Statuts

Statuts

 

Art. 1 Nom et siège

1Sous le nom de «DIGNITAS – Vivre dignement – Mourir dignement», est constituée une association, au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse. L’association a son siège à Maur.

2L’association est neutre du point de vue confessionnel et politique.

Art. 2 But

1Sachant

– que le suicide constitue l’ultime liberté de l’être humain ;

– qu’il est urgent de réduire non seulement le nombre de suicides mais surtout le nombre incomparablement plus élevé de tentatives de suicide ;

– que pour diminuer de manière décisive le nombre de tentatives de suicide, il est indispensable d’offrir une possibilité de conseil qui soit loyale, globale et impartiale ;

– que la plupart des institutions qui se sont consacrées jusqu’ici à la prévention du suicide, rejettent fondamentalement le suicide et que, pour cette raison, on peut d’emblée considérer qu’elles ne se prêtent pas au dialogue sur ce sujet ;

– que dans jusqu’à 49 cas sur 50, les tentatives de mettre fin à ses jours échouent, souvent au prix de conséquences graves pour la santé de la personne concernée et de risques élevés, également pour autrui, et que cette situation engendre beaucoup de souffrances évitables et représente un fardeau important pour la société ;

– que la Cour Européenne des Droits de l’Homme a constaté que le droit, pour un individu de décider lui-même du moment et de la manière dont sa vie doit prendre fin, fait partie du droit à l’autodétermination, protégé par l’art. 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ;

– que, du fait de préjugés philosophiques datant parfois de plusieurs siècles, cette liberté n’existe que de manière incomplète et qu’il est donc nécessaire de faire en sorte qu’elle soit respectée de manière générale ;

– que l’usage de ce droit doit se faire de manière mûrement réfléchie, dans le cadre d’un échange de vues avec d’autres personnes et en recourant à une aide reposant sur l’expérience ;

– que, dans de nombreux pays, une très grande majorité de la population demande à disposer d’une assistance au suicide raisonnable, mais que cette assistance est entravée par une législation datant encore le plus souvent du 19e siècle, législation qui, comme le montrent de nombreux sondages représentatifs, ne semble plus suffisamment légitimée du point de vue démocratique ;

– que les droits des patients, notamment en fin de vie, ne sont pas toujours respectés et qu’il faut donc qu’une prise de conscience ait lieu à ce sujet et que les patients puissent exercer et faire imposer ces droits,

l’assocation a pour but d’assurer à ses membres bénéficiaires une vie et un décès dans la dignité, d’aider d’autres personnes à faire valoir ce droit humain et de lutter pour sa réalisation dans le monde entier.

2L’association poursuit ce but notamment de la manière suivante :

a) elle apporte à ses membres bénéficiaires, dans la mesure de ses moyens, une aide adaptée à leur situation personnelle. L’association les assiste concrètement et les conseille dans tous les cas où le droit au respect de la dignité humaine doit être considéré comme menacé. L’association intervient notamment lorsque le respect des droits humains et des libertés fondamentales est en cause, aussi bien durant la vie qu’en fin de vie ;

b) elle défend les intérêts de ses membres bénéficiaires en ce qui concerne le respect de leur droit à l’autodétermination, vis-à-vis du public et des autorités, en Suisse et à l’étranger ;

c) dans la mesure de ses moyens, elle procure un conseil à ce sujet à toute personne qui s’adresse à elle ;

d) soutient les procédures judiciaires menées en Suisse et à l’étranger, à condition qu’elles servent à faire valoir les droits humains et les libertés fondamentales, en particulier durant la vie et en fin de vie ;

e) encourage ou soutient d’autres démarches, également de tiers, qui, de l’avis des organes de l’association, peuvent servir à la réalisation des buts de l’association.

3En rapport avec la phase de fin de vie, l’association assure à ses membres béné¬ficiaires les prestations suivantes :

a) elle leur procure, pour la durée de leur affiliation, des directives anticipées juridiquement valables, qui doivent être observées par les médecins et les hôpitaux. Afin de faire respecter ces directives, l’association assure si nécessaire à ses membres bénéficiaires l’assistance directe d’un avocat; et

b) au cas où ils choisissent librement de recourir au suicide, elle les fait bénéficier d’un accompagnement respectant la dignité humaine, fourni par un personnel formé à cet effet. Ce choix doit, à leur demande, leur permettre de mettre fin à une souffrance insupportable et empêcher que leur vie ne soit absurdement prolongée.

4Pour parvenir à ces fins, l’association peut soutenir des personnes physiques ou morales, participer à des personnes morales ou aussi créer elle-même des personnes morales.

5L’association elle-même ne poursuit aucun but lucratif et n’exerce aucune activité d’entraide. Si elle crée des personnes morales, celles-ci n’ont pas, non plus, le droit de poursuivre de but lucratif.

Art. 3 Membres

1Les membres de l’association se répartissent en membres actifs, membres du Conseil et membres bénéficiaires. Le Secrétaire général décide en dernier ressort de l’admission des membres de toutes les catégories.

2Il peut refuser l’admission sans indiquer de motifs.

3Les membres qui lèsent les intérêts de l’association peuvent être exclus par décision du Secrétaire général ; sa décision est définitive.

Art. 4 Droits et devoirs des membres

1Les membres actifs jouissent de tous les droits que leur confère l’adhésion, au sens des dispositions légales. Ils ont l’obligation d’assister à l’Assemblée générale et de verser la cotisation pour les membres actifs, fixée par l’Assemblée générale.

2Tous les autres membres n’ont pas le droit de vote à l’Assemblée générale. Ils ont l’obligation de verser la cotisation pour leur catégorie, fixée par l’Assemblée générale.

3Les membres du Conseil sont à la disposition de l’association, en ce sens qu’ils lui permettent de faire de la publicité pour l’organisation et ses buts, en mention¬nant qu’ils font partie du Conseil. Ils conseillent le Secrétaire général en rapport avec toutes les questions relatives aux activités de l’association.

4Les membres bénéficiaires décident chaque année de la poursuite de leur adhésion en payant la cotisation. Ils ont droit à des directives anticipées. Ils ont, en outre, droit à l’assistance au suicide, prodiguée par des accompagnants de l’association, à condition de remplir les conditions légales et les conditions fixées par l’association à ce sujet.

5Les membres n’encourent aucune responsabilité personnelle en ce qui concerne les engagements de l’association.

Art. 5 Organes

1L’Assemblée générale des membres actifs est l’organe suprême de l’asso-ciation.

2Le Secrétaire général est l’organe directeur de l’association.

3L’organe de révision exerce la fonction d’autorité de contrôle. Il ne doit pas être membre de l’association. Ses tâches peuvent être déléguées à une personne morale.

Art. 6 Assemblée générale

L’Assemblée générale des membres actifs se réunit au moins une fois par an. Elle élit le Secrétaire général et l’organe de révision, statue sur le budget, la direction des activités de l’association et les comptes ; elle fixe les cotisations pour toutes les catégories de membres.

Art. 7 Secrétaire général

1Le Secrétaire général est élu parmi les membres actifs et dispose de tous les pouvoirs qui n’ont pas été conférés à d’autres organes. Il représente l’association vis-à-vis de l’extérieur.

2Il est autorisé à déléguer des tâches. A cet effet, il peut en particulier nommer des mandataires dont les compétences englobent aussi bien les opérations immobilières que les actes de procédure.

Art. 8 Organe de révision

1L’organe de révision vérifie les comptes et présente son rapport à l’Assemblée générale.

2Il peut aussi exécuter d’autres mandats de révision à l’intention de l’Assemblée générale.

Art. 9 Ressources

1Les ressources de l’association se composent des cotisations des membres, des libéralités reçues à l’occasion d’un décès et des dons.

2Par principe, les membres des différentes catégories fixent eux-mêmes le montant de leurs cotisations annuelles, tout en tenant compte de leur situation personnelle ; de ce fait, les cotisations fixées par l’Assemblée générale sont des cotisations minimales, donnant droit à être reconnu comme membre de l’association.

3La contribution d’entrée et les cotisations annuelles minimales pour les différentes catégories de membres sont fixées par l’Assemblée générale dans un règlement.

4Les membres qui adhèrent à l’association après le 30 septembre de l’année civile ne payent que la contribution d’entrée; ils sont exemptés des cotisations annuelles de l’année en cours.

5Les membres qui veulent bénéficier d’un suicide assisté versent des cotisations spéciales pour les prestations qui leur sont nécessaires. Ces cotisations sont fixées par l’Assemblée générale dans un règlement. Elles comprennent une contribution de solidarité appropriée, permettant d’octroyer les réductions et exemptions prévues au paragraphe suivant et contribuant au financement des activités de l’association.

6Les membres qui vivent dans des conditions très modestes peuvent, sur présentation d’une demande dûment motivée, être totalement ou partiellement exemptés par le Secrétaire général de l’obligation de verser la contribution d’entrée et/ou la cotisation annuelle. Sous les mêmes conditions, les membres peuvent être également exemptés de payer des cotisations spéciales.

Art. 10 Excédents

L’association investit les excédents résultant de ses comptes afin d’élargir ses prestations, de faire valoir et de défendre les droits humains et les libertés fondamentales, notamment la liberté de choix et l’autodétermination durant la vie et en fin de vie, et de favoriser les mesures dont le but est de prévenir les tentatives de suicide comportant des risques importants ainsi que le nombre des tentatives de suicide.

Art. 11 Révision des statuts

Les présents statuts peuvent être révisés en tout temps. La modification des articles 2, 3, 4, et 9 nécessite la majorité des deux tiers des membres actifs ayant le droit de vote, présents à l’Assemblée générale.

Art. 12 Affectation des ressources en cas de dissolution

En cas de dissolution de l’association, les ressources subsistantes doivent être attribuées à une institution poursuivent des buts identiques ou similaires. Les membres n’ont aucun droit sur les ressources de l’association.

 

Forch/Maur, 16 mai 1998  /  20 décembre 2002  /  14 décembre 2004  /  3 décembre 2018

 

Le texte original en allemand fait foi.

 

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