qu’à l’approche de leur fin de vie.

Pour adhérer à Dignitas, veuillez remplir la déclaration d’adhésion et vous acquitter de la cotisation correspondante.

Taxe unique d’adhésion :
francs suisses (CHF) 220.-

Cotisation annuelle minimale :
francs suisses (CHF) 80.-

Préparation d’un suicide accompagné

Pour pouvoir bénéficier de la prestation « assistance au suicide », une personne doit :

• être membre de DIGNITAS
• être capable de discernement jusqu’au moment de l’accompagnement au suicide assisté
• disposer d’un minimum de mobilité corporelle
• être capable de se rendre en Suisse

La préparation d’un accompagnement au suicide assisté est un processus qui se déroule en plusieurs étapes et nécessite un certain temps. À chaque étape, les questions relatives à la suite de la procédure sont abordées et les modalités sont discutées. Une condition essentielle est que les membres s’engagent dans ce processus et en assument la responsabilité.
La demande de suicide assisté doit être motivée par des souffrances persistantes et jugées insupportables. Ces souffrances peuvent notamment résulter :
• d’une maladie sévère et/ou
• d’un handicap intolérable et/ou
• de douleurs incoercibles et/ou
• d’un trouble psychique chronique et/ou récurrent

La demande de suicide assisté doit être mûrement réfléchie et persistante. Cela signifie que les membres concernés se sont sérieusement penchés sur leurs souffrances ainsi que sur les possibilités de les soulager.

Si ces conditions sont remplies, une première étape consiste à adresser à DIGNITAS une demande écrite d’accompagnement au suicide, accompagnée de la documentation décrite ci-après.
Cette demande peut également être déposée en même temps que la déclaration d’adhésion. D’après l’expérience de DIGNITAS, il faut prévoir un délai de préparation de plusieurs mois. La durée de cette procédure dépend en grande partie de la rapidité avec laquelle les documents requis peuvent être fournis dans la qualité exigée.

Chaque situation de souffrance est différente. Selon la maladie et les symptômes présentés, des examens complémentaires et des documents supplémentaires peuvent s’avérer nécessaires au cours de la procédure. Cela peut entraîner un allongement du processus.

Documentation relative à la demande

Une demande se compose des trois éléments suivants :

1. Une lettre personnelle, datée et signée (dans la mesure du possible dactylographiée), dans laquelle le membre concerné décrit son souhait de mourir, demande expressément à DIGNITAS de préparer un accompagnement au suicide assisté et prend position sur les questions suivantes :
   • Comment la situation actuelle est-elle vécue et quelles limitations existent au quotidien ?
   • Compte tenu de l’évolution et du pronostic de la souffrance, existe-t-il encore des options envisageables ? Le membre concerné peut-il envisager d’y recourir ? Si ce n’est pas le cas, pour quelles raisons ?
   • Quelles alternatives à l’accompagnement au suicide assisté sont connues et pour quelles raisons la préférence est-elle donnée à un accompagnement au suicide assisté ?
2. Une autobiographie détaillée, écrite séparément. Celle-ci ne doit pas se limiter à l’historique des souffrances, mais doit également donner un aperçu de la manière dont le membre concerné a mené sa vie jusqu’à présent. Il doit notamment fournir des informations sur les aspects suivants :
   • l’enfance et la scolarité
   • la formation et la vie professionnelle
   • la situation familiale
   • d’autres événements importants de la vie
   • la situation actuelle en matière de logement
   • le degré d’autonomie
   • les contacts familiaux et autres relations sociales
   • les personnes qui connaissent le souhait de mourir, qui le soutiennent ou qui le désapprouvent
   • les personnes qui accompagneraient le membre concerné en Suisse
3. Des rapports médicaux établis par vos médecins, fournissant des informations sur les diagnostics, le début, l’évolution et l’état actuel de votre ou de vos maladies, ainsi que décrivant les limitations qui en découlent. Les rapports ne doivent pas être adressés à DIGNITAS et il n’est pas nécessaire d’en indiquer le motif. Vous n’avez pas besoin de l’accord de votre médecin, ni que celui-ci connaisse ou évalue votre souhait de mourir. Veuillez noter que :
   • toutes les pages sont présentes (avec une numérotation des pages continue)
   • toutes les pages sont parfaitement lisibles
   • le rapport le plus récent ne remonte pas à plus de 3 à 4 mois
   • les rapports indiquent la fonction, la spécialité médicale, le nom et l’adresse du médecin
   • pour les rapports d’analyses de laboratoire ou d’examens d’imagerie, une interprétation des résultats doit également être fournie

Si les rapports médicaux ne sont pas rédigés en allemand, anglais, français ou italien, nous avons besoin de ceux-ci accompagnés d’une traduction effectuée par un traducteur certifié.

Il est donc important que, pour constituer son dossier, toute personne qui tombe malade, demande régulièrement aux médecins et aux cliniques une copie des rapports médicaux. En effet, lorsqu’on doit se procurer ces documents d’urgence, cette démarche peut soulever des difficultés, ce qui fait perdre un temps précieux.

Le feu vert provisoire

Dès que DIGNITAS est en possession du dossier complet, celui-ci peut être traité et transmis pour évaluation à l’un des médecins suisses ou à l’un des médecins suisses collaborant avec DIGNITAS. Si le médecin donne son accord à un accompagnement au suicide assisté, DIGNITAS en informe le membre en lui accordant un « feu vert provisoire ».

Le feu vert provisoire constitue un accord préliminaire donné par un médecin, fondé sur la documentation relative à la demande, accompagnée des rapports médicaux. La décision définitive reste toutefois toujours réservée jusqu’à une consultation personnelle avec un médecin ou une médecin en Suisse.

Préparation d’un accompagnement au suicide assisté pour les personnes résidant en Suisse

Nous recommandons aux membres résidant en Suisse de discuter d’abord de la possibilité d’un accompagnement au suicide assisté avec leur médecin de famille ou leur médecin traitant.

En principe, tout médecin suisse titulaire d’une autorisation d’exercer – quelle que soit sa spécialité – peut examiner les demandes d’accompagnement au suicide assisté et décider s’il est disposé, dans le cas concret, à établir une ordonnance pour le médicament létal et ainsi à accorder un feu vert provisoire.

Planification d’un accompagnement au suicide assisté

Si le médecin a accordé un feu vert provisoire, nous en informons le membre. Si le membre décide de recourir à un accompagnement au suicide assisté, les prochaines étapes sont discutées, notamment en ce qui concerne les documents nécessaires, le voyage, le séjour en Suisse ainsi que les consultations médicales personnelles.
Pour le séjour en Suisse, il faut généralement prévoir plusieurs jours.

Ce n’est qu’une fois que tous les éléments ont été clarifiés que nos membres venant de l’étranger se rendent en Suisse, où l’accompagnement au suicide assisté peut être réalisé dans des locaux prévus à cet effet.

Ceci, pour autant que le médecin suisse consulté confirme son accord après le deuxième entretien personnel et établisse l’ordonnance.
Le médicament utilisé pour l’accompagnement au suicide assisté est le pentobarbital sodique (NaP), un somnifère et anesthésique éprouvé, inscrit sur la liste des stupéfiants.

Par conséquent, la manipulation de ce médicament est strictement réglementée. En Suisse, il ne peut être obtenu que sur ordonnance d’un médecin autorisé à exercer sa profession. Ce médecin doit connaître les antécédents médicaux du membre et l’avoir rencontré personnellement.

Le transport de pentobarbital sodique au-delà des frontières nationales étant assimilé à un trafic de stupéfiants, il est interdit de l’emporter à l’étranger ou de l’expédier.

Déroulement du suicide assisté

Les collaborateurs de DIGNITAS retirent le médicament auprès de la pharmacie et l’apportent au lieu convenu le jour du rendez-vous.

À l’arrivée du membre et de ses proches, le déroulement de l’accompagnement est expliqué et les dernières questions sont abordées. Le membre peut naturellement renoncer à la démarche et interrompre le processus à tout moment.

Avant la prise du médicament final, le membre reçoit un traitement destiné à préparer l’estomac. Il peut ensuite boire un verre de liquide dans lequel le pentobarbital sodique (NaP) a été dissous.

Les personnes qui ne sont pas (ou plus) en mesure d’avaler peuvent recevoir le médicament par perfusion. Dans tous les cas, le membre doit accomplir lui-même le dernier geste, qu’il s’agisse de boire la solution ou de déclencher la perfusion. Si cela n’est pas possible, DIGNITAS ne peut pas procéder à l’accompagnement.

Après cela, le membre s’endort en quelques minutes et tombe dans un coma profond. Après un certain temps, la respiration devient plus lente et finit par s’arrêter. Le décès survient ainsi paisiblement et sans douleur. Un membre décédé de cette manière a dit à son épouse peu avant sa mort : « Je me sens si bien. Tout est si léger. » Les proches présents perçoivent eux aussi ce moment comme empreint de dignité et de sérénité. L’accompagnement attentif et bienveillant assuré par les collaborateurs de DIGNITAS y contribue de manière essentielle.

Accompagnement par les proches

La préparation d’un accompagnement de fin de vie avec assistance au suicide constitue un processus important, tant pour le membre que pour ses proches. La famille et les amis devraient être impliqués dès le début.

Il arrive fréquemment que des proches qui, au début, s’opposent au souhait d’une fin de vie autodéterminée changent d’avis au cours du processus et accompagnent finalement le membre dans ses derniers moments. DIGNITAS encourage expressément la présence des proches lors d’un accompagnement au suicide assisté.
Un adieu partagé permet de mieux vivre et de mieux surmonter la perte.

Après un accompagnement au suicide assisté, DIGNITAS continue également d’être présent aux côtés des proches concernés.

DIGNITAS jouit d’une longue expérience

Depuis sa fondation en 1998, DIGNITAS a accompagné de nombreuses personnes dans leur démarche visant à mettre fin, de manière autodéterminée, à leurs souffrances et à leur vie. Dans le cadre des dispositions légales applicables, DIGNITAS est ouvert à toute personne, indépendamment de son lieu de résidence, de sa nationalité, de ses convictions ou de son appartenance religieuse.

Tous les membres de DIGNITAS qui font préparer un accompagnement au suicide assisté n’y ont pas nécessairement recours par la suite. Certains peuvent lâcher prise après avoir reçu le feu vert provisoire.

La connaissance de l’existence d’une « dernière issue » légale et sûre permet souvent aux personnes de retrouver une certaine qualité de vie. Elle leur permet également de prendre leurs distances par rapport aux pensées liées à un suicide non accompagné.

DIGNITAS et la liberté de déterminer soi-même la manière et le moment de mettre fin à ses souffrances et à sa vie peuvent ainsi avoir un effet qui prolonge la vie et contribuer à la prévention des tentatives de suicide.

Un exemple marquant à cet égard est celui de l’un de nos membres atteint de sclérose en plaques (SEP), qui avait reçu le feu vert provisoire d’un médecin collaborant avec nous. Quelque temps plus tard, cette personne a écrit à DIGNITAS pour nous informer que son état s’était nettement amélioré. Elle avait soudain retrouvé une perspective d’avenir.

Les personnes qui contactent DIGNITAS se trouvent dans des situations très diverses. DIGNITAS doit donc apporter une réponse individualisée et rechercher, avec la personne concernée, une solution adaptée à sa situation particulière. Dans cette démarche, nous examinons toutes les possibilités de manière ouverte, y compris les solutions permettant de continuer à vivre.

Les défis auxquels DIGNITAS est confronté

L’engagement de longue date de DIGNITAS en faveur de thèmes tels que la déstigmatisation du suicide a fait et continue de faire l’objet de critiques et de débats controversés.

Pour DIGNITAS, le respect de la liberté humaine, du droit à l’autodétermination ainsi que de la responsabilité individuelle de chaque personne est au premier plan.

Il est également important pour nous de prendre position sur les défis qui y sont liés :
• la question de la prophylaxie du suicide et des tentatives de suicide ;
• la question de savoir si une prestation doit être fournie uniquement aux ressortissants du pays ou aussi aux étrangers ;
• la question de savoir si et jusqu’à quel stade un accompagnement au suicide assisté peut être envisagé en cas de maladies démentielles évolutives ;
• la question de savoir si les personnes souffrant de troubles psychiques (par exemple de schizophrénie ou de dépression) devraient également avoir accès à un accompagnement au suicide assisté ;
• la question de savoir si un accompagnement au suicide assisté devrait également être accessible aux personnes qui estiment avoir achevé leur parcours de vie

DIGNITAS consacre beaucoup d’attention à la question de la prévention du suicide. Il est un fait établi que, chaque année, des centaines de milliers de personnes dans le monde font une tentative de suicide. Un nombre bien plus important de personnes subissent de graves séquelles physiques, cognitives et psychiques à la suite de tentatives de suicide qui n’ont pas abouti.

Cela entraîne également d’autres conséquences pour leurs familles ou pour des tiers, tels que les conducteurs de train, le système de santé et l’économie dans son ensemble. Il est important que la question du suicide sorte du domaine du tabou et puisse faire l’objet d’un débat ouvert, à l’instar des questions liées à l’interruption de grossesse.

DIGNITAS estime qu’il n’est pas acceptable d’établir une distinction, dans les situations de personnes gravement souffrantes, en fonction du lieu de résidence d’une personne. Une telle distinction constituerait une discrimination injustifiée et, par conséquent, une violation de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

Les personnes présentant des troubles cognitifs (par exemple une démence, la maladie d’Alzheimer, etc.) peuvent également avoir accès à un accompagnement au suicide assisté, à condition qu’elles disposent encore de leur capacité de discernement. La période durant laquelle cette capacité est préservée est propre à chaque personne.

Les personnes souffrant de troubles psychiques peuvent disposer de leur capacité de discernement. C’est pourquoi elles devraient également pouvoir, lorsque les conditions sont réunies, avoir accès à un accompagnement au suicide assisté. Il en va de même pour les personnes qui, sans être atteintes d’une maladie grave, souhaitent mettre fin à une vie devenue trop difficile à supporter en raison de leur âge avancé.

À propos des questions religieuses

Les questions religieuses liées à l’accompagnement au suicide assisté sont rarement abordées par les personnes intéressées ou les membres eux-mêmes. Elles sont principalement soulevées dans le débat public par des représentants des Églises. DIGNITAS a accompagné des personnes de différentes appartenances religieuses et convictions spirituelles. Le respect de l’autodétermination et du libre choix de chaque personne reste au centre de son engagement.

Information sur les coûts résultant d’un suicide accompagné par DIGNITAS

1. Préparation d’un suicide accompagné

A elle seule, la préparation du suicide accompagné pour un membre de DIGNITAS, jusqu’à obtention du « feu vert provisoire » du médecin (= le médecin accepte de délivrer une ordonnance, sous réserve de sa décision définitive lors d’une consultation), engendre des frais administratifs importants. En vertu des statuts, nous facturons donc au membre, après réception de sa demande de préparation du suicide, une cotisation spéciale de francs suisses (CHF) 4’000. Cette cotisation sera à payer à l’avance. Toutefois (pour des raisons juridiques), ce paiement ne fait pas office de garantie que le membre bénéficiera du suicide accompagné.

2. Visite médicale

D’autres frais peuvent incomber au membre pour la raison suivante : souvent, il doit avoir un entretien avec un médecin suisse qui collabore avec DIGNITAS avant que celui-ci ne délivre l’ordonnance du médicament. Deux entretiens détaillés avec ce médecin et les charges administratives reliés causent des frais de CHF 1’000.

3. Frais de réalisation du suicide accompagné

La réalisation d’un suicide accompagné entraîne elle aussi des frais pour DIGNITAS (frais de déplacement, temps utilisé pour mener le membre à la visite médicale, dédommagement des accompagnants, etc.). Pour couvrir ces frais et pour pouvoir assurer la qualité de cette prestation, DIGNITAS s’est vue contrainte de prévoir dans ses statuts une autre cotisation spéciale de CHF 2’500.

4. Frais de pompes funèbres et rapports avec les services des pompes funèbres et de l’état civil

Lorsque les membres ne décèdent pas à leur lieu de domicile mais en Suisse chez DIGNITAS, il faut recourir aux services locaux des pompes funèbres, ce qui entraîne des frais. En règle générale, nous recommandons une crémation en Suisse ; l’urne contenant les cendres peut ensuite être emportée ou envoyée à l’étranger. Il est également possible de disperser les cendres en Suisse.
En cas de crémation, les coûts des prestations de services des pompes funèbres (y compris le transport et les taxes) sont de l’ordre de CHF 2’500.

Sur demande, DIGNITAS se charge aussi des démarches auprès des autorités après un décès en Suisse. Pour couvrir les charges ainsi occasionnées, nous facturons une cotisation spéciale de CHF 1’000.

C’est pourquoi les membres qui fixent la date d’un suicide accompagné reçoivent à l’avance une facture correspondant aux cotisations spéciales demandées. Le suicide accompagné ne peut avoir lieu que si les coûts et débours incombant à DIGNITAS sont couverts au préalable. En règle générale, DIGNITAS a donc besoin, pour prodiguer une assistance au suicide, d’un total de CHF 11’000, somme due lorsque l’organisation règle également les questions de pompes funèbres. La somme se réduit à CHF 7’500 au total lorsque DIGNITAS ne doit entreprendre aucune démarche, ni auprès des autorités ni auprès des pompes funèbres.

Tous les coûts excluent la TVA et sous réserve de modifications.

Afin que notre comptabilité soit en règle, nous envoyons aux membres qui ont convenu un suicide assisté les factures correspondant aux prestations dont ils vont bénéficier. Ces factures doivent être réglées à chaque fois par le versement des avances demandées.

Les statuts de DIGNITAS prévoient que les cotisations des membres disposant de moyens financiers modestes peuvent être réduites ou supprimées. Cela s’applique également à ces cotisations particulières. Toute réduction ou exonération doit toutefois faire l’objet d’une demande formelle préalable du membre auprès de DIGNITAS et être convenue avec l’organisation. Veuillez contacter DIGNITAS pour obtenir de plus amples informations à ce sujet.

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