FRANCE 
DIGNITAS continue de miser sur la CEDH

La procédure coordonnée par DIGNITAS contre la France auprès de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) à Strasbourg se poursuit. Le 4 septembre 2023, la CEDH avait décidé de communiquer au Gouvernement français les requêtes déposées le 28 avril 2023 par 31 personnes (presque toutes membres de DIGNITAS) résidant en France [1].

La CEDH ayant accordé une prolongation de délai, la France a présenté, mi-février 2024, des observations écrites sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête « A. et autres c. FRANCE », y compris sur les violations de la Convention européenne des droits de l'homme par la législation française actuellement en vigueur, alléguées par les 31 requérants dans l'affaire. L'avocat en charge de l'affaire, Patrice Spinosi, déposera la réplique des 31 requérants avant le 15 avril 2024.

Le fait que la CEDH ait pris en main la procédure et que l'Etat français ait ainsi dû prendre position dans cette affaire est une importante victoire d'étape et un signal que l'argumentation des requérants, selon laquelle la France prive actuellement à tort ses citoyens du droit (humain) à une fin de vie autodéterminée, mérite d'être examinée.

L'enjeu de cette procédure va bien au-delà d'une simple évaluation des droits des 31 personnes : la décision de Strasbourg pourrait être déterminante pour l'interprétation et l'application futures du droit à une fin de vie autodéterminée en Europe. C'est notamment pour cette raison que DIGNITAS a déposé en février 2024 une prise de position de plusieurs pages à l'attention de la CEDH, en tant qu’« amicus curiae ». Il s'agit d'une prise de position en tant qu'organisation juridiquement compétente et experte sur la thématique traitée, afin d'aider la Cour à prendre sa décision. Le fait que pas moins de trois autres organisations – toutes opposées à l'aide active à mourir – aient également utilisé cet instrument n'est guère surprenant compte tenu de la portée potentielle de l'affaire.

Il faudra encore du temps avant que la CEDH ne rende sa décision. Dans la lettre d’information francophone de DIGNITAS de mai 2023, nous écrivions : « L'avenir nous dira si la politique en France est plus rapide que la justice ». Il n'y a rien à ajouter.

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[1] Communiqué de presse de DIGNITAS du 25.9.2023 : « La Cour européenne des droits de l’homme poursuit la procédure initiée par DIGNITAS contre l’État français » ; Communiqué de presse de DIGNITAS du 22.5.2023 : « Un groupe de 31 personnes résidant en France saisit la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) »

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