FRANCE 
Le projet de loi sur la fin de vie : un échec calculé ?

La situation, en France, pour les personnes directement concernées par l’interdiction de toute forme d’aide à mourir n’a pas évolué depuis notre dernière lettre d’information de mai 2023. Et cela, bien que la question de l’aide active à mourir ait été au cœur de nombreux débats et concertations et malgré sa forte présence médiatique. Les personnes concernées se retrouvent seules, abandonnées à leur douleur, sans avoir le droit de demander de l’aide pour mettre fin à leur vie et à leurs souffrances, de manière autodéterminée et accompagnées à leur domicile par des professionnel·le·s.

La Convention citoyenne sur la fin de vie – que du vent ?

Dans son rapport final du printemps 2023, la Convention citoyenne sur la fin de vie, organisée avec beaucoup d’engagement et un grand professionnalisme, a émis une recommandation claire pour une aide active à mourir. En suivant, dans les médias, les informations à ce sujet, force est de constater que le débat public se limite trop souvent à des considérations et des questions relatives à la conception (subjective et théorique) de la vie et à la morale, à l'éthique et à la philosophie. Ce sont justement les prétendus représentants de celles et ceux qui, dans leur travail quotidien ont affaire à des personnes malades et souffrantes, qui ne sont pas prêts à offrir aux personnes directement concernées, une possibilité légale et réelle de mettre fin à leurs souffrances, conformément à leurs souhaits et à leurs valeurs personnelles.

L’aide active à mourir est une « patate chaude » qu’on se repasse, comme si ce phénomène était totalement nouveau et inédit. De temps à autre, on apprend que des personnes directement concernées ont choisi de se rendre en Belgique ou en Suisse. Ces témoignages ne sont entendus que par celles et ceux qui ont de toute façon décidé depuis longtemps de soutenir l’aide active à mourir – et qui représentent l’opinion publique dominante en France.

Les personnes concernées sont laissées à l’écart

Le consensus sur l’aide active à mourir, dont il est si souvent question, existe depuis longtemps au sein de la société française. Ce sont les décideurs politiques qui cherchent à s’esquiver, les fonctionnaires des associations professionnelles qui se préoccupent surtout de leurs intérêts personnels, et les dignitaires religieux que l’on courtise et ménage encore et encore. Les personnes directement concernées, dont les droits sont en réalité en jeu, sont, bien entendu, invitées à participer au spectacle médiatique – car une couverture médiatique « équilibrée » est souhaitée – mais elles ne sont nulle part admises, au même titre que les autres partenaires, à la table des négociations.

Ce spectacle grotesque s’observe non seulement en France, mais aussi dans des pays voisins tels le Royaume-Uni ou l’Italie. Dans des pays où la population est écartée des décisions de politique nationale et dans lesquels les associations de médecins et de soignants – souvent proches des milieux religieux – occupent d’une position particulière.

Or, le fait que l’aide active à mourir est une question des droits fondamentaux et de la liberté de chaque individu de choisir sa fin de vie conformément à ses souhaits, est largement passé sous silence. De même, les discussions évoquent rarement le fait qu’il existe des pays où ce droit et cette liberté peuvent être exercés avec l’assistance de médecins et de soignant·e·s, et où l’option d’une aide active à mourir est intégrée dans le système de santé, sans opposer l’aide active à mourir aux soins palliatifs, sans réduire les options à une position « pour l’une ou pour l’autre ».

Manœuvres politiques pour conserver le pouvoir

L’adoption controversée de la loi sur l’immigration et la crise gouvernementale qu’elle a provoquée, suivie de la nomination d’un nouveau premier ministre et d’un remaniement ministériel au début de cette année, ne sont pas de bon augure pour l’aide active à mourir. Catherine Vautrin, à la tête d’un grand ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, également en charge du dossier « Fin de vie », est une adversaire de l’aide active à mourir. Le nouveau ministre délégué, chargé de la Santé, Frédéric Valletoux, est réputé conservateur sur la question de l’autodétermination en fin de vie.

Agnès Firmin le Bodo, l’ancienne Ministre déléguée en charge du « projet de loi sur la fin de vie » a fait avancer le dossier malgré les vents contraires. Ne faisant pas partie du nouveau gouvernement, elle n’a pu, dans une interview au Figaro, cacher une déception bien compréhensible. La présentation du projet de loi, préparé sous son égide, a été repoussé plusieurs fois depuis l’été dernier. Elle laisse derrière elle un projet inachevé, désormais livré en pâture aux forces conservatrices.

Le président Macron a certes annoncé récemment que le projet de loi serait présenté au Gouvernement en avril et qu'il serait transmis au Parlement pour examen avant l'été. Mais il a également laissé entendre qu'il s'attendait à une forte opposition et à un long parcours pour trouver des solutions. Son approche et ses décisions personnelles témoignent de sa soumission aux rapports de force existants. Dans ce contexte, le dossier « Fin de vie » est explosif et il s’agit pour lui de faire jouer le temps en sa faveur.

Quel que soit le contenu du projet de loi, il sera sans aucun doute difficile de le faire passer au Parlement. Soit il se heurtera d’emblée – comme plusieurs fois déjà – à l’opposition des milieux conservateurs, soit il sera formulé de manière si restrictive que peu de personnes pourront faire usage de leur droit à la liberté de choix en fin de vie.

La situation juridique reste discriminatoire, inhumaine et contraire au principe constitutionnel de la fraternité et aux droits de l'homme.

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