FRANCE – Nouvelles manœuvres politiques obstructionnistes et décision regrettable à Strasbourg
17 février 2026
Ces derniers mois, la France a une nouvelle fois démontré que lorsqu’il s’agit de la liberté de choix concernant la propre souffrance et fin de vie d’une personne, les opposants à l’aide à mourir n’hésitent pas à recourir à des manœuvres politiques, aussi embarrassantes soient-elles, pour retarder, voire empêcher complètement l’adoption de lois.
Après plusieurs reports, le Sénat français a examiné au début de l’année la proposition de loi sur l’aide à mourir déjà approuvé en mai 2025 par l’Assemblée nationale. Il l’a tout d’abord vidé de sa substance en inscrivant dans l’article décisif de la loi, au lieu d’un droit à une aide à mourir, uniquement un droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance. L’article qui fixait les conditions d’accès à une aide à mourir a été entièrement supprimé. Cela a rendu tout le reste du contenu caduc. La proposition de loi ainsi défigurée a finalement été rejetée dans son intégralité le 28 janvier 2026.
Cette démarche témoigne d’un mépris flagrant de la volonté de la population, de la Convention citoyenne sur la fin de vie, spécialement mise en place à cet effet, ainsi que de l’Assemblée nationale et d’innombrables autres instances et personnes qui se sont penchées de manière sérieuse sur les questions de fin de vie ces dernières années et ont élaboré un projet de loi équilibré.
Tout n’est pas perdu
Cela ne signifie toutefois pas la fin de la loi : depuis le 16 février, elle est à nouveau débattue à l’Assemblée, sur la base d’une version légèrement modifiée de la proposition de loi approuvée en mai 2025 ; le vote solennel est prévu pour le 24 février. La proposition sera ensuite renvoyée au Sénat, qui ne devrait pas l’approuver. Le gouvernement a toutefois la possibilité, en cas de désaccord persistant entre l’Assemblée et le Sénat, de donner le pouvoir de décision à l’Assemblée.
D’ici les élections présidentielles de 2027, la loi devra dans tous les cas avoir suivi l’ensemble du processus législatif et avoir été approuvée. Le temps pourrait venir à manquer, même si les voix optimistes s’attendent à ce que la loi soit adoptée d’ici l’été et que le président Emmanuel Macron ait réaffirmé sa volonté de légiférer sur l’aide à mourir avant la fin de son mandat. Un référendum n’est pas non plus totalement exclu.
Dans la situation actuelle, les personnes vivant en France ne peuvent réaliser, dans leur pays, leur souhait de mettre fin à leurs jours de manière autodéterminée qu’en recourant à des méthodes risquées et/ou illégales. Ou bien, elles choisissent d’entreprendre un long voyage compliqué à l’étranger pour mettre fin à leurs jours de manière légale et accompagnée professionnellement.
« A. et autres contre la FRANCE » : la CEDH décide de ne rien décider
Le recours aux tribunaux n’aboutit pas toujours au résultat escompté non plus. Le 5 février 2026, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu sa décision dans l’affaire « A. et autres contre la FRANCE », coordonnée par Dignitas. Le 28 avril 2023, un groupe de 31 personnes, représentées par Maître Patrice Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, avait saisi la CEDH d’une série de requêtes contre la France afin d’imposer la liberté de choix concernant la fin de vie et d’ouvrir la voie à l’autorisation de l’aide à mourir en France.
Les requérants, invoquant les articles 2, 3, 8 et 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, dénonçaient « une violation de leur droit à la vie, de leur droit de ne pas subir des traitements inhumains ou dégradants, de leur droit à l’autonomie personnelle et de leur liberté de pensée et de conscience, résultant de l’absence en droit français de ‹ garanties appropriées et suffisantes concernant la faculté pour chacun de mettre fin à ses jours au moment de son choix, consciemment, librement et dans la dignité ›. »
En septembre 2023, la CEDH avait décidé de communiquer les requêtes au Gouvernement français et de ainsi poursuivre la procédure. Dans leur décision du 5 février 2026, les juges ont toutefois déclaré les requêtes irrecevables, au motif que, dans cette affaire, aucun des 31 requérants ne pouvait être considéré comme victime d’une violation de la Convention européenne des droits de l’homme au sens de l’article 34, ce qui est une condition préalable importante pour la recevabilité d’une requête individuelle devant la CEDH.
Le problème de fond demeure
Dans cette affaire, les juges ont donné une interprétation particulièrement restrictive de la notion de « victime ». Avec cette « solution », qui peut être qualifiée de purement formelle, la CEDH se dispense de se prononcer sur les questions matérielles fondamentales soulevées par les requérants concernant la liberté de choix en fin de vie, questions qui se posent également dans d’autres pays européens.
Cela est extrêmement regrettable, mais ne change en rien le souhait d’une grande partie de la population française qu’une personne souffrante doit avoir une option de mettre fin à ses jours de manière légale, sûre et accompagnée professionnellement là où elle vit. Le droit à une fin de vie autodéterminée est une liberté et un droit (humain) qu’il faut protéger comme tous les autres droits. En particulier, une personne vivant en France ne devrait pas avoir à se rendre en Suisse pour cela.
Avec cette décision négative, le problème de fond ne disparaîtra pas pour autant. Dans une société vieillissante, malgré les possibilités médicales pour soulager la souffrance et même avec les meilleurs soins, il y a un nombre croissant de personnes qui souhaitent gérer leur propre fin de vie, y inclus avoir l’option d’accéder à une aide à mourir. Il reste inacceptable que des personnes gravement souffrantes aient recours à des moyens dangereux, voire illégaux, ou doivent entreprendre le long et pénible chemin vers l’accompagnement au suicide en Suisse pour pouvoir mettre fin à leurs souffrances et à leur vie.
En ce qui concerne la situation en France, il reste à espérer pour le moment que, malgré les délais et les manœuvres d’obstruction de ces dernières années, la politique parviendra cette fois à faire adopter une loi, et que cette loi ne limite pas l’exercice du droit qu’elle est censée garantir, mais qu’elle donne aux personnes souffrantes une réelle option de recourir à une aide à mourir dans leur propre pays.
