FRANCE 
DIGNITAS décide de poursuivre les procédures judiciaires

Un groupe de 31 personnes, représenté par Maître Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, a saisi la Cour européenne des droits de l’homme le 28 avril 2023 d’une série de requêtes contre la France. Cette action en justice inédite, coordonnée par DIGNITAS , vise à débloquer l'impasse politique quant au droit de mourir dans la dignité et à la liberté de choix en fin de vie en France.

Clarifier la situation par voie juridique

L'expérience des 25 dernières années a montré qu’en matière d’aide active à mourir, la voie politique/législative, soit en France, soit dans d’autre pays, est aléatoire et, souvent, n'aboutit pas à un résultat satisfaisant, c’est-à-dire à la liberté de choix. C’est pour cette raison qu’il est parfois utile et nécessaire de clarifier la situation par voie judiciaire, comme DIGNITAS l’a déjà fait dans d’autres pays, notamment en Allemagne et en Autriche.

Saisie par les deux associations DIGNITAS, suisse et allemande, la Cour constitutionnelle allemande a censuré, le 26 février 2020, la loi interdisant l’assistance professionnelle au suicide. En Autriche, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelle l’interdiction absolue de l’assistance au suicide, dans son jugement du 11 décembre 2020 relatif à une procédure judiciaire menée par DIGNITAS. L’assistance au suicide est maintenant permise dans les deux pays.

La démarche juridique de DIGNITAS en France

Encouragée par ces percées et constatant l’inertie de la politique en France et l’échec d’un nombre croissant de propositions de loi, l’association DIGNITAS a déposé au Conseil d‘État, en 2021 et en 2022, deux requêtes, avec le soutien de plusieurs dizaines de personnes privées résident en France, majoritairement des adhérents de DIGNITAS. La première requête (déposée au Conseil d’État en septembre 2021) concernait la légalité de l'interdiction totale actuelle du médicament pentobarbital sodique en médecine humaine. La seconde requête (déposée au Conseil d’État en juillet 2022) portait sur la question de savoir s'il est légalement admissible que la loi actuellement en vigueur en France, dite « loi Claeys-Leonetti », mette de côté toute forme d'aide active à mourir.

Le Conseil d’État a cependant refusé, à deux reprises, de transmettre une « question prioritaire de constitutionnalité (QPC) » au Conseil constitutionnel en considérant, indépendamment même du caractère sérieux de ces questions, que les carences législatives ne pouvaient pas être contestée. Puis, le 29 décembre 2022, le Conseil d'État a définitivement rejeté les deux requêtes de DIGNITAS. La justice française a ainsi manqué l'occasion de demander au législateur de garantir le droit des personnes en France de décider elles-mêmes de la manière et du moment de leur fin de vie, ainsi que leur droit demander de l'aide à cet effet. Mais ces décisions françaises permettent désormais de saisir la Cour européenne des droits de l’homme pour que celle-ci se prononce sur les questions juridiques cruciales ainsi soulevées.

DIGNITAS a donc décidé de poursuivre les procédures judiciaires. La CEDH doit maintenant se prononcer sur les requêtes et, d’ici quelques mois, pourrait potentiellement inviter le Gouvernement français à devoir s’expliquer.

L’avenir nous dira si la politique en France est plus rapide que la justice.

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Communiqué de DIGNITAS du 22 mai 2023

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