<\/p>\n\n\n\n
Art. 1 Nom et si\u00e8ge<\/a> <\/p>\n\n\n\n Art. 1 Nom et si\u00e8ge<\/strong><\/p>\n\n\n\n 1<\/sup>Sous le nom de \u00ab\u00a0DIGNITAS \u2013 Vivre dignement \u2013 Mourir dignement\u00a0\u00bb, est constitu\u00e9e une association, au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse. L\u2019association a son si\u00e8ge \u00e0 Maur.<\/p>\n\n\n\n 2<\/sup>L\u2019association est neutre du point de vue confessionnel et politique.<\/p>\n\n\n\n Art. 2 But<\/strong><\/p>\n\n\n\n 1<\/sup>Sachant<\/p>\n\n\n\n \u2013 que le suicide constitue l\u2019ultime libert\u00e9 de l\u2019\u00eatre humain ; l\u2019assocation a pour but d\u2019assurer \u00e0 ses membres b\u00e9n\u00e9ficiaires une vie et un d\u00e9c\u00e8s dans la dignit\u00e9, d\u2019aider d\u2019autres personnes \u00e0 faire valoir ce droit humain et de lutter pour sa r\u00e9alisation dans le monde entier.<\/p>\n\n\n\n 2<\/sup>L\u2019association poursuit ce but notamment de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n\n\n\n a) elle apporte \u00e0 ses membres b\u00e9n\u00e9ficiaires, dans la mesure de ses moyens, une aide adapt\u00e9e \u00e0 leur situation personnelle. L\u2019association les assiste concr\u00e8tement et les conseille dans tous les cas o\u00f9 le droit au respect de la dignit\u00e9 humaine doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme menac\u00e9. L\u2019association intervient notamment lorsque le respect des droits humains et des libert\u00e9s fondamentales est en cause, aussi bien durant la vie qu\u2019en fin de vie ; 3<\/sup>En rapport avec la phase de fin de vie, l\u2019association assure \u00e0 ses membres b\u00e9n\u00e9ficiaires les prestations suivantes :<\/p>\n\n\n\n a) elle leur procure, pour la dur\u00e9e de leur affiliation, des directives anticip\u00e9es juridiquement valables, qui doivent \u00eatre observ\u00e9es par les m\u00e9decins et les h\u00f4pitaux. Afin de faire respecter ces directives, l\u2019association assure si n\u00e9cessaire \u00e0 ses membres b\u00e9n\u00e9ficiaires l\u2019assistance directe d\u2019un avocat\u00a0; et<\/p>\n\n\n\n b) au cas o\u00f9 ils choisissent librement de recourir au suicide, elle les fait b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un accompagnement respectant la dignit\u00e9 humaine, fourni par un personnel form\u00e9 \u00e0 cet effet. Ce choix doit, \u00e0 leur demande, leur permettre de mettre fin \u00e0 une souffrance insupportable et emp\u00eacher que leur vie ne soit absurdement prolong\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n 4<\/sup>Pour parvenir \u00e0 ces fins, l\u2019association peut soutenir des personnes physiques ou morales, participer \u00e0 des personnes morales ou aussi cr\u00e9er elle-m\u00eame des personnes morales.<\/p>\n\n\n\n 5<\/sup>L\u2019association elle-m\u00eame ne poursuit aucun but lucratif et n\u2019exerce aucune activit\u00e9 d\u2019entraide. Si elle cr\u00e9e des personnes morales, celles-ci n\u2019ont pas, non plus, le droit de poursuivre de but lucratif.<\/p>\n\n\n\n Art. 3 Membres<\/strong><\/p>\n\n\n\n 1<\/sup>Les membres de l\u2019association se r\u00e9partissent en membres actifs, membres du Conseil et membres b\u00e9n\u00e9ficiaires. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9cide en dernier ressort de l\u2019admission des membres de toutes les cat\u00e9gories.<\/p>\n\n\n\n 2<\/sup>Il peut refuser l\u2019admission sans indiquer de motifs.<\/p>\n\n\n\n 3<\/sup>Les membres qui l\u00e8sent les int\u00e9r\u00eats de l\u2019association peuvent \u00eatre exclus par d\u00e9cision du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; sa d\u00e9cision est d\u00e9finitive.<\/p>\n\n\n\n Art. 4 Droits et devoirs des membres<\/strong><\/p>\n\n\n\n 1<\/sup>Les membres actifs jouissent de tous les droits que leur conf\u00e8re l\u2019adh\u00e9sion, au sens des dispositions l\u00e9gales. Ils ont l\u2019obligation d\u2019assister \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et de verser la cotisation pour les membres actifs, fix\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n 2<\/sup>Tous les autres membres n\u2019ont pas le droit de vote \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Ils ont l\u2019obligation de verser la cotisation pour leur cat\u00e9gorie, fix\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n 3<\/sup>Les membres du Conseil sont \u00e0 la disposition de l\u2019association, en ce sens qu\u2019ils lui permettent de faire de la publicit\u00e9 pour l\u2019organisation et ses buts, en mentionnant qu\u2019ils font partie du Conseil. Ils conseillent le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral en rapport avec toutes les questions relatives aux activit\u00e9s de l\u2019association.<\/p>\n\n\n\n 4<\/sup>Les membres b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u00e9cident chaque ann\u00e9e de la poursuite de leur adh\u00e9sion en payant la cotisation. Ils ont droit \u00e0 des directives anticip\u00e9es. Ils ont, en outre, droit \u00e0 l\u2019assistance au suicide, prodigu\u00e9e par des accompagnants de l\u2019association, \u00e0 condition de remplir les conditions l\u00e9gales et les conditions fix\u00e9es par l\u2019association \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n 5<\/sup>Les membres n\u2019encourent aucune responsabilit\u00e9 personnelle en ce qui concerne les engagements de l\u2019association.<\/p>\n\n\n\n Art. 5 Organes<\/strong><\/p>\n\n\n\n 1<\/sup>L\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des membres actifs est l\u2019organe supr\u00eame de l\u2019association.<\/p>\n\n\n\n 2<\/sup>Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est l\u2019organe directeur de l\u2019association.<\/p>\n\n\n\n 3<\/sup>L\u2019organe de r\u00e9vision exerce la fonction d\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le. Il ne doit pas \u00eatre membre de l\u2019association. Ses t\u00e2ches peuvent \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 une personne morale.<\/p>\n\n\n\n Art. 6 Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des membres actifs se r\u00e9unit au moins une fois par an. Elle \u00e9lit le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et l\u2019organe de r\u00e9vision, statue sur le budget, la direction des activit\u00e9s de l\u2019association et les comptes ; elle fixe les cotisations pour toutes les cat\u00e9gories de membres.<\/p>\n\n\n\n Art. 7 Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral<\/strong><\/p>\n\n\n\n 1<\/sup>Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est \u00e9lu parmi les membres actifs et dispose de tous les pouvoirs qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 d\u2019autres organes. Il repr\u00e9sente l\u2019association vis-\u00e0-vis de l\u2019ext\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n 2<\/sup>Il est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer des t\u00e2ches. A cet effet, il peut en particulier nommer des mandataires dont les comp\u00e9tences englobent aussi bien les op\u00e9rations immobili\u00e8res que les actes de proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n Art. 8 Organe de r\u00e9vision<\/strong><\/p>\n\n\n\n 1<\/sup>L\u2019organe de r\u00e9vision v\u00e9rifie les comptes et pr\u00e9sente son rapport \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n 2<\/sup>Il peut aussi ex\u00e9cuter d\u2019autres mandats de r\u00e9vision \u00e0 l\u2019intention de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n Art. 9 Ressources<\/strong><\/p>\n\n\n\n 1<\/sup>Les ressources de l\u2019association se composent des cotisations des membres, des lib\u00e9ralit\u00e9s re\u00e7ues \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un d\u00e9c\u00e8s et des dons.<\/p>\n\n\n\n 2<\/sup>Par principe, les membres des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories fixent eux-m\u00eames le montant de leurs cotisations annuelles, tout en tenant compte de leur situation personnelle ; de ce fait, les cotisations fix\u00e9es par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sont des cotisations minimales, donnant droit \u00e0 \u00eatre reconnu comme membre de l\u2019association.<\/p>\n\n\n\n 3<\/sup>La contribution d\u2019entr\u00e9e et les cotisations annuelles minimales pour les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de membres sont fix\u00e9es par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans un r\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n 4<\/sup>Les membres qui veulent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un suicide assist\u00e9 versent des cotisations sp\u00e9ciales pour les prestations qui leur sont n\u00e9cessaires. Ces cotisations sont fix\u00e9es par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans un r\u00e8glement. Elles comprennent une contribution de solidarit\u00e9 appropri\u00e9e, permettant d\u2019octroyer les r\u00e9ductions et exemptions pr\u00e9vues au paragraphe suivant et contribuant au financement des activit\u00e9s de l\u2019association.<\/p>\n\n\n\n 5<\/sup>Les membres qui vivent dans des conditions tr\u00e8s modestes peuvent, sur pr\u00e9sentation d\u2019une demande d\u00fbment motiv\u00e9e, \u00eatre totalement ou partiellement exempt\u00e9s par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019obligation de verser la contribution d\u2019entr\u00e9e et\/ou la cotisation annuelle. Sous les m\u00eames conditions, les membres peuvent \u00eatre \u00e9galement exempt\u00e9s de payer des cotisations sp\u00e9ciales.<\/p>\n\n\n\n Art. 10 Exc\u00e9dents<\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019association investit les exc\u00e9dents r\u00e9sultant de ses comptes afin d\u2019\u00e9largir ses prestations, de faire valoir et de d\u00e9fendre les droits humains et les libert\u00e9s fondamentales, notamment la libert\u00e9 de choix et l\u2019autod\u00e9termination durant la vie et en fin de vie, et de favoriser les mesures dont le but est de pr\u00e9venir les tentatives de suicide comportant des risques importants ainsi que le nombre des tentatives de suicide.<\/p>\n\n\n\n Art. 11 R\u00e9vision des statuts<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sents statuts peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s en tout temps. La modification des articles 2, 3, 4, et 9 n\u00e9cessite la majorit\u00e9 des deux tiers des membres actifs ayant le droit de vote, pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n Art. 12 Affectation des ressources en cas de dissolution<\/strong><\/p>\n\n\n\n En cas de dissolution de l\u2019association, les ressources subsistantes doivent \u00eatre attribu\u00e9es \u00e0 une institution poursuivent des buts identiques ou similaires. Les membres n\u2019ont aucun droit sur les ressources de l\u2019association.<\/p>\n\n\n\n Forch\/Maur, 16 mai 1998 \/ 20 d\u00e9cembre 2002 \/ 14 d\u00e9cembre 2004 \/ 3 d\u00e9cembre 2018 \/ 8 f\u00e9vrier 2023<\/p>\n\n\n\n
Art. 2 But<\/a>
Art. 3 Membres<\/a>
Art. 4 Droits et devoirs des membres<\/a>
Art. 5 Organes<\/a>
Art. 6 Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/a>
Art. 7 Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral<\/a>
Art. 8 Organe de r\u00e9vision<\/a>
Art. 9 Ressources<\/a>
Art. 10 Exc\u00e9dents<\/a>
Art. 11 R\u00e9vision des statuts<\/a>
Art. 12 Affectation des ressources en cas de dissolution<\/a><\/p>\n\n\n\n
\u2013 qu\u2019il est urgent de r\u00e9duire non seulement le nombre de suicides mais surtout le nombre incomparablement plus \u00e9lev\u00e9 de tentatives de suicide ;
\u2013 que pour diminuer de mani\u00e8re d\u00e9cisive le nombre de tentatives de suicide, il est indispensable d\u2019offrir une possibilit\u00e9 de conseil qui soit loyale, globale et impartiale ;
\u2013 que la plupart des institutions qui se sont consacr\u00e9es jusqu\u2019ici \u00e0 la pr\u00e9vention du suicide, rejettent fondamentalement le suicide et que, pour cette raison, on peut d\u2019embl\u00e9e consid\u00e9rer qu\u2019elles ne se pr\u00eatent pas au dialogue sur ce sujet ;
\u2013 que dans jusqu\u2019\u00e0 49 cas sur 50, les tentatives de mettre fin \u00e0 ses jours \u00e9chouent, souvent au prix de cons\u00e9quences graves pour la sant\u00e9 de la personne concern\u00e9e et de risques \u00e9lev\u00e9s, \u00e9galement pour autrui, et que cette situation engendre beaucoup de souffrances \u00e9vitables et repr\u00e9sente un fardeau important pour la soci\u00e9t\u00e9 ;
\u2013 que la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme a constat\u00e9 que le droit, pour un individu de d\u00e9cider lui-m\u00eame du moment et de la mani\u00e8re dont sa vie doit prendre fin, fait partie du droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination, prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019art. 8 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme ;
\u2013 que, du fait de pr\u00e9jug\u00e9s philosophiques datant parfois de plusieurs si\u00e8cles, cette libert\u00e9 n\u2019existe que de mani\u00e8re incompl\u00e8te et qu\u2019il est donc n\u00e9cessaire de faire en sorte qu\u2019elle soit respect\u00e9e de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale ;
\u2013 que l\u2019usage de ce droit doit se faire de mani\u00e8re m\u00fbrement r\u00e9fl\u00e9chie, dans le cadre d\u2019un \u00e9change de vues avec d\u2019autres personnes et en recourant \u00e0 une aide reposant sur l\u2019exp\u00e9rience ;
\u2013 que, dans de nombreux pays, une tr\u00e8s grande majorit\u00e9 de la population demande \u00e0 disposer d\u2019une assistance au suicide raisonnable, mais que cette assistance est entrav\u00e9e par une l\u00e9gislation datant encore le plus souvent du 19e si\u00e8cle, l\u00e9gislation qui, comme le montrent de nombreux sondages repr\u00e9sentatifs, ne semble plus suffisamment l\u00e9gitim\u00e9e du point de vue d\u00e9mocratique ;
\u2013 que les droits des patients, notamment en fin de vie, ne sont pas toujours respect\u00e9s et qu\u2019il faut donc qu\u2019une prise de conscience ait lieu \u00e0 ce sujet et que les patients puissent exercer et faire imposer ces droits,<\/p>\n\n\n\n
b) elle d\u00e9fend les int\u00e9r\u00eats de ses membres b\u00e9n\u00e9ficiaires en ce qui concerne le respect de leur droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination, vis-\u00e0-vis du public et des autorit\u00e9s, en Suisse et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ;
c) dans la mesure de ses moyens, elle procure un conseil \u00e0 ce sujet \u00e0 toute personne qui s\u2019adresse \u00e0 elle ;
d) soutient les proc\u00e9dures judiciaires men\u00e9es en Suisse et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, \u00e0 condition qu\u2019elles servent \u00e0 faire valoir les droits humains et les libert\u00e9s fondamentales, en particulier durant la vie et en fin de vie ;
e) encourage ou soutient d\u2019autres d\u00e9marches, \u00e9galement de tiers, qui, de l\u2019avis des organes de l\u2019association, peuvent servir \u00e0 la r\u00e9alisation des buts de l\u2019association.<\/p>\n\n\n\n