<\/p>\n\n\n\n
<\/a><\/p>\n\n\n\n 1. Comment le suicide accompagn\u00e9 est-il pr\u00e9par\u00e9 au sein de DIGNITAS<\/a>\u00a0?<\/a> <\/p>\n\n\n\n L\u2019association \u00ab\u00a0DIGNITAS \u2013 Vivre dignement \u2013 Mourir dignement\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e le 17 mai 1998. Elle existe donc depuis plus de seize ans et, au cours de cette p\u00e9riode, elle a aid\u00e9 plusieurs milliers de personnes \u00e0 continuer \u00e0 vivre, malgr\u00e9 de graves probl\u00e8mes de sant\u00e9. Leur souhait d\u2019en finir avec leurs souffrances et leur existence de leur propre volont\u00e9 a \u00e9t\u00e9 pris au s\u00e9rieux, mais, en m\u00eame temps on leur indiquait \u2013 le plus souvent avec la collaboration de m\u00e9decins \u2013 une alternative \u00e0 l\u2019acte de mettre fin \u00e0 sa vie avant terme. De ce fait, leur qualit\u00e9 de vie s\u2019est de nouveau am\u00e9lior\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9cisive. Souvent, le simple fait de savoir qu\u2019un m\u00e9decin suisse est pr\u00eat \u00e0 prescrire le m\u00e9dicament l\u00e9tal \u2013 ce que nous appelons donner le \u00ab feu vert provisoire \u00bb \u2013 suffit \u00e0 att\u00e9nuer la tension et \u00e0 faire passer \u00e0 l\u2019arri\u00e8re-plan le souhait de mourir.<\/p>\n\n\n\n Au cours de la m\u00eame p\u00e9riode, DIGNITAS a aid\u00e9 plus de 1\u2019700 personnes \u00e0 terminer leur vie de leur propre volont\u00e9, sans violence, en toute s\u00e9curit\u00e9 et, dans la plupart des cas, entour\u00e9es de membres de leur famille et\/ou d\u2019amis.<\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, DIGNITAS ne s\u2019est pas limit\u00e9e \u00e0 accorder cette assistance aux seules personnes domicili\u00e9es en Suisse. En effet, le d\u00e9sir d\u2019une personne de pouvoir mettre fin \u00e0 sa propre vie est reconnu par le Tribunal F\u00e9d\u00e9ral Suisse et par la Cour Europ\u00e9enne des Droit de l\u2019Homme comme un des droits de l\u2019homme, prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article de 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. Pour cette raison, l\u2019association tient \u00e0 ne discriminer personne en aucune mani\u00e8re \u2013 le lieu de r\u00e9sidence n\u2019\u00e9tant pas une raison d\u2019exclure qui que ce soit.<\/p>\n\n\n\n En parall\u00e8le, l\u2019activit\u00e9 de DIGNITAS a men\u00e9 \u00e0 des controverses mais aussi \u00e0 des d\u00e9bats politiques, autant sur le plan international que national.<\/p>\n\n\n\n Ceux qui s\u2019opposent \u00e0 notre activit\u00e9 sont souvent des membres de groupes conservateurs ou tr\u00e8s religieux, qui essaient de pr\u00e9senter leur vision du monde comme la seule valable et de l\u2019imposer \u00e0 autrui.<\/p>\n\n\n\n Enfin, les m\u00e9dias nationaux et internationaux exposent souvent l\u2019activit\u00e9 de DIGNITAS de mani\u00e8re lapidaire et d\u00e9form\u00e9e. Aussi le besoin se fait-il sentir de d\u00e9crire l\u2019activit\u00e9 de cette association et les principes philosophiques sur lesquelles elle repose.<\/p>\n\n\n\n R\u00e9guli\u00e8rement, on peut lire \u2013 par exemple dans des reportages m\u00e9diatiques d\u00e9nu\u00e9s de professionnalisme \u2013 qu\u2019une personne d\u00e9sireuse de mourir pourrait, en une seule journ\u00e9e, contacter DIGNITAS en Suisse, s\u2019y rendre, voir un m\u00e9decin qui lui prescrit l\u2019ordonnance du m\u00e9dicament l\u00e9tal et mourir le jour m\u00eame ou le lendemain. Cette proc\u00e9dure serait m\u00eame possible sans qu\u2019il soit tenu compte de l\u2019existence ou de l\u2019absence d\u2019une raison suffisante au suicide, donc m\u00eame dans le cas o\u00f9 surgit l\u2019id\u00e9e spontan\u00e9e, particuli\u00e8rement fr\u00e9quente dans la vie des gens, de se soustraire par le suicide \u00e0 des difficult\u00e9s passag\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n En effet, des personnes vivant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger lisent parfois de tels reportages; elles consid\u00e8rent l\u2019article comme la pure v\u00e9rit\u00e9, arrivent en Suisse sans annoncer leur venue et souhaitent mourir sur-le-champ. Ces personnes sont par la suite d\u00e9\u00e7ues, parfois d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9es, de s\u2019apercevoir que leurs informations sont inexactes et de se voir oblig\u00e9es de retourner chez elles pour suivre d\u2019abord la proc\u00e9dure habituelle de DIGNITAS.<\/p>\n\n\n\n En r\u00e9alit\u00e9, un tel voyage, l\u2019entretien avec un m\u00e9decin, la d\u00e9livrance de l\u2019ordonnance et le suicide accompagn\u00e9 sont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s, dans chaque cas, d\u2019une proc\u00e9dure au sein de DIGNITAS qui demande en g\u00e9n\u00e9ral jusqu\u2019\u00e0 trois mois \u2013 mais peut aussi durer plus longtemps. Ce n\u2019est qu\u2019une fois cette proc\u00e9dure pr\u00e9paratoire termin\u00e9e, que le suicide accompagn\u00e9 peut effectivement avoir lieu en l\u2019espace de trois \u00e0 quatre semaines. De surcro\u00eet, les m\u00e9decins ne sont pas associ\u00e9s seulement \u00e0 la fin de cette longue proc\u00e9dure, comme s\u2019il s\u2019agissait d\u2019une simple formalit\u00e9, mais impliqu\u00e9s tr\u00e8s t\u00f4t et de mani\u00e8re d\u00e9cisive, ce que nous montrerons plus loin dans ce texte.<\/p>\n\n\n\n Nous souhaitons pr\u00e9senter ci-apr\u00e8s les \u00e9l\u00e9ments essentiels de cette proc\u00e9dure et son d\u00e9roulement dans le temps.<\/p>\n\n\n\n DIGNITAS est contact\u00e9e aussi bien par des personnes souhaitant soutenir activement l\u2019association dans ses efforts pour imposer \u00ab\u00a0l\u2019ultime droit de l\u2019homme\u00a0\u00bb (d\u00e9terminer soi-m\u00eame quand et comment terminer sa propre vie) et donc adh\u00e9rer, que par des personnes souhaitant revendiquer cet \u00ab\u00a0ultime droit de l\u2019homme\u00a0\u00bb pour elles-m\u00eames, imm\u00e9diatement ou ult\u00e9rieurement, sans avoir en premier lieu la volont\u00e9 de lutter elles-m\u00eames en faveur de cette possibilit\u00e9 ou de soutenir l\u2019association.<\/p>\n\n\n\n Aussi longtemps qu\u2019une personne ne s\u2019est pas d\u00e9cid\u00e9e pour l\u2019une ou l\u2019autre de ces possibilit\u00e9s et qu\u2019elle n\u2019a donc pas adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019association, mais qu\u2019elle demande des informations, voire un suicide accompagn\u00e9, elle est class\u00e9e par nos services dans la cat\u00e9gorie des \u00ab personnes int\u00e9ress\u00e9es \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Nous informons toute personne int\u00e9ress\u00e9e que les prestations de l\u2019association sont exclusivement r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 ses adh\u00e9rents et que l\u2019adh\u00e9sion pr\u00e9alable est donc imp\u00e9rative.<\/p>\n\n\n\n Cette premi\u00e8re prise de contact peut s\u2019effectuer par toutes les voies de communication possibles: par courrier, par t\u00e9l\u00e9phone, par courriel ou encore en se pr\u00e9sentant personnellement. Dans certains cas, la demande est d\u00e9pos\u00e9e par des tiers : c\u2019est le cas lorsqu\u2019un individu est d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pendant de tierces personnes et n\u2019est plus capable d\u2019\u00e9crire ou de t\u00e9l\u00e9phoner lui-m\u00eame, ou encore lorsque la personne concern\u00e9e vit dans un milieu laissant supposer qu\u2019il s\u2019opposerait \u00e0 ses intentions.<\/p>\n\n\n\n Parfois, les personnes int\u00e9ress\u00e9es demandent si DIGNITAS applique un d\u00e9lai d\u2019attente \u00e0 respecter entre le moment de l\u2019adh\u00e9sion et le moment de la demande de pr\u00e9paration d\u2019un suicide accompagn\u00e9.<\/p>\n\n\n\n DIGNITAS n\u2019applique aucun \u00ab d\u00e9lai d\u2019attente \u00bb entre le moment de l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019association et la demande de pr\u00e9paration d\u2019un suicide accompagn\u00e9.<\/p>\n\n\n\n La raison est \u00e9vidente: si nous devions appliquer un tel d\u00e9lai d\u2019attente, nous serions totalement incapables d\u2019aider dans les cas d\u2019urgence \u2013 ce qui n\u2019est absolument pas acceptable \u2013 ou alors, nous devrions faire de nombreuses exceptions \u00e0 la r\u00e8gle, ce qui entra\u00eenerait des probl\u00e8mes de d\u00e9limitation.<\/p>\n\n\n\n Au lieu d\u2019un d\u00e9lai d\u2019attente, DIGNITAS applique le principe qu\u2019il ne faut jamais approuver un accompagnement au suicide avec pr\u00e9cipitation. Ce qui compte, ce sont toujours les circonstances concr\u00e8tes de la vie de la personne qui demande cette aide. Sur ce point-l\u00e0, l\u2019activit\u00e9 de DIGNITAS suit l\u2019opinion formul\u00e9e par le th\u00e9ologien zurichois JOHANNES FISCHER, selon qui, pour des raisons d\u2019\u00e9thique, il ne faut pas laisser seules des personnes dans un moment aussi difficile de leur vie (JOHANNES FISCHER, Zur Aufgabe der Ethik in der Debatte um den assistierten Suizid. Wider ein zweifaches Missverst\u00e4ndnis, in: Christoph Rehmann-Sutter, Alberto Bondolfi, Johannes Fischer & Margrit Leuthold (\u00e9diteurs), Beihilfe zum Suizid in der Schweiz, Beitr\u00e4ge aus Ethik, Recht und Medizin, Berne 2006, p. 203 ss. et notamment p. 210).<\/p>\n\n\n\n Ce m\u00eame principe s\u2019applique bien s\u00fbr d\u00e8s les premiers instants de la prise de contact, il ne d\u00e9pend donc pas de l\u2019adh\u00e9sion de la personne concern\u00e9e. Nous avons en effet pour r\u00e8gle d\u2019\u00eatre aussi rapidement et simplement que possible aux c\u00f4t\u00e9s d\u2019une personne qui recherche de l\u2019aide.<\/p>\n\n\n\n Nous informons imm\u00e9diatement au moyen d\u2019indications pr\u00e9cises la personne recherchant de l\u2019aide lorsqu\u2019il s\u2019av\u00e8re \u00e0 ce moment-l\u00e0 (ou \u00e9ventuellement plus tard) qu\u2019elle peut obtenir une aide directe dans son environnement imm\u00e9diat \u2013 par exemple, aupr\u00e8s d\u2019un de ses m\u00e9decins traitants, d\u2019une clinique sp\u00e9cialis\u00e9e situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 ou encore d\u2019un autre service ou d\u2019une autre institution qui paraissent appropri\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Cette attitude est particuli\u00e8rement importante dans le cas de personnes qui souhaitent mettre fin \u00e0 leur vie le plus rapidement possible du fait de douleurs intol\u00e9rables. Souvent il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible jusque-l\u00e0 d\u2019att\u00e9nuer ces douleurs pour permettre \u00e0 la personne de retrouver une qualit\u00e9 de vie suffisante et donc de renoncer au souhait de mourir ou au moins de le rel\u00e9guer \u00e0 l\u2019arri\u00e8re-plan.<\/p>\n\n\n\n Un exemple particuli\u00e8rement instructif de tels conseils re\u00e7us de la part de DIGNITAS dans le contexte d\u2019une situation de douleur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9crit il y a quelques ann\u00e9es dans le journal S\u00fcddeutsche Zeitung. L\u2019article raconte les exp\u00e9riences faites avec DIGNITAS par une personne int\u00e9ress\u00e9e et cite le nom de cette derni\u00e8re (voir S\u00fcddeutsche Zeitung du 24 juin 2008, page 3, Munich).<\/p>\n\n\n\n Le mercredi 14 novembre 2007, une personne que DIGNITAS ne connaissait pas encore a envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019association le courriel suivant:<\/p>\n\n\n\n \u00ab\u00a0De: Lubybettina@xxxxxx [mailto:Lubybettina@xxxxxx] Mesdames, Messieurs, Quatre-vingt dix minutes plus tard, le m\u00eame mercredi soir \u00e0 22 h 40, DIGNITAS a envoy\u00e9 la r\u00e9ponse ci-apr\u00e8s \u00e0 Mme Meierhofer :<\/p>\n\n\n\n \u00ab\u00a0Madame, L\u2019article publi\u00e9 dans le S\u00fcddeutsche Zeitung explique que Madame Meierhofer, apr\u00e8s un certain d\u00e9lai de r\u00e9flexion, s\u2019est effectivement adress\u00e9e au professeur et qu\u2019il a pu l\u2019aider. Elle \u00e9tait heureuse de ne pas s\u2019\u00eatre rendue en Suisse, mais se r\u00e9servait toujours cette voie pour le cas d\u2019une aggravation. A la suite de cette publication, DIGNITAS a re\u00e7u de Mme Meierhofer le message suivant :<\/p>\n\n\n\n \u00ab De: Lubybettina@xxxxxx [mailto:Lubybettina@xxxxxx] Monsieur, Dans ce contexte, nous tenons \u00e0 souligner qu\u2019\u00e0 l\u2019exception du renvoi au site Internet de DIGNITAS dans le premier message \u2013 qui recommandait \u00e0 la personne int\u00e9ress\u00e9e de s\u2019adresser au professeur Borasio \u2013, aucune publicit\u00e9 dans le but de recruter Mme Meierhofer comme adh\u00e9rente n\u2019a \u00e9t\u00e9 faite de la part de DIGNITAS.<\/p>\n\n\n\n Plusieurs exemples analogues se trouvent dans les archives de messagerie \u00e9lectronique de DIGNITAS. En revanche, l\u2019association ne garde \u00e9videmment pas trace du grand nombre d\u2019informations donn\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 des personnes int\u00e9ress\u00e9es au t\u00e9l\u00e9phone, par des collaboratrices et collaborateurs de DIGNITAS. Tout particuli\u00e8rement dans les situations de souffrance physique, il existe toujours un risque que la personne soit suivie par un m\u00e9decin dont les connaissances en mati\u00e8re de traitement de la douleur sont insuffisantes \u2013 une r\u00e9alit\u00e9 malheureusement souvent constat\u00e9e par DIGNITAS, surtout chez les m\u00e9decins en Allemagne. Un reportage \u00e0 la une du magazine d\u2019information allemand DER SPIEGEL (n\u00b0 36\/2008 du 1er septembre 2008, page 154 et ss, en part. p. 160) l\u2019a \u00e9galement signal\u00e9e. Le \u00c4RZTEZEITUNG en ligne du 19.2.2014 signale qu\u2019en Allemagne 15 millions de personnes souffrent de douleurs chroniques, que les m\u00e9decins sp\u00e9cialistes sont trop peu nombreux et qu\u2019il faudrait entre 5\u2019500 et 6\u2019000 experts de la douleur suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n\n\n\n Les personnes qui n\u2019adh\u00e8rent pas \u00e0 l\u2019association d\u00e8s le premier contact re\u00e7oivent tout d\u2019abord les premi\u00e8res informations au sujet de l\u2019association par courrier normal ou par voie \u00e9lectronique, accompagn\u00e9es de l\u2019invitation \u00e0 les lire attentivement.<\/p>\n\n\n\n Lorsque DIGNITAS re\u00e7oit une d\u00e9claration d\u2019adh\u00e9sion sign\u00e9e, elle confirme \u00e0 l\u2019adh\u00e9rent son adh\u00e9sion et lui envoie en m\u00eame temps \u00e9galement les directives anticip\u00e9es de DIGNITAS, la facture de la cotisation ainsi que d\u2019autres informations, si d\u00e9sir\u00e9.<\/p>\n\n\n\n La premi\u00e8re demande de pr\u00e9paration d\u2019un suicide accompagn\u00e9 peut arriver avant la demande d\u2019adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019association, donc provenir d\u2019une personne consid\u00e9r\u00e9e comme int\u00e9ress\u00e9e. Par ailleurs, la demande peut \u00e9galement \u00eatre envoy\u00e9e par des personnes qui ont d\u00e9j\u00e0 rejoint l\u2019association \u00e0 une date pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n\n\n\n Lorsque DIGNITAS re\u00e7oit une premi\u00e8re demande de pr\u00e9paration d\u2019un suicide accompagn\u00e9, elle commence par envoyer \u00e0 la personne concern\u00e9e les informations sp\u00e9ciales n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet.<\/p>\n\n\n\n Lorsqu\u2019il s\u2019av\u00e8re que la situation est particuli\u00e8rement urgente, DIGNITAS essaie, dans la mesure du possible, de contacter la personne concern\u00e9e par t\u00e9l\u00e9phone ou par courriel, de lui transmettre les informations oralement et, si n\u00e9cessaire, d\u2019engager imm\u00e9diatement des mesures d\u2019aide.<\/p>\n\n\n\n Ces derni\u00e8res sont essentiellement des propositions portant sur la mani\u00e8re de proc\u00e9der sur place.<\/p>\n\n\n\n Ici s\u2019applique \u00e9galement le principe du soutien rapide, car le simple fait de savoir que quelqu\u2019un s\u2019occupe d\u2019elle peut d\u00e9j\u00e0 soulager de fa\u00e7on consid\u00e9rable la personne qui se trouve dans une situation de d\u00e9sespoir.<\/p>\n\n\n\n Dans divers pays, DIGNITAS poss\u00e8de de bons contacts avec des organisations ou des m\u00e9decins auxquels elle peut faire appel pour qu\u2019ils offrent ou organisent une aide rapide sur place. Ces contacts rendent \u00e9galement des services pr\u00e9cieux lors des v\u00e9rifications au cours d\u2019une proc\u00e9dure au sein de DIGNITAS, par exemple en aidant \u00e0 obtenir des documents m\u00e9dicaux ou d\u2019\u00e9tat civil, ou encore en procurant des conseils m\u00e9dicaux et en indiquant des solutions alternatives aux personnes int\u00e9ress\u00e9es et aux adh\u00e9rents.<\/p>\n\n\n\n Cependant, cette attitude entra\u00eene \u00e9galement des cons\u00e9quences \u00e9conomiques pour DIGNITAS : les d\u00e9penses relatives aux prestations de conseils fournies aux personnes int\u00e9ress\u00e9es ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas support\u00e9es par les personnes qui en profitent, mais doivent \u00eatre financ\u00e9es par le budget g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019organisation. En d\u2019autres termes, DIGNITAS doit se procurer les moyens financiers n\u00e9cessaires en recourant aux cotisations ordinaires et extraordinaires de ses adh\u00e9rents.<\/p>\n\n\n\n Lorsque les conseils de DIGNITAS r\u00e9ussissent \u00e0 apporter rapidement un soulagement important aux personnes qui souffrent, le souhait de mourir s\u2019en trouve att\u00e9nu\u00e9. Nous savons par exp\u00e9rience que tr\u00e8s peu de ces personnes en tirent alors la conclusion qu\u2019elles devraient adh\u00e9rer \u00e0 DIGNITAS et contribuer ainsi au financement des d\u00e9penses pour l\u2019aide qu\u2019elles ont re\u00e7u et qui b\u00e9n\u00e9ficie aussi \u00e0 d\u2019autres personnes.<\/p>\n\n\n\n Comme l\u2019a d\u2019ailleurs montr\u00e9 l\u2019exemple de Madame Meierhofer, DIGNITAS renonce m\u00eame dans de telles situations \u00e0 inviter la personne \u00e0 adh\u00e9rer en se r\u00e9f\u00e9rant aux services rendus et \u00e0 contribuer ainsi \u00e0 la prise en charge des co\u00fbts correspondants.<\/p>\n\n\n\n D\u2019un point de vue commercial, on peut consid\u00e9rer cette attitude comme erron\u00e9e ou trop r\u00e9serv\u00e9e. Toutefois, DIGNITAS n\u2019est ni une entreprise commerciale ni une organisation de pure entraide. L\u2019association n\u2019est pas seulement \u00e0 la disposition des adh\u00e9rents payants mais constitue une institution d\u2019utilit\u00e9 publique qui sert d\u2019interlocuteur ind\u00e9pendant et digne de confiance \u00e0 des personnes plac\u00e9es dans des situations difficiles. Le premier objectif de l\u2019association est de venir en aide \u00e0 ces personnes et d\u2019am\u00e9liorer leur situation le plus rapidement possible, s\u2019il existe un moyen concret de le faire. Il s\u2019agit en particulier d\u2019\u00e9viter les tentatives de suicide insuffisamment r\u00e9fl\u00e9chies et donc risqu\u00e9es, tentatives qui dans la grande majorit\u00e9 des cas \u00e9chouent en entra\u00eenant de graves cons\u00e9quences.<\/p>\n\n\n\n La pr\u00e9paration proprement dite d\u2019un suicide accompagn\u00e9 commence d\u00e8s la r\u00e9ception par DIGNITAS de la demande explicite d\u2019une telle pr\u00e9paration, formul\u00e9e par \u00e9crit et accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces jointes requises.<\/p>\n\n\n\n La demande consiste en une lettre personnellement r\u00e9dig\u00e9e et sign\u00e9e, adress\u00e9e \u00e0 DIGNITAS et comportant la d\u00e9claration sans \u00e9quivoque de l\u2019adh\u00e9rent \u2013 exceptionnellement d\u2019une personne int\u00e9ress\u00e9e \u2013 qu\u2019il souhaite mettre fin \u00e0 sa propre vie avec l\u2019assistance de l\u2019organisation, tout en expliquant la ou les raisons qui l\u2019ont amen\u00e9 \u00e0 prendre cette d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n Etant donn\u00e9 que, dans pratiquement la totalit\u00e9 des cas, des raisons de sant\u00e9 portant de mani\u00e8re importante pr\u00e9judice \u00e0 la qualit\u00e9 de vie du demandeur sont \u00e0 l\u2019origine d\u2019un tel souhait, DIGNITAS exige des documents m\u00e9dicaux pour justifier ces motifs.<\/p>\n\n\n\n Dans le cadre d\u2019une telle demande et pour compl\u00e9ter le dossier, DIGNITAS exige toujours la remise d\u2019un r\u00e9sum\u00e9 de la vie. Ce document permet de conna\u00eetre la personnalit\u00e9 du demandeur ainsi que son environnement familial et professionnel.<\/p>\n\n\n\n Comme de nombreux adh\u00e9rents de DIGNITAS et personnes int\u00e9ress\u00e9es ne sont pas domicili\u00e9s en Suisse mais dans quelque 70 pays diff\u00e9rents, les premi\u00e8res relations entre eux et l\u2019organisation se font en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 distance.<\/p>\n\n\n\n La pratique habituelle pour les adh\u00e9rents domicili\u00e9s en Suisse veut qu\u2019un membre de l\u2019\u00e9quipe de l\u2019association leur rende personnellement visite avant ou apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la demande de pr\u00e9paration d\u2019un suicide accompagn\u00e9. Dans le cas des personnes domicili\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger cette pratique n\u2019est, pour des raisons compr\u00e9hensibles, g\u00e9n\u00e9ralement pas r\u00e9alisable.<\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s r\u00e9ception de telles demandes, les collaboratrices ou collaborateurs de DIGNITAS v\u00e9rifient, d\u2019une part, si le dossier est complet et, d\u2019autre part, s\u2019il existe un moyen de fournir rapidement aux demandeurs des informations sur d\u2019\u00e9ventuelles alternatives susceptibles de leur permettre de poursuivre leur vie dans de meilleures conditions.<\/p>\n\n\n\n Lorsque tel est le cas, l\u2019association contacte le demandeur, en g\u00e9n\u00e9ral par t\u00e9l\u00e9phone, sinon par \u00e9crit, par courrier ou par courriel.<\/p>\n\n\n\n Il peut s\u2019agir de propositions qui tendent \u00e0 am\u00e9liorer une th\u00e9rapie, par exemple, comme on l\u2019a d\u00e9crit plus haut, en cas de souffrance intense, ou de propositions qui indiquent des possibilit\u00e9s de traitement.<\/p>\n\n\n\n Cependant, dans un grand nombre de cas, de telles alternatives ne sont absolument pas envisageables. Il s\u2019agit, d\u2019une part, des situations o\u00f9, selon son \u00e9volution habituelle, la maladie \u00e0 l\u2019origine de la demande n\u2019est pas cens\u00e9e s\u2019am\u00e9liorer mais seulement s\u2019aggraver (comme c\u2019est le cas pour les maladies neurologiques telles que l\u2019atrophie multisyst\u00e9matis\u00e9e, la scl\u00e9rose en plaques, la scl\u00e9rose lat\u00e9rale amyotrophique, etc.). D\u2019autre part, il s\u2019agit de cas o\u00f9 la maladie a d\u00e9j\u00e0 tellement progress\u00e9 qu\u2019il faut parler de phase terminale.<\/p>\n\n\n\n L\u2019association fournit souvent des informations sur d\u2019\u00e9ventuels traitements palliatifs susceptibles de soulager le patient. L\u2019exp\u00e9rience montre que de nombreux m\u00e9decins (et donc le grand public) connaissent insuffisamment les possibilit\u00e9s de la m\u00e9decine palliative. Ces m\u00e9decins ne peuvent donc pas conseiller leurs patients en mati\u00e8re de soins palliatifs, possibilit\u00e9 qui pourrait constituer une alternative \u00e0 un \u00e9tat difficilement supportable.<\/p>\n\n\n\n Parfois, un conseil orient\u00e9 vers l\u2019euthanasie passive s\u2019impose.<\/p>\n\n\n\n En 2008, un professeur de m\u00e9decine tr\u00e8s \u00e2g\u00e9 s\u2019est ainsi adress\u00e9 via un des membres de sa famille \u00e0 DIGNITAS pour demander la pr\u00e9paration rapide d\u2019un suicide accompagn\u00e9. Le soup\u00e7on d\u2019un cancer des poumons ayant \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9, il a souffert d\u2019un \u00e9panchement pleural, et son pneumologue lui a retir\u00e9 en deux s\u00e9ances 1,4 et 2,0 litres d\u2019eau de la cavit\u00e9 pleurale. Le patient avait expliqu\u00e9 au pneumologue qu\u2019il pr\u00e9f\u00e9rerait mourir \u00e0 ce moment-l\u00e0, et le m\u00e9decin aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00eat \u00e0 lui faire l\u2019ordonnance n\u00e9cessaire pour le pentobarbital de sodium (ou pentobarbital sodique), \u00e0 condition toutefois qu\u2019un psychiatre constate auparavant la capacit\u00e9 de discernement de son patient et l\u2019absence d\u2019un \u00e9pisode d\u00e9pressif.<\/p>\n\n\n\n La tentative de DIGNITAS \u2013 demander \u00e0 un psychiatre de renom, sp\u00e9cialiste des d\u00e9pressions et auteur sp\u00e9cialis\u00e9 de la m\u00eame universit\u00e9, de venir en aide \u00e0 son coll\u00e8gue professeur \u2013, s\u2019est heurt\u00e9e \u00e0 un refus cat\u00e9gorique, imm\u00e9diatement transmis par courriel. DIGNITAS a alors recommand\u00e9 au membre de la famille de proposer au patient de parler avec un de ses m\u00e9decins traitants de l\u2019\u00e9ventuelle s\u00e9dation qu\u2019il souhaiterait et de la profondeur de celle-ci, tout en renon\u00e7ant au traitement de la pleur\u00e9sie. La maladie de base pourrait ainsi, sans faire souffrir le patient de d\u00e9tresse respiratoire, \u00e9voluer jusqu\u2019\u00e0 l\u2019issue naturelle. Le patient a suivi cette recommandation; il est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 au bout de quelques jours alors qu\u2019il \u00e9tait sous l\u2019effet des s\u00e9datifs \u2013 et donc sans ressentir de d\u00e9tresse respiratoire.<\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 que la demande contient toutes les informations n\u00e9cessaires, DIGNITAS soumet la demande \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation d\u2019un m\u00e9decin ind\u00e9pendant de l\u2019organisation.<\/p>\n\n\n\n Dans la lettre d\u2019accompagnement, l\u2019organisation demande au m\u00e9decin de lui faire savoir s\u2019il est en principe pr\u00eat, sur la base des documents joints, \u00e0 d\u00e9livrer au demandeur l\u2019ordonnance ad\u00e9quate; s\u2019il est \u00e9ventuellement pr\u00eat \u00e0 le faire apr\u00e8s avoir re\u00e7u des documents compl\u00e9mentaires; ou s\u2019il refuse de d\u00e9livrer l\u2019ordonnance.<\/p>\n\n\n\n L\u2019association opte en g\u00e9n\u00e9ral pour cette proc\u00e9dure lorsque, selon l\u2019appr\u00e9ciation des collaboratrices et collaborateurs de DIGNITAS, la demande ne soul\u00e8ve pas de probl\u00e8me particulier.<\/p>\n\n\n\n Il arrive que, selon l\u2019avis des collaboratrices et collaborateurs de DIGNITAS, la demande soul\u00e8ve des probl\u00e8mes particuliers, impliquant des v\u00e9rifications suppl\u00e9mentaires, ou que la demande ainsi que les documents remis ne soient pas facilement compr\u00e9hensibles du fait de leur contenu ou de la langue dans laquelle ils sont r\u00e9dig\u00e9s. DIGNITAS peut alors recourir \u00e0 des m\u00e9decins exp\u00e9riment\u00e9s, connaissant de nombreuses langues \u00e9trang\u00e8res, pour leur soumettre tout d\u2019abord la demande afin de recueillir leur appr\u00e9ciation et leur conseil.<\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s r\u00e9ception de ces avis, s\u2019il en ressort que l\u2019appr\u00e9ciation par un m\u00e9decin pouvant d\u00e9livrer une ordonnance se justifie, la demande sera ensuite envoy\u00e9e \u00e0 un tel m\u00e9decin.<\/p>\n\n\n\n Lorsqu\u2019il s\u2019av\u00e8re que les documents ne suffisent pas pour appr\u00e9cier la demande de mani\u00e8re d\u00e9finitive, DIGNITAS invite l\u2019adh\u00e9rent qui a pr\u00e9sent\u00e9 la demande \u00e0 lui fournir les documents compl\u00e9mentaires souhait\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Le m\u00e9decin contact\u00e9 \u00e9tudie le dossier, souvent volumineux, et peut ensuite r\u00e9pondre aux questions pos\u00e9es par DIGNITAS en retournant la lettre d\u2019accompagnement, compl\u00e9t\u00e9e par sa d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n Lorsque le m\u00e9decin refuse la d\u00e9livrance de l\u2019ordonnance, il justifie son refus.<\/p>\n\n\n\n Dans ce cas, DIGNITAS ne se contente pas d\u2019informer l\u2019adh\u00e9rent que la demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. L\u2019association essaie d\u2019expliquer de mani\u00e8re compr\u00e9hensible les motifs du m\u00e9decin. Ce faisant, DIGNITAS veille \u00e0 proposer d\u2019autres options \u00e0 l\u2019adh\u00e9rent et \u00e0 lui donner la possibilit\u00e9 de r\u00e9agir \u00e0 la d\u00e9cision du m\u00e9decin.<\/p>\n\n\n\n Cette mani\u00e8re de proc\u00e9der permet en g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00e9viter que l\u2019adh\u00e9rent juge sa situation sans issue et qu\u2019il entreprenne, dans un acte de d\u00e9sespoir, une tentative de suicide li\u00e9e g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 un risque tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 d\u2019\u00e9chec, voire d\u2019alt\u00e9ration suppl\u00e9mentaire de son \u00e9tat de sant\u00e9 (cf. \u00e0 ce sujet la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 9 janvier 2002 \u00e0 la Question ordinaire du Conseiller national Andreas Gross concernant les suicides et tentatives de suicide, \u00e0 trouver sur Internet<\/a>).<\/p>\n\n\n\n Lorsque le m\u00e9decin refuse seulement de mani\u00e8re provisoire de d\u00e9livrer l\u2019ordonnance en r\u00e9pondant : \u00ab Eventuellement. J\u2019aurais en plus besoin de\u2026 \u00bb, DIGNITAS en informe l\u2019adh\u00e9rent afin qu\u2019il se procure les documents compl\u00e9mentaires ou fasse effectuer les examens suppl\u00e9mentaires souhait\u00e9s, ce qui est relativement souvent le cas.<\/p>\n\n\n\n Lorsque le demandeur vit dans un pays o\u00f9 DIGNITAS dispose d\u2019organisations ou de personnes ralli\u00e9es \u00e0 sa cause et \u00e9ventuellement pr\u00eates \u00e0 aider, leur soutien peut \u00e9galement \u00eatre sollicit\u00e9 (cf. 1.5.2., page 7).<\/p>\n\n\n\n Ces contacts sont particuli\u00e8rement importants dans les pays o\u00f9, selon les exp\u00e9riences faites par DIGNITAS, il est relativement difficile pour les patients d\u2019obtenir des documents m\u00e9dicaux. Dans toute une s\u00e9rie de pays, les m\u00e9decins conservent une attitude paternaliste et interpr\u00e8tent le privil\u00e8ge th\u00e9rapeutique de mani\u00e8re particuli\u00e8rement large.<\/p>\n\n\n\n Lorsque le m\u00e9decin a donn\u00e9 son accord, l\u2019organisation informe l\u2019adh\u00e9rent de ce \u00ab feu vert provisoire \u00bb : le m\u00e9decin est pr\u00eat, \u00e0 condition d\u2019avoir eu deux entretiens pr\u00e9alables avec l\u2019adh\u00e9rent, \u00e0 d\u00e9livrer l\u2019ordonnance du m\u00e9dicament l\u00e9tal, pourvu qu\u2019aucun obstacle ne se pr\u00e9sente lors de la consultation m\u00e9dicale \u00e0 effectuer. De tels obstacles peuvent \u00eatre les suivants: signes que le patient dispose d\u2019une capacit\u00e9 de jugement insuffisante ou douteuse quant \u00e0 la d\u00e9cision de mettre fin \u00e0 ses souffrances et \u00e0 sa vie de son propre gr\u00e9; signes d\u2019une pression exerc\u00e9e par des tiers pour que l\u2019adh\u00e9rent fasse le choix d\u2019un d\u00e9c\u00e8s pr\u00e9matur\u00e9, ou encore existence d\u2019un \u00e9pisode d\u00e9pressif aigu.<\/p>\n\n\n\n En l\u2019informant de ce \u00ab feu vert provisoire \u00bb, l\u2019association pr\u00e9sente \u00e9galement \u00e0 l\u2019adh\u00e9rent les trois possibilit\u00e9s dont il dispose par la suite :<\/p>\n\n\n\n 1. consid\u00e9rer le \u00ab feu vert provisoire \u00bb comme une \u00ab issue de secours \u00bb et ne rien faire d\u2019autre, en se r\u00e9servant le droit d\u2019y avoir \u00e9ventuellement recours plus tard ; ou alors<\/p>\n\n\n\n 2. pr\u00e9voir des voyages distincts pour les consultations du m\u00e9decin et le suicide accompagn\u00e9, donc rentrer chez lui apr\u00e8s les consultations du m\u00e9decin et l\u2019obtention de l\u2019ordonnance et fixer ult\u00e9rieurement la date du suicide accompagn\u00e9, si celui-ci est toujours souhait\u00e9; ou encore<\/p>\n\n\n\n 3. demander la r\u00e9alisation du suicide accompagn\u00e9, faire fixer \u00e0 cet effet deux rendez-vous successifs avec le m\u00e9decin et se rendre en Suisse pour ces consultations ainsi que pour le suicide accompagn\u00e9 qui les suivra.<\/p>\n\n\n\n DIGNITAS attire \u00e9galement l\u2019attention de l\u2019adh\u00e9rent sur l\u2019importance capitale d\u2019informer si possible les membres de la famille et les amis de l\u2019\u00e9ventuel \u00e9v\u00e9nement imminent. Cette d\u00e9marche leur donne l\u2019occasion d\u2019accompagner l\u2019adh\u00e9rent jusqu\u2019\u00e0 ses derniers instants.<\/p>\n\n\n\n De nombreuses remarques que DIGNITAS a re\u00e7ues de la part de proches comme r\u00e9action \u00e0 des suicides accompagn\u00e9s soulignent l\u2019importance d\u2019une telle pr\u00e9paration. Celle-ci, et surtout la participation \u00e0 l\u2019\u00e9v\u00e9nement, ont pour effet de rendre beaucoup plus facile pour les personnes qui ont perdu un membre de leur famille ou un ami de surmonter la perte et de faire leur travail de deuil : elles sont rest\u00e9es fid\u00e8les \u00e0 la personne aim\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 la fin, elles l\u2019ont accompagn\u00e9e, lui ont t\u00e9moign\u00e9 leur amour par le renoncement et ont ainsi contribu\u00e9 \u00e0 la laisser partir en paix.<\/p>\n\n\n\n Au plus tard lorsque l\u2019association informe l\u2019adh\u00e9rent du \u00ab feu vert provisoire \u00bb, elle lui explique aussi que d\u2019autres questions administratives doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es avant que la date du suicide accompagn\u00e9 puisse \u00eatre fix\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Afin de permettre aux autorit\u00e9s d\u2019enregistrer et d\u2019authentifier le d\u00e9c\u00e8s en Suisse d\u2019une personne domicili\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, toute une s\u00e9rie de documents d\u2019\u00e9tat civil \u00e9trangers sont n\u00e9cessaires. Au moment du suicide, ces documents ne doivent pas avoir plus de six mois, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019Ordonnance f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019\u00e9tat civil actuellement en vigueur. Selon le pays de r\u00e9sidence de l\u2019adh\u00e9rent, il peut s\u2019av\u00e9rer relativement compliqu\u00e9 de se procurer ces documents.<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9lai de six mois fix\u00e9 dans l\u2019art. 16, al. 2 de l\u2019Ordonnance f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019\u00e9tat civil (RS 211.112.2) a son origine dans une intention pr\u00e9cise des autorit\u00e9s: elles souhaitent que seules les donn\u00e9es des personnes domicili\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger qui correspondent le plus exactement possible \u00e0 l\u2019\u00e9tat pr\u00e9sent des registres d\u2019\u00e9tat civil \u00e9trangers soient introduites dans le syst\u00e8me suisse des registres d\u2019\u00e9tat civil, organis\u00e9 depuis un certain temps sous une forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (sur un serveur central).<\/p>\n\n\n\n Toutefois, ce r\u00e8glement a un inconv\u00e9nient : il contraint les adh\u00e9rents qui souhaitent se r\u00e9server la possibilit\u00e9 de fixer \u00e0 tout moment la date du suicide accompagn\u00e9, une fois le \u00ab feu vert provisoire \u00bb obtenu, \u00e0 faire renouveler ces papiers tous les six mois et \u00e0 les remettre encore une fois. Toutefois, nous n\u2019avons vu, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, personne avancer la date d\u2019un suicide accompagn\u00e9 par rapport \u00e0 la date initialement pr\u00e9vue en raison de ces probl\u00e8mes administratifs, bien qu\u2019un tel risque puisse th\u00e9oriquement exister.<\/p>\n\n\n\n DIGNITAS a fait l\u2019exp\u00e9rience positive suivante : un tr\u00e8s grand nombre des adh\u00e9rents qui ont obtenu un tel \u00ab feu vert provisoire \u00bb ne donnent plus jamais de nouvelles. Le travail de recherche effectu\u00e9 par une \u00e9tudiante allemande d\u2019une Haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e (domaine du travail social) a montr\u00e9 qu\u2019\u00e0 une date donn\u00e9e o\u00f9 des adh\u00e9rents avaient sollicit\u00e9 la pr\u00e9paration d\u2019un suicide accompagn\u00e9 et obtenu un \u00ab feu vert provisoire \u00bb, environ 70 % des personnes concern\u00e9es n\u2019avaient plus jamais donn\u00e9 de nouvelles apr\u00e8s avoir re\u00e7u cette autorisation. Seuls environ 13 % avaient finalement demand\u00e9 une date concr\u00e8te<\/a> pour un suicide accompagn\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Les retours que nous recevons des adh\u00e9rents montrent que, souvent, le simple fait de savoir que l\u2019accord \u00e0 un suicide accompagn\u00e9 est donn\u00e9 soulage d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9rablement les personnes en proie \u00e0 la maladie et \u00e0 la souffrance. Cet accord fait en quelque sorte fonction de soupape: la personne n\u2019est plus livr\u00e9e impuissante \u00e0 son destin sans avoir d\u2019autre choix, mais entrevoit de nouveau une alternative, une possibilit\u00e9 de d\u00e9cider elle-m\u00eame. Gr\u00e2ce \u00e0 cette possibilit\u00e9 de pouvoir choisir, nombreux sont ceux qui d\u00e9cident d\u2019attendre ce qu\u2019un avenir incertain leur apportera. Ils le font parce qu\u2019ils savent qu\u2019ils ont la possibilit\u00e9 de mettre eux-m\u00eames fin \u00e0 cette vie en toute s\u00e9curit\u00e9 avec DIGNITAS, au moment o\u00f9 leur existence sera trop lourde \u00e0 porter. D\u2019une part, ils constatent alors qu\u2019ils sont plus forts qu\u2019ils ne le pensaient et, d\u2019autre part, ils font aussi souvent l\u2019exp\u00e9rience que des soins palliatifs appropri\u00e9s peuvent contribuer \u00e0 leur assurer une qualit\u00e9 de vie acceptable.<\/p>\n\n\n\n Pendant cette phase aussi, DIGNITAS respecte scrupuleusement le principe observ\u00e9 pendant tout le processus de pr\u00e9paration d\u2019un suicide accompagn\u00e9, \u00e0 savoir que ce n\u2019est jamais DIGNITAS mais toujours l\u2019adh\u00e9rent lui-m\u00eame qui d\u00e9clenche l\u2019\u00e9volution d\u2019un processus en cours, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019\u00e9tape suivante, par sa demande en ce sens.<\/p>\n\n\n\n Lorsqu\u2019une des diff\u00e9rentes phases de pr\u00e9paration se termine par une communication adress\u00e9e par DIGNITAS \u00e0 l\u2019adh\u00e9rent, DIGNITAS ne contactera plus elle-m\u00eame l\u2019adh\u00e9rent \u00e0 ce sujet mais attendra une \u00e9ventuelle initiative de ce dernier. C\u2019est donc toujours l\u2019adh\u00e9rent \u2013 et lui seul \u2013 qui est \u00e0 l\u2019origine du passage \u00e0 l\u2019\u00e9tape suivante. Font, bien s\u00fbr, exception \u00e0 cette r\u00e8gle les communications administratives (par exemple la facture de la cotisation annuelle, un \u00e9ventuel rappel) ou les communications \u00e0 caract\u00e8re informatif (circulaires ou envoi du magazine \u00ab\u00a0Mensch+Recht\u00a0\u00bb aux adh\u00e9rents germanophones).<\/p>\n\n\n\n Lorsque l\u2019adh\u00e9rent exprime, \u00e0 quelque moment que ce soit apr\u00e8s avoir re\u00e7u l\u2019information sur le \u00ab feu vert provisoire \u00bb, son souhait de recourir au suicide accompagn\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 et de fixer une date \u00e0 cet effet, il d\u00e9clenche plusieurs activit\u00e9s chez DIGNITAS.<\/p>\n\n\n\n Les autorit\u00e9s suisses exigent qu\u2019au moins un des rapports m\u00e9dicaux ne soit pas dat\u00e9 de plus de trois \u00e0 quatre mois au moment du suicide accompagn\u00e9. Il faut donc v\u00e9rifier les dates au pr\u00e9alable \u2013 le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019adh\u00e9rent doit demander un autre rapport m\u00e9dical.<\/p>\n\n\n\n DIGNITAS v\u00e9rifie ensuite si les papiers d\u2019\u00e9tat civil n\u00e9cessaires sont disponibles, sinon elle les demande.<\/p>\n\n\n\n Enfin, DIGNITAS v\u00e9rifie si tous les autres documents, tels que les directives anticip\u00e9es de DIGNITAS sont disponibles. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la date d\u2019un suicide accompagn\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9finitivement fix\u00e9e uniquement lorsque DIGNITAS dispose de tous les documents et pi\u00e8ces n\u00e9cessaires sous la forme prescrite.<\/p>\n\n\n\n Il faut ensuite fixer une date provisoire qui doit correspondre le plus exactement possible \u00e0 celle que l\u2019adh\u00e9rent a souhait\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Enfin, il faut se concerter avec le m\u00e9decin comp\u00e9tent quant aux dates o\u00f9 il pourrait recevoir l\u2019adh\u00e9rent pour les consultations m\u00e9dicales requises, afin qu\u2019il soit ensuite en mesure de prendre sa d\u00e9cision d\u00e9finitive au sujet de la d\u00e9livrance de l\u2019ordonnance.<\/p>\n\n\n\n Pendant toute la p\u00e9riode qui va de la fondation de DIGNITAS, le 17 mai 1998, \u00e0 la fin janvier 2008, il suffisait que l\u2019adh\u00e9rent consulte une seule fois le m\u00e9decin ind\u00e9pendant, collaborant avec DIGNITAS, pour que celui-ci d\u00e9livre l\u2019ordonnance n\u00e9cessaire. Bien entendu, il fallait qu\u2019au pr\u00e9alable le processus d\u00e9crit plus haut se soit d\u00e9roul\u00e9 dans le cadre de DIGNITAS. Au cours de cette p\u00e9riode englobant neuf ans, huit mois et 14 jours, DIGNITAS a r\u00e9alis\u00e9 un total de 832 accompagnements au suicide.<\/p>\n\n\n\n Cette pratique a d\u00fb \u00eatre modifi\u00e9e \u00e0 partir du 1er f\u00e9vrier 2008.<\/p>\n\n\n\n Par courrier du 31 janvier 2008, le m\u00e9decin cantonal zurichois, le Dr Ulrich Gabathuler, a annonc\u00e9 \u00e0 DIGNITAS qu\u2019il consid\u00e9rerait dor\u00e9navant la d\u00e9livrance d\u2019une ordonnance de pentobarbital sodique apr\u00e8s une seule consultation m\u00e9dicale comme une infraction au principe de l\u2019exercice consciencieux de la profession de m\u00e9decin. Il pr\u00e9cisait qu\u2019il engagerait une proc\u00e9dure disciplinaire contre les m\u00e9decins qui d\u00e9livreraient l\u2019ordonnance apr\u00e8s une seule consultation. Le m\u00e9decin cantonal ne fournissait aucun motif \u00e0 cette modification brusque d\u2019une pratique de presque dix ans. Aucune indication n\u2019\u00e9tait non plus donn\u00e9e sur la mani\u00e8re dont, selon l\u2019avis du m\u00e9decin cantonal, il fallait proc\u00e9der, c\u2019est \u00e0 dire combien d\u2019entretiens devaient \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s avec un m\u00e9decin, \u00e0 quel intervalle et dans quelles conditions.<\/p>\n\n\n\n Depuis, deux consultations du m\u00e9decin responsable ont toujours lieu, et l\u2019ordonnance pour la dose de pentobarbital sodique n\u00e9cessaire est d\u00e9livr\u00e9e apr\u00e8s la deuxi\u00e8me consultation.<\/p>\n\n\n\n Lorsqu\u2019un suicide accompagn\u00e9 est effectivement r\u00e9alis\u00e9, apr\u00e8s les diff\u00e9rentes phases pr\u00e9paratoires, DIGNITAS requiert toujours, depuis le 1er janvier 2007, la pr\u00e9sence de deux membres de l\u2019\u00e9quipe d\u2019accompagnement au lieu d\u2019un seul. Ils sont tenus de respecter toute une s\u00e9rie de r\u00e8gles.<\/p>\n\n\n\n Lorsqu\u2019un adh\u00e9rent qui arrive pour une consultation m\u00e9dicale et un suicide accompagn\u00e9 ne se rend pas directement chez le m\u00e9decin ou sur le lieu du suicide mais s\u2019installe \u00e0 Zurich ou dans les environs, une rencontre personnelle entre l\u2019adh\u00e9rent et un ou les deux accompagnateurs est possible.<\/p>\n\n\n\n DIGNITAS veille dans tous les cas \u00e0 recevoir en temps voulu l\u2019adh\u00e9rent et son entourage et \u00e0 les accompagner dans les locaux pr\u00e9vus lorsqu\u2019ils se rendent directement sur le lieu du suicide accompagn\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Le dossier de l\u2019adh\u00e9rent, comme il est pr\u00e9par\u00e9 pour sa remise aux autorit\u00e9s, est toujours mis assez t\u00f4t \u00e0 la disposition des accompagnateurs de DIGNITAS, afin de leur fournir suffisamment d\u2019informations sur l\u2019adh\u00e9rent et sur les raisons qui l\u2019ont amen\u00e9 \u00e0 un suicide accompagn\u00e9. Ainsi, les accompagnateurs de DIGNITAS disposent de toutes les informations n\u00e9cessaires sur le dossier. Ils se rendent, en g\u00e9n\u00e9ral, au plus tard une heure avant le moment convenu \u00e0 l\u2019endroit du suicide accompagn\u00e9, o\u00f9 ils s\u2019assurent, d\u2019une part, que les locaux sont dans un \u00e9tat correct, et, d\u2019autre part, v\u00e9rifient encore une fois leurs informations sur le suicide accompagn\u00e9 imminent \u00e0 l\u2019aide du dossier.<\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s l\u2019arriv\u00e9e de l\u2019adh\u00e9rent, \u00e9ventuellement avec son entourage, et apr\u00e8s son accueil, les pr\u00e9sentations et l\u2019offre de boissons (th\u00e9, caf\u00e9, eau min\u00e9rale), un entretien d\u00e9taill\u00e9 est encore une fois men\u00e9 avec l\u2019adh\u00e9rent au sujet de son intention de mettre lui-m\u00eame fin \u00e0 sa vie.<\/p>\n\n\n\n Lors de cet entretien, les accompagnateurs indiquent toujours plusieurs fois et clairement que le fait d\u2019\u00eatre venu en Suisse ne signifie nullement que l\u2019adh\u00e9rent est oblig\u00e9 de passer \u00e0 l\u2019acte. Il est enti\u00e8rement libre, m\u00eame \u00e0 ce moment-l\u00e0 et jusqu\u2019au dernier moment avant d\u2019absorber le m\u00e9dicament d\u00e9finitif, de renoncer au suicide. Les accompagnateurs expliquent \u00e9galement \u00e0 l\u2019adh\u00e9rent que DIGNITAS se r\u00e9jouit chaque fois que quelqu\u2019un se d\u00e9cide en faveur de la vie et retourne chez lui.<\/p>\n\n\n\n L\u2019adh\u00e9rent qui renonce \u00e0 ce moment au suicide ne perd pas pour autant son droit de revenir plus tard en Suisse pour faire r\u00e9aliser un suicide accompagn\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Au cours de l\u2019entretien, le d\u00e9roulement du suicide accompagn\u00e9 est expliqu\u00e9 \u00e0 l\u2019adh\u00e9rent et aux personnes qui l\u2019accompagnent, afin de leur permettre d\u2019en connaitre tous les d\u00e9tails au pr\u00e9alable. L\u2019information est sp\u00e9cifi\u00e9e en fonction de la mani\u00e8re dont l\u2019adh\u00e9rent absorbera lui-m\u00eame le m\u00e9dicament.<\/p>\n\n\n\n Lorsque l\u2019adh\u00e9rent peut avaler, il absorbe le m\u00e9dicament, dissout dans 50 ml d\u2019eau environ, en le buvant.<\/p>\n\n\n\n En cas de tubage gastrique via le nez ou sous forme d\u2019une sonde GEP (gastrostomie percutan\u00e9e endoscopique) \u00e0 travers la paroi abdominale ou d\u2019une perfusion ouverte mise en place auparavant, et lorsque l\u2019adh\u00e9rent est lui-m\u00eame capable d\u2019actionner une seringue (sans aiguille) qui y est connect\u00e9e et qui contient la solution du m\u00e9dicament, il introduit ainsi lui-m\u00eame le m\u00e9dicament dans son corps.<\/p>\n\n\n\n Lorsque l\u2019adh\u00e9rent n\u2019est pas en mesure d\u2019actionner une seringue mais capable d\u2019actionner par un petit mouvement (par ex. avec les doigts, les orteils, la m\u00e2choire) une t\u00e9l\u00e9commande disponible et facile \u00e0 manipuler, la pompe antidouleur assortie est utilis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Lorsqu\u2019en plus un respirateur artificiel est en place, l\u2019adh\u00e9rent d\u00e9clenche d\u2019abord \u00e9galement l\u2019appareil dit \u00ab\u00a0terminateur de r\u00e9seau\u00a0\u00bb qui, une fois le m\u00e9dicament introduit dans le corps, coupe l\u2019alimentation \u00e9lectrique du secteur et arr\u00eate ainsi la respiration artificielle apr\u00e8s quelque temps.<\/p>\n\n\n\n Lorsque le m\u00e9dicament est absorb\u00e9 via l\u2019estomac, celui-ci doit \u00eatre calm\u00e9 au pr\u00e9alable, ce qui se fait en absorbant environ 70 gouttes de Paspertine (substance active: m\u00e9toclopramide). Cette pr\u00e9caution permet d\u2019exclure avec une grande probabilit\u00e9 le vomissement du pentobarbital sodique, l\u2019estomac ressentant la substance comme d\u00e9sagr\u00e9able. (En cas d\u2019intol\u00e9rance au m\u00e9toclopramide, il existe d\u2019autres m\u00e9dicaments appropri\u00e9s). Dans ce contexte, l\u2019adh\u00e9rent est \u00e9galement inform\u00e9 que le m\u00e9dicament a un go\u00fbt assez amer, mais qu\u2019il est possible d\u2019absorber imm\u00e9diatement apr\u00e8s une boisson sucr\u00e9e ou du chocolat afin de faire passer cette sensation d\u00e9sagr\u00e9able.<\/p>\n\n\n\n Lorsqu\u2019il est pr\u00e9vu que l\u2019adh\u00e9rent introduise le m\u00e9dicament dans son corps en d\u00e9clenchant des appareils auxiliaires (pompe antidouleur avec t\u00e9l\u00e9commande), ou qu\u2019il ait recours au terminateur de r\u00e9seau, ce proc\u00e9d\u00e9 est \u00e9galement expliqu\u00e9 dans tous les d\u00e9tails au cours de l\u2019entretien.<\/p>\n\n\n\n L\u2019entretien se termine par une question : l\u2019adh\u00e9rent et les autres personnes qui sont venues avec lui souhaitent-t-ils poser d\u2019autres questions ? Si tel est le cas, l\u2019entretien continue en fonction de ces questions.<\/p>\n\n\n\n Cet entretien, comme d\u2019ailleurs tout le suicide accompagn\u00e9, se d\u00e9roule sans aucune pression de la part de DIGNITAS quant \u00e0 sa dur\u00e9e. Encore une fois, conform\u00e9ment au principe qui veut que l\u2019initiative vienne de l\u2019adh\u00e9rent lui-m\u00eame (cf. 1.10.1, page 13 et suivantes), la phase suivante du suicide accompagn\u00e9 ne d\u00e9bute pas avant que l\u2019adh\u00e9rent l\u2019ait lui-m\u00eame demand\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Lorsque des doutes relatifs \u00e0 la capacit\u00e9 de discernement de l\u2019adh\u00e9rent surgissent au cours de l\u2019entretien, ou lorsque les accompagnateurs de DIGNITAS ont l\u2019impression que l\u2019adh\u00e9rent n\u2019agit pas de son plein gr\u00e9 mais sous la pression de tiers, \u00e9ventuellement aussi de personnes qui sont pr\u00e9sentes, l\u2019entretien est d\u2019abord poursuivi ainsi: chacun des accompagnateurs de DIGNITAS parle seul \u00e0 seul avec l\u2019adh\u00e9rent, en l\u2019absence de toutes les autres personnes. Lorsque les doutes qui sont apparus ne peuvent pas \u00eatre lev\u00e9s de mani\u00e8re certaine pour chacun des deux accompagnateurs de DIGNITAS, la proc\u00e9dure d\u2019accompagnement est interrompu et l\u2019adh\u00e9rent et les personnes qui l\u2019entourent en sont inform\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n L\u2019adh\u00e9rent et les personnes qui l\u2019accompagnent sont \u00e9galement inform\u00e9s sur la proc\u00e9dure des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, dont le but est de s\u2019assurer du caract\u00e8re extraordinaire du d\u00e9c\u00e8s (d\u00e9c\u00e8s extraordinaire DEO), proc\u00e9dure qui fera suite \u00e0 la constatation de la mort. Il leur est signal\u00e9 en particulier que ces autorit\u00e9s sont parfois repr\u00e9sent\u00e9es par plusieurs personnes \u00e0 la fois.<\/p>\n\n\n\n Lorsque tous ces sujets ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s en d\u00e9tail, l\u2019adh\u00e9rent est inform\u00e9 que DIGNITAS a besoin d\u2019une procuration \u00e9crite pour pouvoir demander aux autorit\u00e9s l\u2019acte de d\u00e9c\u00e8s ainsi que la cr\u00e9mation ou le transfert du corps \u2013 si ce n\u2019est pas la famille qui s\u2019en charge.<\/p>\n\n\n\n Sans cette procuration, DIGNITAS ne serait pas en mesure de se pr\u00e9senter aux autorit\u00e9s en question (service de l\u2019\u00e9tat civil, service des inhumations) en tant que mandataire. Comme cette question a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e au cours de la pr\u00e9paration et que cette prestation suppl\u00e9mentaire a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 factur\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, cette procuration n\u2019engendre aucun co\u00fbt additionnel. La procuration permet \u00e9galement \u00e0 l\u2019adh\u00e9rent de formuler le souhait de renoncer \u00e0 une \u00e9ventuelle autopsie apr\u00e8s sa mort. Mais il faut lui expliquer que le respect de ce souhait ne peut pas \u00eatre garanti, eu \u00e9gard aux incertitudes li\u00e9es \u00e0 la situation juridique.<\/p>\n\n\n\n Les membres de la famille et les proches qui accompagnent l\u2019adh\u00e9rent ont \u00e9galement l\u2019occasion de donner une telle procuration. Elle devient particuli\u00e8rement importante lorsque, apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s, il faut entamer une proc\u00e9dure contre l\u2019action des autorit\u00e9s, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e. La loi suisse ne permet pas de revendiquer des droits au nom d\u2019une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e, en se basant sur un droit de la personnalit\u00e9 qui n\u2019existe plus. En revanche, les membres de sa famille peuvent s\u2019opposer en se fondant sur leur propre droit.<\/p>\n\n\n\n Le dernier document que l\u2019adh\u00e9rent doit signer est la \u00ab\u00a0d\u00e9claration de suicide\u00a0\u00bb o\u00f9 il atteste qu\u2019il souhaite de son plein gr\u00e9 mettre fin \u00e0 sa vie, qu\u2019il recourt pour ce faire \u00e0 l\u2019accompagnement de DIGNITAS et qu\u2019il d\u00e9charge DIGNITAS de tous les \u00e9ventuels risques que l\u2019organisation pourrait encourir. Cela signifie que DIGNITAS ne pourra pas \u00eatre tenue responsable des risques \u00e9ventuellement encourus malgr\u00e9 toutes les pr\u00e9cautions lors du suicide accompagn\u00e9.<\/p>\n\n\n\n L\u2019adh\u00e9rent et les personnes qui l\u2019accompagnent ont ensuite l\u2019occasion de se faire leurs adieux. Lorsqu\u2019ils souhaitent le faire sans la pr\u00e9sence des accompagnateurs de DIGNITAS pendant une dur\u00e9e \u00e0 fixer, ces derniers s\u2019\u00e9loignent pendant ce temps et reviennent ensuite.<\/p>\n\n\n\n Vient un moment o\u00f9 toutes les conditions sont remplies et toutes les questions \u00e9lucid\u00e9es. On informe alors de nouveau l\u2019adh\u00e9rent qu\u2019il est libre de retourner chez lui d\u00e9finitivement ou provisoirement. S\u2019il d\u00e9clare qu\u2019il souhaite mourir \u00e0 ce moment-l\u00e0, on peut commencer par lui donner le m\u00e9dicament pour calmer l\u2019estomac, dans le cas o\u00f9 le m\u00e9dicament est administr\u00e9 via l\u2019estomac.<\/p>\n\n\n\n Une demi-heure plus tard, les accompagnateurs de DIGNITAS v\u00e9rifient une nouvelle fois si l\u2019adh\u00e9rent souhaite toujours mourir. Si tel est le cas, la dose disponible de pentobarbital sodique est dissoute dans de l\u2019eau du robinet et mise \u00e0 la disposition de l\u2019adh\u00e9rent sous la forme ad\u00e9quate, en fonction du mode d\u2019absorption pr\u00e9vu.<\/p>\n\n\n\n Lors de l\u2019absorption, il est admissible d\u2019aider l\u2019adh\u00e9rent dans la mesure o\u00f9 cette aide n\u2019entra\u00eene pas l\u2019absorption ou l\u2019introduction du m\u00e9dicament dans le corps (il est donc permis de tenir le verre avec la paille, mais il n\u2019est pas permis d\u2019incliner le verre afin que le liquide p\u00e9n\u00e8tre dans la bouche). DIGNITAS veille soigneusement \u00e0 ce que l\u2019action soit \u00ab\u00a0ma\u00eetris\u00e9e\u00a0\u00bb par l\u2019adh\u00e9rent et que cette \u00ab\u00a0ma\u00eetrise\u00a0\u00bb ne passe en aucun cas \u00e0 l\u2019un des accompagnateurs de DIGNITAS ou \u00e0 une autre personne pr\u00e9sente. Imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019absorption du m\u00e9dicament par la bouche, des boissons sucr\u00e9es ou du chocolat sont propos\u00e9s \u00e0 l\u2019adh\u00e9rent afin de lui permettre de couvrir le go\u00fbt amer dans la bouche.<\/p>\n\n\n\n Pendant toute la proc\u00e9dure et surtout d\u00e8s que l\u2019adh\u00e9rent s\u2019est endormi, les personnes de son entourage sont r\u00e9confort\u00e9es par un accompagnateur..<\/p>\n\n\n\n Les accompagnateurs de DIGNITAS observent l\u2019\u00e9volution de la phase de d\u00e9c\u00e8s. Lorsqu\u2019ils sont convaincus que le d\u00e9c\u00e8s est survenu, ils le v\u00e9rifient en contr\u00f4lant le pouls, la respiration et le r\u00e9flexe des pupilles. Toutefois, en pr\u00e9sence de ces faits d\u00e9sign\u00e9s comme \u00ab\u00a0signes incertains de la mort\u00a0\u00bb, ils peuvent \u00e9galement attendre d\u2019\u00eatre en mesure de d\u00e9terminer les \u00ab\u00a0signes certains de la mort\u00a0\u00bb, en particulier la lividit\u00e9 cadav\u00e9rique.<\/p>\n\n\n\n Lorsqu\u2019ils sont convaincus du d\u00e9c\u00e8s, ils pr\u00e9sentent leurs condol\u00e9ances aux personnes qui ont accompagn\u00e9 la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e et informent par la suite la police du suicide en utilisant le num\u00e9ro d\u2019urgence, afin que l\u2019enqu\u00eate des autorit\u00e9s puisse avoir lieu.<\/p>\n\n\n\n Au sujet des r\u00e9sultats des investigations effectu\u00e9es par les autorit\u00e9s, le Conseil d\u2019Etat du canton de Zurich a fourni des informations \u00e0 diff\u00e9rentes reprises et a notamment d\u00e9clar\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n \u00ab Le Conseil d\u2019Etat a d\u00e9j\u00e0 signal\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que les examens effectu\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 ce jours par les autorit\u00e9s p\u00e9nales au sujet des accompagnements au suicide \u2013 notamment en ce qui concerne les points de vue financiers \u2013 n\u2019ont pas produit de preuve de l\u2019existence de motifs \u00e9go\u00efstes. \u00bb<\/p>\n\n\n\n Le 29 octobre 2007, le directeur de la Justice du canton de Zurich (ministre cantonal de la justice), le Conseiller d\u2019Etat Markus Notter (docteur en droit), a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la s\u00e9ance du Parlement cantonal (Kantonsrat) zurichois :<\/p>\n\n\n\n \u00ab Pour le Conseil d\u2019Etat, il est clair qu\u2019il faut respecter la libert\u00e9 de l\u2019individu et que celui-ci doit pouvoir d\u00e9cider de sa vie tout comme de la fin de sa vie. De ce fait, le suicide n\u2019est \u00e9videmment pas un acte punissable. Il n\u2019en a pas toujours \u00e9t\u00e9 ainsi dans toutes les soci\u00e9t\u00e9s ni dans toutes les circonstances. Il fut un temps o\u00f9 une telle attitude n\u2019allait pas de soi. De plus, en Suisse, l\u2019assistance au suicide n\u2019est pas punissable, \u00e0 condition qu\u2019elle ne repose pas sur des motifs \u00e9go\u00efstes, qu\u2019elle ne soit pas motiv\u00e9e par l\u2019int\u00e9r\u00eat personnel. Le Conseil d\u2019Etat n\u2019entend pas modifier cette r\u00e8gle ; il lui semble que cette attitude est juste. A vrai dire, cette question ne concerne pas l\u2019Etat, c\u2019est ce qui diff\u00e9rencie l\u2019Etat de l\u2019individu (\u2026). En tant qu\u2019individu, on peut prendre une toute autre d\u00e9cision, on peut rejeter le suicide pour soi-m\u00eame, par conviction chr\u00e9tienne ou pour d\u2019autres motifs, on peut le faire. Mais l\u2019Etat ne peut pas prescrire qu\u2019on doit rejeter le suicide, il n\u2019a pas le droit de le faire. Il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9cision que chacun doit prendre lui-m\u00eame. C\u2019est une question de libert\u00e9 individuelle.<\/p>\n\n\n\n Cela dit, nous reconnaissons que les organisations d\u2019assistance au suicide, telles qu\u2019elles existent actuellement, font essentiellement du bon travail, un travail qui sert cette Les autorit\u00e9s politiques comp\u00e9tentes ont donc fait l\u2019exp\u00e9rience que l\u2019assistance au suicide \u00e9tait pratiqu\u00e9e en Suisse avec beaucoup de soin et de pr\u00e9cautions. En outre, une votation organis\u00e9e le 15 mai 2011 dans le canton de Zurich a montr\u00e9 que pr\u00e8s de 85% des votants se pronon\u00e7aient contre la criminalisation de l\u2019assistance au suicide et que 78% s\u2019exprimaient contre la discrimination des personnes qui n\u2019habitent pas dans le canton de Zurich.<\/p>\n\n\n\n Compte tenu de ces faits, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, les deux chambres du Parlement f\u00e9d\u00e9ral et finalement le gouvernement du canton de Zurich ont d\u00e9cid\u00e9, apr\u00e8s de nombreuses ann\u00e9es de louvoiement, de renoncer express\u00e9ment \u00e0 r\u00e9glementer par la loi l\u2019assistance au suicide, mesure exig\u00e9e \u00e0 maintes reprises par des personnes insuffisamment inform\u00e9es. Le gouvernement et le Parlement f\u00e9d\u00e9ral, tout comme le gouvernement du canton de Zurich, ont donc fini par d\u00e9clarer que les lois existantes \u00e9taient suffisantes.<\/p>\n\n\n\n La base philosophique et politique de l\u2019activit\u00e9 de DIGNITAS r\u00e9side dans les valeurs fondamentales qui sont les piliers de l\u2019Etat suisse depuis la cr\u00e9ation de la Conf\u00e9d\u00e9ration moderne en 1848, ainsi que dans l\u2019\u00e9volution de ces valeurs depuis cette date, tant \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale qu\u2019internationale.<\/p>\n\n\n\n Le point de d\u00e9part est donc l\u2019attitude lib\u00e9rale qui pr\u00e9conise que, dans un Etat lib\u00e9ral, le particulier dispose de toutes les libert\u00e9s, tant que leur exercice ne nuit pas \u00e0 des int\u00e9r\u00eats publics ni \u00e0 des int\u00e9r\u00eats justifi\u00e9s de tiers.<\/p>\n\n\n\n Ces valeurs sont<\/p>\n\n\n\n \u2022 le respect de cette libert\u00e9 et de l\u2019autod\u00e9termination de l\u2019individu, au sens du citoyen \u00e9clair\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 la d\u00e9fense de la libert\u00e9 et de l\u2019autod\u00e9termination contre des tiers qui essayent de limiter celles-ci pour quelque raison que ce soit, qu\u2019elle soit d\u2019origine id\u00e9ologique, religieuse ou politique\u00a0;<\/p>\n\n\n\n \u2022 l\u2019humanit\u00e9, qui a donn\u00e9 naissance \u00e0 la Croix Rouge, au niveau national et international, sans doute l\u2019exemple phare des tentatives visant \u00e0 emp\u00eacher ou \u00e0 att\u00e9nuer la souffrance humaine ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 la solidarit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des plus faibles, en particulier aussi dans la lutte contre les int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels de tiers qui s\u2019y opposent ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 la d\u00e9fense de la pluralit\u00e9 comme garant de l\u2019\u00e9volution constante de la soci\u00e9t\u00e9, sur la base de la libre concurrence des id\u00e9es ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 le principe de la d\u00e9mocratie, en association avec la garantie de l\u2019\u00e9volution constante des droits fondamentaux.<\/p>\n\n\n\n Le respect de la libert\u00e9 de l\u2019individu, au sens du citoyen \u00e9clair\u00e9 et responsable (le \u00ab\u00a0Citoyen\u00a0\u00bb au sens o\u00f9 l\u2019entend ARNOLD K\u00dcNZLI, philosophe b\u00e2lois sp\u00e9cialiste de l\u2019Etat, d\u00e9c\u00e9d\u00e9 en 2008; dans son essai \u00ab\u00a0Bourgeois und Citoyen: Das Doppelgesicht unserer Gesellschaft\u00a0\u00bb, dans: Michael Haller, Max J\u00e4ggi, Roger M\u00fcller (\u00e9diteurs), Eine deformierte Gesellschaft, Die Schweizer und ihre Massenmedien, Basel 1981, S. 299 ff.) se manifeste entre autres dans le fait que la l\u00e9gislation positive actuellement en vigueur ne punit plus la tentative de suicide \u2013 contrairement \u00e0 des l\u00e9gislations plus anciennes.<\/p>\n\n\n\n Ce que Gertrude, l\u2019\u00e9pouse de Werner Stauffacher dans \u00ab\u00a0Guillaume Tell\u00a0\u00bb, la grandiose ode \u00e0 la libert\u00e9 de Schiller, a ressenti comme libert\u00e9 \u2013 \u00ab\u00a0Le saut de ce pont me rendra libre\u00a0!\u00a0\u00bb \u2013, revient aujourd\u2019hui de droit \u00e0 chaque habitant de la Suisse de mani\u00e8re tout \u00e0 fait naturelle.<\/p>\n\n\n\n Dans son arr\u00eat 31322\/07 du 20 janvier 2011, la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, tout comme avant elle le Tribunal F\u00e9d\u00e9ral Suisse dans son arr\u00eat ATF 133 I 58 du 3 novembre 2006, stipule : \u00ab\u00a0A la lumi\u00e8re de cette jurisprudence, la Cour estime que le droit d\u2019un individu de d\u00e9cider de quelle mani\u00e8re et \u00e0 quel moment sa vie doit prendre fin, \u00e0 condition qu\u2019il soit en mesure de former librement sa volont\u00e9 \u00e0 ce propos et d\u2019agir en cons\u00e9quence, est l\u2019un des aspects de ses droits au respect de la vie priv\u00e9e au sens de l\u2019article 8 de la Convention.\u00a0\u00bb<\/p>\n\n\n\n Il est tout aussi clair que toute personne qui se trouve sur le territoire suisse a droit \u00e0 la libert\u00e9 de vivre sa vie ind\u00e9pendamment des convictions individuelles id\u00e9ologiques, religieuses et autres de tiers.<\/p>\n\n\n\n Personne n\u2019a le droit d\u2019imposer \u00e0 un autre ses id\u00e9es personnelles en mati\u00e8re d\u2019id\u00e9ologie, de religion ou de politique, ni m\u00eame d\u2019essayer de le faire. Le musulman n\u2019a pas le droit d\u2019imposer ses id\u00e9es au chr\u00e9tien, au juif ou bouddhiste, pas plus que le chr\u00e9tien n\u2019a le droit d\u2019en faire autant \u00e0 l\u2019\u00e9gard du juif ou de toute personne appartenant \u00e0 une autre religion, ni le croyant \u00e0 l\u2019\u00e9gard du non-croyant. Enfin, personne n\u2019a non plus le droit de recourir \u00e0 des prescriptions de l\u2019Etat pour imposer ses id\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n L\u2019Etat doit se porter garant de la soci\u00e9t\u00e9 pluraliste et s\u2019abstenir de toute action qui pourrait limiter ce pluralisme dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une id\u00e9ologie quelconque ou l\u2019orienter dans une direction quelconque.<\/p>\n\n\n\n Lorsque se pose la question de savoir si une personne qui souhaite mourir a le droit d\u2019\u00eatre assist\u00e9e dans ce but, le facteur humain joue un r\u00f4le primordial.<\/p>\n\n\n\n Bien que le terme \u00ab\u00a0humanit\u00e9\u00a0\u00bb ne soit pas d\u00e9fini de mani\u00e8re tr\u00e8s pr\u00e9cise, il joue n\u00e9anmoins un r\u00f4le important, par exemple dans la \u00ab\u00a0D\u00e9claration de Gen\u00e8ve\u00a0\u00bb que l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Association M\u00e9dicale Mondiale a adopt\u00e9 en 1948 et confirm\u00e9 pour la derni\u00e8re fois en 2006.<\/p>\n\n\n\n Certes, ce serment ne se r\u00e9f\u00e8re pas au suicide m\u00e9dicalement assist\u00e9, mais il commence par la formule:<\/p>\n\n\n\n \u00ab\u00a0Je prends l\u2019engagement solennel de consacrer ma vie au service de l\u2019humanit\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n\n\n\n Les derni\u00e8res phrases du serment sont les suivantes :<\/p>\n\n\n\n \u00ab\u00a0Je garderai le respect absolu de la vie humaine. Je n’utiliserai pas mes connaissances m\u00e9dicales pour enfreindre les droits de l’homme et les libert\u00e9s civiques, m\u00eame sous la menace.\u00a0\u00bb<\/p>\n\n\n\n Mais puisque l\u2019exp\u00e9rience prouve qu\u2019il est difficile d\u2019interpr\u00e9ter les termes plut\u00f4t flous d\u2019\u00a0\u00bbhumanit\u00e92, de \u00ab\u00a0respect\u00a0\u00bb ou encore de \u00ab\u00a0dignit\u00e9\u00a0\u00bb comme tels, ce n\u2019est pas en tentant d\u2019interpr\u00e9ter ces termes mais en d\u00e9cidant de r\u00e9fl\u00e9chir au v\u00e9ritable r\u00f4le de la m\u00e9decine que nous pourrons avancer.<\/p>\n\n\n\n EDGAR DAHL, collaborateur de l\u2019h\u00f4pital universitaire (Klinikum) de Giessen, sp\u00e9cialiste allemand de l\u2019\u00e9thique m\u00e9dicale, a formul\u00e9 ce r\u00f4le ainsi (dans son essai \u00ab\u00a0Im Schatten des Hippokrates \/ Assistierter Suizid und \u00e4rztliches Ethos m\u00fcssen sich nicht widersprechen\u00a0\u00bb, paru dans \u00ab\u00a0Humanes Leben \u2013 Humanes Sterben\u00a0\u00bb, 4\/2008, p. 66-67) :<\/p>\n\n\n\n \u00ab\u00a0La m\u00e9decine, comme chacun sait, se compose principalement de pr\u00e9vention, de diagnostic et de th\u00e9rapie. C’est-\u00e0-dire qu\u2019elle essaie de pr\u00e9venir les maladies, de les reconna\u00eetre et de les traiter. On pourrait en d\u00e9duire que le r\u00f4le de la m\u00e9decine est de maintenir la sant\u00e9. Effectivement, le Serment de Gen\u00e8ve dit entre autres: \u2039 Je consid\u00e9rerai la sant\u00e9 de mon patient comme mon premier souci \u203a . Aussi claire qu\u2019elle puisse nous para\u00eetre, cette interpr\u00e9tation est n\u00e9anmoins incompl\u00e8te. Comme nous le montre en particulier un regard sur la m\u00e9decine palliative, l\u2019activit\u00e9 des m\u00e9decins ne se limite en aucune mani\u00e8re au maintien de la sant\u00e9. Les m\u00e9decins sp\u00e9cialistes des soins palliatifs se chargent par exemple jour et nuit de patients qui ne pourront jamais recouvrer la sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Il para\u00eet donc beaucoup plus appropri\u00e9 de consid\u00e9rer que la t\u00e2che de la m\u00e9decine consiste \u00e0 soulager la souffrance humaine. Nous sommes confort\u00e9s dans cette interpr\u00e9tation lorsque nous nous demandons pourquoi la m\u00e9decine se voue en fait \u00e0 la pr\u00e9vention, au diagnostic et au traitement des maladies. La lutte contre la maladie n\u2019est pas une fin en soi. Au contraire, elle est entreprise dans le but de nous pr\u00e9server des souffrances physiques et psychiques qui vont en g\u00e9n\u00e9ral de pair avec les maladies.<\/p>\n\n\n\n En accomplissant sa t\u00e2che de soulager la souffrance des \u00eatres humains, la m\u00e9decine doit toujours respecter l\u2019autod\u00e9termination de ces derniers. Personne n\u2019a le droit de traiter un patient contre sa volont\u00e9. Aujourd\u2019hui, il est g\u00e9n\u00e9ralement reconnu que les m\u00e9decins ne doivent prendre des mesures m\u00e9dicales ou y mettre fin qu\u2019apr\u00e8s approbation explicite [de leur patient]. Par exemple, il d\u00e9pend toujours et exclusivement de l\u2019accord du patient qu\u2019une mesure visant \u00e0 prolonger la vie soit mise en place ou arr\u00eat\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Lorsque l\u2019\u00e9thique m\u00e9dicale se fonde, comme je viens de l\u2019expliquer, sur le soulagement de la souffrance et le respect de l\u2019autod\u00e9termination, il semble \u00e9vident qu\u2019elle est absolument compatible avec le suicide assist\u00e9. Car le m\u00e9decin qui satisfait la demande d\u2019un patient en phase terminale de renoncer \u00e0 toute autre th\u00e9rapie et de lui prescrire un m\u00e9dicament l\u00e9tal, soulage ses souffrances et respecte son autod\u00e9termination.\u00a0\u00bb<\/p>\n\n\n\n Une politique qui vise \u00e0 emp\u00eacher \u00e0 tout prix tout suicide, sans se soucier de la volont\u00e9 de la personne concern\u00e9e, enfreint les lois de l\u2019humanit\u00e9. Celui qui oblige ainsi des personnes \u00e0 tenter de provoquer leur propre mort par des moyens violents, tout en prenant des risques inhumains, agit lui-m\u00eame de mani\u00e8re inhumaine.<\/p>\n\n\n\n Lorsqu\u2019un \u00eatre humain d\u00e9sire accomplir sa propre volont\u00e9, est-il humain de lui imposer de faire ce qu\u2019une personne concern\u00e9e, domicili\u00e9e en Angleterre, a relat\u00e9 en 2008 par courriel \u00e0 DIGNITAS, et de prendre le risque qu\u2019il subisse les cons\u00e9quences de cet acte\u00a0?<\/p>\n\n\n\n \u00ab\u00a0Dear Dignitas. My name is J.(xx) H.(xx). I am 19 years old, and live in Scotland, UK. Ce qui signifie en fran\u00e7ais:<\/p>\n\n\n\n \u00ab Ch\u00e8re Dignitas. Je m\u2019appelle J.(xx) H.(XX). J\u2019ai 19 ans et je vis en Ecosse, au Royaume-Uni. L\u2019auteur de ce message, bouleversant pour tout \u00eatre humain qui a des sentiments, n\u2019avait alors pas expliqu\u00e9 le probl\u00e8me \u00e0 l\u2019origine de sa tendance suicidaire.<\/p>\n\n\n\n Mais une chose est s\u00fbre\u00a0: s\u2019il avait entrevu, une fois devenu suicidaire, la possibilit\u00e9 d\u2019avoir des \u00e9changes avec d\u2019autres personnes sur son probl\u00e8me, sans crainte de ne pas \u00eatre pris au s\u00e9rieux ou d\u2019\u00eatre imm\u00e9diatement hospitalis\u00e9 dans un \u00e9tablissement psychiatrique, son destin aurait \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s probablement diff\u00e9rent. On aurait essay\u00e9 de lui montrer qu\u2019il existe \u00e0 son probl\u00e8me d\u2019autres solutions que le suicide, et il aurait ainsi eu une possibilit\u00e9 r\u00e9elle de r\u00e9soudre ce probl\u00e8me de base sans se faire violence. Il n\u2019aurait pas eu besoin de prendre des risques comme il l\u2019a fait \u2013 et avec des r\u00e9sultats aussi d\u00e9sastreux. Dans des conditions humaines, il aurait probablement eu une v\u00e9ritable chance de surmonter ses tendances suicidaires.<\/p>\n\n\n\n Dans ce contexte, il faut \u00e9galement se demander pourquoi l\u2019\u00e9thique accepte ou m\u00eame enjoint que l\u2019on tue un animal qui souffre gravement, tandis que l\u2019on emp\u00eache un \u00eatre humain en proie \u00e0 de violentes douleurs de mettre lui-m\u00eame fin \u00e0 sa vie, sans devoir courir le risque \u00e9norme d\u2019\u00e9chouer, de se blesser et d\u2019aggraver consid\u00e9rablement son \u00e9tat. Quelles id\u00e9es bizarres nous poussent \u00e0 d\u00e9clarer immoral un acte qui s\u2019applique \u00e0 un \u00eatre humain qui souffre, alors que nous consid\u00e9rons cet acte humain lorsqu\u2019il concerne un animal dans la m\u00eame situation ? D\u2019autant plus qu\u2019un animal ne peut pas s\u2019exprimer dans le langage humain, alors qu\u2019un \u00eatre humain est capable de proclamer clairement sa volont\u00e9.<\/p>\n\n\n\n La solidarit\u00e9 \u2013 surtout avec ceux qui sont parmi les plus faibles et qui souhaitent pr\u00e9server leur libert\u00e9, parfois malgr\u00e9 les int\u00e9r\u00eats contraires, souvent p\u00e9cuniaires, de tiers \u2013 est une des qualit\u00e9s fondamentales de l\u2019esprit civique suisse.<\/p>\n\n\n\n Mais le principe \u00ab\u00a0un pour tous, tous pour un\u00a0\u00bb ne peut jouer \u00e0 plein dans les limites \u00e9troites de la solidarit\u00e9 que l\u2019Etat cr\u00e9e directement par le biais de sa l\u00e9gislation: c\u2019est un principe qui se d\u00e9ploie enti\u00e8rement dans le vaste champ de la solidarit\u00e9 sociale de la soci\u00e9t\u00e9 civile, ce qui suppose que certains groupes de personnes prodiguent leur attention \u00e0 d\u2019autres groupes ou individus qui ont besoin d\u2019une aide particuli\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n La d\u00e9fense du syst\u00e8me pluraliste, seul garant de la pr\u00e9servation du libre d\u00e9bat d\u2019id\u00e9es et donc de l\u2019\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9, est tout aussi essentielle.<\/p>\n\n\n\n Les principes de la d\u00e9mocratie constituent d\u2019autres piliers importants de notre vie en soci\u00e9t\u00e9: ils s\u2019appliquent l\u00e0 o\u00f9 les droits fondamentaux ne r\u00e9servent pas la d\u00e9cision personnelle \u00e0 l\u2019individu.<\/p>\n\n\n\n Dans ce contexte, nous nous r\u00e9f\u00e9rons au sondage repr\u00e9sentatif sur l\u2019assistance au suicide effectu\u00e9 dans douze pays europ\u00e9ens. Cette enqu\u00eate<\/a> a d\u00e9montr\u00e9 que jusqu\u2019\u00e0 87 pour cent des europ\u00e9ens estiment que chacun devrait avoir le droit de d\u00e9cider du moment et de la mani\u00e8re dont il veut mourir et que jusqu\u2019\u00e0 78 pour cent peuvent envisager de recourir eux-m\u00eames \u00e0 l\u2019assistance au suicide.<\/p>\n\n\n\n En Suisse m\u00eame, la population protestante et catholique est favorable \u00e0 72 pour cent \u00e0 l\u2019assistance au suicide. (Dans: \u00ab Reformiert \u00bb du 29 ao\u00fbt 2008; Sondage GALLUP TELEOMNIBUS du 3 au 12 juillet 2008 effectu\u00e9 par ISOPUBLIC, Schwerzenbach).<\/p>\n\n\n\n Enfin, il ne faut pas oublier que les individus qui forment la population d\u2019un Etat ne doivent jamais \u00eatre rabaiss\u00e9s \u00e0 des objets de l\u2019Etat. Ils sont porteurs de la dignit\u00e9 humaine et celle-ci s\u2019exprime le plus clairement l\u00e0 o\u00f9 un \u00eatre humain d\u00e9termine lui-m\u00eame son destin. Il est donc exclu que ce soit l\u2019Etat ou certaines de ses autorit\u00e9s qui d\u00e9terminent le destin du citoyen.<\/p>\n\n\n\n Lorsqu\u2019un adh\u00e9rent souhaite se pr\u00e9parer \u00e0 un suicide accompagn\u00e9, le temps important consacr\u00e9 en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 cette proc\u00e9dure a pour objet,<\/p>\n\n\n\n Premi\u00e8rement : De lui indiquer une voie lui permettant de poursuivre sa vie, en lui pr\u00e9sentant des moyens d’am\u00e9liorer sa qualit\u00e9 de vie. Les personnes malades, en situation de handicap ou atteintes de douleurs importantes se verront proposer des am\u00e9liorations th\u00e9rapeutiques, en vue si possible de les soulager efficacement et\/ou de modifier leur environnement social afin d’am\u00e9liorer leur qualit\u00e9 de vie ;<\/p>\n\n\n\n Deuxi\u00e8mement : Si cet objectif premier ne pouvait \u00eatre atteint pour des raisons objectives, par exemple,<\/p>\n\n\n\n – du fait de la pathologie du patient ou par exemple, si l\u2019adh\u00e9rent qui refuse les alternatives propos\u00e9es poss\u00e8de des raisons suffisantes de mettre fin \u00e0 ses jours, la proc\u00e9dure a alors pour objet de mettre en place la pr\u00e9paration d’un suicide accompagn\u00e9, sous r\u00e9serve d’obtenir la garantie du \u00ab\u00a0feu vert provisoire\u00a0\u00bb (accord de principe du m\u00e9decin pour la d\u00e9livrance de l\u2019ordonnance de pentobarbital sodique). Notre exp\u00e9rience nous a en effet montr\u00e9 que, dans un grand nombre de cas, cet accord suffisait d\u00e9j\u00e0 \u00e0 m\u00e9nager \u00e0 l\u2019adh\u00e9rent une alternative concr\u00e8te. Celle-ci lui permet d\u2019attendre pour voir comment son \u00e9tat \u00e9volue et de diff\u00e9rer son souhait de mourir. L\u2019adh\u00e9rent est ainsi \u00e0 m\u00eame de v\u00e9rifier sans pr\u00e9cipitation si les conditions exig\u00e9es pour un suicide accompagn\u00e9 sont bien r\u00e9unies. Ces conditions sont les suivantes:<\/p>\n\n\n\n – L\u2019adh\u00e9rent doit avoir exprim\u00e9 sans \u00e9quivoque possible son d\u00e9sir d’\u00eatre accompagn\u00e9 lors de cet acte qui mettra fin \u00e0 sa vie ; Troisi\u00e8mement : La proc\u00e9dure a enfin pour objet de permettre \u00e0 l\u2019adh\u00e9rent qui le demande \u00e0 l’issue de cette pr\u00e9paration de b\u00e9n\u00e9ficier de la possibilit\u00e9 du suicide accompagn\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Il faut n\u00e9anmoins que les consultations individuelles effectu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode par le m\u00e9decin n’aient permis de diagnostiquer chez le patient aucun emp\u00eachement laissant appara\u00eetre que ce dernier ne serait pas capable de discernement, qu’il ne serait pas en mesure de prendre librement sa d\u00e9cision ou que son d\u00e9sir de mourir ne serait plus pr\u00e9sent. Si ces conditions sont r\u00e9unies, le m\u00e9decin d\u00e9livre l’ordonnance exig\u00e9e pour le pentobarbital sodique.<\/p>\n\n\n\n Cependant toutes les conditions mentionn\u00e9es ci-dessus (cf. 1.11.4., page 16) doivent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9es encore une fois en phase ultime, \u00e0 savoir juste avant le suicide, imm\u00e9diatement avant la prise du m\u00e9dicament l\u00e9tal.<\/p>\n\n\n\n Les directives et recommandations m\u00e9dico-\u00e9thiques de l’ASSM (Acad\u00e9mie Suisse des Sciences M\u00e9dicales) sur la \u00ab\u00a0prise en charge des patientes et des patients en fin de vie\u00a0\u00bb, approuv\u00e9es le 25 novembre 2004, donnent un cadre l\u00e9gal \u00e0 l’assistance au suicide, d\u00e8s lors qu’elle est effectu\u00e9e par un seul m\u00e9decin vis-\u00e0-vis d’un seul de ses patients qui le lui a demand\u00e9. Il s\u2019agit d\u2019une situation exceptionnelle, qui constitue pour le m\u00e9decin un v\u00e9ritable conflit. Les directives supposent qu’une seule personne, le m\u00e9decin, est acteur de cette assistance. Comme diff\u00e9rents tribunaux l\u2019ont constat\u00e9, les directives ne s\u2019appliquent pas aux autres cas d\u2019aide au suicide par des m\u00e9decins.<\/p>\n\n\n\n Chez DIGNITAS en revanche, la proc\u00e9dure ne pr\u00e9voit pas que seuls le patient et le m\u00e9decin soient impliqu\u00e9s mais que de nombreuses autres personnes, ayant c\u00f4toy\u00e9 le patient d’une mani\u00e8re ou d’une autre pendant les diff\u00e9rentes \u00e9tapes de la proc\u00e9dure, puissent ainsi entendre les r\u00e9flexions de ce dernier \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n Bien avant que le m\u00e9decin n’intervienne, les sp\u00e9cialistes de DIGNITAS sont en contact avec l\u2019adh\u00e9rent. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il s’agit \u00e0 chaque fois d’une personne diff\u00e9rente, car c\u2019est toujours le collaborateur de DIGNITAS de permanence \u00e0 l’accueil qui prend en charge les adh\u00e9rents. Ces prises de contact vont de l’\u00e9change de courriers aux conversations t\u00e9l\u00e9phoniques, en passant notamment par des rencontres personnelles. S’ajoutent \u00e9galement un curriculum vitae, la requ\u00eate par \u00e9crit, les directives anticip\u00e9es du patient ainsi que les rapports m\u00e9dicaux fournis par les adh\u00e9rents.<\/p>\n\n\n\n Lorsque DIGNITAS recourt \u00e0 des personnes ou \u00e0 des organisations ext\u00e9rieures (cf. 1.5.2, page 7) pour prendre contact avec l\u2019adh\u00e9rent et v\u00e9rifier certains \u00e9l\u00e9ments, ces derni\u00e8res sont aussi \u00e0 m\u00eame de se faire une id\u00e9e de la personnalit\u00e9 de l\u2019adh\u00e9rent. Cette remarque vaut aussi lorsque DIGNITAS fait intervenir un m\u00e9decin ext\u00e9rieur en vue de proc\u00e9der \u00e0 des v\u00e9rifications.<\/p>\n\n\n\n Si l\u2019adh\u00e9rent effectue un voyage jusqu’en Suisse afin de rencontrer un m\u00e9decin, les collaboratrices et collaborateurs de DIGNITAS le rencontrent aussi personnellement. Il en va de m\u00eame lorsque les adh\u00e9rents font le d\u00e9placement en vue d’un suicide accompagn\u00e9; \u00e0 cette occasion, un rendez-vous est toujours organis\u00e9 entre le patient et au moins deux des collaborateurs de DIGNITAS.<\/p>\n\n\n\n Il en r\u00e9sulte donc que, chez DIGNITAS, les observations essentielles permettant de conclure que les conditions justifiant un suicide accompagn\u00e9 sont r\u00e9unies, ne sont pas \u00eatre effectu\u00e9es uniquement par le seul m\u00e9decin traitant en contact direct avec son patient. Au contraire, un nombre important de personnes c\u00f4toient l\u2019adh\u00e9rent de DIGNITAS et en partie aussi ses proches. Ce sont le m\u00e9decin et ces autres personnes qui, tout au long de leurs rapports avec l\u2019adh\u00e9rent de DIGNITAS, sont \u00e0 m\u00eame de constater unanimement et de mani\u00e8re claire et sans \u00e9quivoque :<\/p>\n\n\n\n \u2022 que le d\u00e9sir de mourir de l\u2019adh\u00e9rent provient d’une d\u00e9cision m\u00fbrement r\u00e9fl\u00e9chie dans le temps et que ce souhait n’a pas failli ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 qu’aucun signe d’absence de discernement n’est apparu concernant le d\u00e9sir de l\u2019adh\u00e9rent de mettre fin \u00e0 sa vie ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 qu’aucun signe n’est apparu ou ne s\u2019est manifest\u00e9 de quelque mani\u00e8re que ce soit, laissant penser que la d\u00e9cision de l\u2019adh\u00e9rent a \u00e9t\u00e9 prise sous la contrainte ou sous l’influence de tiers.<\/p>\n\n\n\n Quiconque a pris connaissance de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et en particulier de la d\u00e9claration du Conseil d\u2019Etat du canton de Zurich selon laquelle aucune enqu\u00eate \u00e0 l’encontre de DIGNITAS n’a d\u00e9bouch\u00e9 sur une quelconque action en justice depuis la fondation de DIGNITAS, aboutira immanquablement \u00e0 la conclusion suivante : DIGNITAS accomplit la t\u00e2che qu\u2019elle s\u2019est donn\u00e9e selon des r\u00e8gles claires et transparentes. Ces r\u00e8gles sont garantes de l’excellence de ses prestations, afin non seulement d’adoucir et de prolonger la vie de ses adh\u00e9rents atteints de pathologies, de handicaps et\/ou souffrant de douleurs importantes, mais aussi, dans un nombre de cas comparativement bien plus rares, d’apporter une aide \u00e0 ses adh\u00e9rents ayant exprim\u00e9 leur d\u00e9sir de mourir et pour qui la mort semble pr\u00e9f\u00e9rable \u00e0 toute autre solution.<\/p>\n\n\n\n DIGNITAS les aide \u00e0 prendre une d\u00e9cision sur de bonnes bases et veille, gr\u00e2ce \u00e0 sa proc\u00e9dure hautement diff\u00e9renci\u00e9e, \u00e0 ce que chacun puisse faire valoir son droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination d\u2019une mani\u00e8re qui prend la protection de la vie au s\u00e9rieux.<\/p>\n\n\n\n Le suicide non accompagn\u00e9 des personnes \u00e2g\u00e9es est en forte progression, ce qui est une des cons\u00e9quences de la forte augmentation de l’esp\u00e9rance de vie. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne est \u00e0 l\u2019origine de probl\u00e8mes de sant\u00e9 et de probl\u00e8mes sociaux qui touchent un grand nombre de femmes et d’hommes \u00e2g\u00e9s, malades et d\u00e9sormais seuls. Dans ces circonstances, les conseils avis\u00e9s concernant le choix de mettre volontairement fin \u00e0 sa vie prennent de plus en plus d’importance.<\/p>\n\n\n\n Il serait temps qu’en Suisse, la communaut\u00e9 scientifique finisse par aborder cette question sans pr\u00e9jug\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Les \u00e9tudes sur certains aspects de l’activit\u00e9 des organisations qui rendent possible le suicide accompagn\u00e9 ne concernent malheureusement que les d\u00e9c\u00e8s volontaires.<\/p>\n\n\n\n La question bien plus importante de l\u2019effet pr\u00e9ventif qu\u2019exerce l\u2019action de ces organisations au niveau de la pr\u00e9vention des tentatives de suicide a jusqu\u2019ici peu int\u00e9ress\u00e9 les scientifiques \u2013 sans parler des m\u00e9dias.<\/p>\n\n\n\n Or, une action politique appropri\u00e9e exige en tout cas et de mani\u00e8re urgente qu\u2019on dispose de bases scientifiques concr\u00e8tes et compl\u00e8tes, permettant d’\u00e9clairer chacun de ces aspects.<\/p>\n\n\n\n Brochure \u00ab Le fonctionnement de DIGNITAS (PDF)<\/a> \u00bb : 3e \u00e9dition \/ mai 2014<\/em><\/p>\n\n\n\n
2. La base philosophique et politique de l\u2019activit\u00e9 de DIGNITAS<\/a>
3. Objectif de la proc\u00e9dure de DIGNITAS \/ Personnes impliqu\u00e9es<\/a>
4. Conclusions<\/a><\/p>\n\n\n\n1. Comment le suicide accompagn\u00e9 est-il pr\u00e9par\u00e9 au sein de DIGNITAS\u00a0?<\/h4>\n\n\n\n
1.1. Premi\u00e8re prise de contact<\/h5>\n\n\n\n
1.1.1. Les personnes qui contactent DIGNITAS<\/h6>\n\n\n\n
1.1.2. Les personnes qui souhaitent un suicide accompagn\u00e9<\/h6>\n\n\n\n
1.1.2.1. Aucun d\u00e9lai d\u2019attente avant la demande de suicide accompagn\u00e9<\/h6>\n\n\n\n
1.1.2.2. Conseils imm\u00e9diats m\u00eame pour les personnes qui ne sont pas (ou pas encore) adh\u00e9rents<\/h6>\n\n\n\n
Envoy\u00e9 : mercredi, 14 novembre 2007 21:10
A : Dignitas
Objet : Demande urgente<\/p>\n\n\n\n
Je vous demande d\u2019urgence de l\u2019aide et des informations. Je suis atteinte de SEP et je souffre de violentes douleurs que je ne veux ni ne peux vraiment plus supporter.
Bettina Meierhofer Rx Str. xx D-80xxx M\u00fcnchen 089 xxx xx xxx\u00a0\u00bb<\/p>\n\n\n\n
De retour d\u2019un d\u00e9placement, je viens de lire votre message. Je m\u2019empresse de vous r\u00e9pondre avant m\u00eame que, demain jeudi, mes collaboratrices et collaborateurs soient pr\u00e9sents.
Comme vous souffrez de violentes douleurs, je me pose en premier lieu la question de savoir si le traitement m\u00e9dicamenteux de vos douleurs est suffisant. Vous devriez \u00e9ventuellement contacter le professeur Borasio de la clinique Grosshadern et le saluer de ma part. Il est sp\u00e9cialiste des soins palliatifs et devrait \u00eatre capable de vous aider tr\u00e8s rapidement \u00e0 soulager vos douleurs. Nous parlerons de tous les autres aspects une fois ce contact \u00e9tabli. Vous pouvez joindre le professeur par e-mail \u00e0 l\u2019adresse suivante: Borasio[at]lrz.uni-muenchen.de
Vous trouverez des informations sur notre site Internet www.dignitas.ch ; veuillez suivre le lien \u00ab\u00a0Zu den Unterlagen\u00a0\u00bb.
Meilleures salutations
DIGNITAS
Ludwig A. Minelli\u00a0\u00bb<\/p>\n\n\n\n
Envoy\u00e9 : jeudi, 3 juillet 2008 13:35
A : Dignitas
Objet : Remerciements<\/p>\n\n\n\n
Je tiens \u00e0 vous remercier de votre conseil et de votre intervention.
Vous m\u2019avez beaucoup aid\u00e9e, j\u2019en ai pris conscience une nouvelle fois en lisant l\u2019article du S\u00fcddeutsche Zeitung.
Avec tous mes remerciements et mes salutations cordiales
Bettina Meierhofer \u00bb<\/p>\n\n\n\n1.2. Envoi des premi\u00e8res informations par courrier ou courriel<\/h5>\n\n\n\n
1.3. D\u00e9claration d\u2019adh\u00e9sion<\/h5>\n\n\n\n
1.4. Premi\u00e8re demande de pr\u00e9paration d\u2019un suicide accompagn\u00e9<\/h5>\n\n\n\n
1.5. Envoi par courrier ou courriel des informations requises<\/h5>\n\n\n\n
1.5.1. Concernant les situations urgentes<\/h6>\n\n\n\n
1.5.2. Contacts \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<\/h6>\n\n\n\n
1.5.3 Cons\u00e9quence \u00e9conomique<\/h6>\n\n\n\n
1.6. R\u00e9ception de la demande proprement dite, y compris les pi\u00e8ces jointes<\/h5>\n\n\n\n
1.6.1. La demande<\/h6>\n\n\n\n
1.6.2. Documents m\u00e9dicaux<\/h6>\n\n\n\n
1.6.3. R\u00e9sum\u00e9 de la vie<\/h6>\n\n\n\n
1.7. V\u00e9rification dans le cadre de DIGNITAS<\/h5>\n\n\n\n
1.7.1. Entr\u00e9e en contact avec l\u2019adh\u00e9rent \/ alternatives en faveur de la vie<\/h6>\n\n\n\n
1.7.1.1. Orientation vers une am\u00e9lioration du traitement<\/h6>\n\n\n\n
1.7.1.2. Orientation vers un traitement palliatif<\/h6>\n\n\n\n
1.7.1.3. Orientation vers une euthanasie passive<\/h6>\n\n\n\n
1.8. Envoi de la demande \u00e0 un m\u00e9decin<\/h5>\n\n\n\n
1.8.1. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale<\/h6>\n\n\n\n
1.8.2. En cas de probl\u00e8mes particuliers<\/h6>\n\n\n\n
1.8.3. V\u00e9rifications suppl\u00e9mentaires<\/h6>\n\n\n\n
1.9. Appr\u00e9ciation par le m\u00e9decin<\/h5>\n\n\n\n
1.9.1. Refus<\/h6>\n\n\n\n
1.9.2. Refus provisoire; demande de documents compl\u00e9mentaires<\/h6>\n\n\n\n
1.9.3. \u00ab Feu vert provisoire \u00bb<\/h6>\n\n\n\n
1.9.4. Information sur l\u2019implication des membres de la famille<\/h6>\n\n\n\n
1.9.5. Information sur des obstacles administratifs particuliers<\/h6>\n\n\n\n
1.10. Fixer un suicide accompagn\u00e9<\/h5>\n\n\n\n
1.10.1. Un principe souverain, celui de l\u2019initiative de l\u2019adh\u00e9rent<\/h6>\n\n\n\n
1.10.2. Souhait de fixer la date d\u2019un suicide accompagn\u00e9<\/h6>\n\n\n\n
1.10.2.1. V\u00e9rification: les dossiers m\u00e9dicaux sont-ils \u00e0 jour\u00a0?<\/h6>\n\n\n\n
1.10.2.2. V\u00e9rification: les documents d\u2019\u00e9tat civil sont-ils disponibles\u00a0?<\/h6>\n\n\n\n
1.10.2.3. V\u00e9rification: tous les autres documents sont-ils disponibles\u00a0?<\/h6>\n\n\n\n
1.10.2.4. Fixation provisoire de la date souhait\u00e9e<\/h6>\n\n\n\n
1.10.2.5. Fixation de deux consultations m\u00e9dicales<\/h6>\n\n\n\n
1.10.2.5.1. La pratique de 1998 \u00e0 fin janvier 2008<\/h6>\n\n\n\n
1.10.2.5.2. La pratique depuis le 1er f\u00e9vrier 2008<\/h6>\n\n\n\n
1.10.2.5.2.1. Le courrier du m\u00e9decin cantonal zurichois du 31.1.2008<\/h6>\n\n\n\n
1.10.2.5.2.2 Deux consultations m\u00e9dicales<\/h6>\n\n\n\n
1.11. Les r\u00e8gles \u00e0 respecter lors de la r\u00e9alisation d\u2019un suicide accompagn\u00e9<\/h5>\n\n\n\n
1.11.1. Suivi des adh\u00e9rents arriv\u00e9s en Suisse avant un suicide accompagn\u00e9<\/h6>\n\n\n\n
1.11.2. R\u00e9ception sur le lieu du suicide accompagn\u00e9<\/h6>\n\n\n\n
1.11.3. Information au pr\u00e9alable des accompagnateurs de DIGNITAS<\/h6>\n\n\n\n
1.11.4. Entretien avec l\u2019adh\u00e9rent<\/h6>\n\n\n\n
1.11.4.1. Aucune obligation d\u2019aller jusqu\u2019au bout<\/h6>\n\n\n\n
1.11.4.2. Pr\u00e9sentation du d\u00e9roulement du suicide accompagn\u00e9<\/h6>\n\n\n\n
1.11.4.3. Lorsque des doutes surgissent<\/h6>\n\n\n\n
1.11.4.4. Information sur la proc\u00e9dure des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes qui suivra<\/h6>\n\n\n\n
1.11.5. Etablir les derniers documents<\/h6>\n\n\n\n
1.11.6. Faire ses adieux<\/h6>\n\n\n\n
1.11.7. Administration des m\u00e9dicaments<\/h6>\n\n\n\n
1.11.8. Prise en charge des membres de la famille<\/h6>\n\n\n\n
1.11.9. Constatation du d\u00e9c\u00e8s<\/h6>\n\n\n\n
1.12. Le r\u00e9sultat des investigations effectu\u00e9es par les autorit\u00e9s<\/h5>\n\n\n\n
libert\u00e9. \u00bb<\/p>\n\n\n\n1.13. Cons\u00e9quence : pas de nouvelles dispositions l\u00e9gales pour r\u00e9glementer l\u2019assistance au suicide<\/h5>\n\n\n\n
2. La base philosophique et politique de l\u2019activit\u00e9 de DIGNITAS<\/h4>\n\n\n\n
2.1. Respect de la libert\u00e9 de l\u2019individu<\/h5>\n\n\n\n
2.2. Libert\u00e9 par rapport aux id\u00e9es de tiers<\/h5>\n\n\n\n
2.3. Humanit\u00e9<\/h5>\n\n\n\n
About 2 months ago I attempted to commit suicide by jumping off a multi storey car park. My attempt failed, and instead of dying, I write this email to you from my hospital bed.
I crushed both of my feet, broke my leg, broke my knee, broke my sacrum (part of my pelvis) and most devastatingly, broke my spine, in 3 places, which has resulted in a degree of paralysis in my legs. I spent 6 weeks in hospital in my home town of Edinburgh, and was then transferred to a special spinal rehabilitation hospital in Glasgow.
I am told that I will need to spend 6 months at this hospital, and that I will be in a wheelchair for the rest of my life. I now have a loss of sexual function, which seems unlikely to return, as well as huge problems managing my bowels and bladder (I cannot feel them moving).
I was already suicidal, and now that I will be disabled for the rest of my life, at such a young age, I truly cannot bear the prospect of life. I am only 19, and I now have the grim reality of 60 years in a wheelchair. The physical pain I am in alternates between bearable and completely unbearable. Perhaps the pain will ease off with time, but this is not a certainty. There are times every day where I scream with pain, due to being moved in bed, hoisted into the wheelchair etc.
I would like to ask if I could be considered for an assisted suicide, as I am completely certain I would like to end my life, and believe I should have the right to do so.
I would be too afraid to try and kill myself again, given the devastating effects of my first failed attempt. It would also be much more difficult to attempt suicide from a wheelchair. I only wish that my country was humane enough to let a person die.
Please consider my letter, I hope to hear a response,
J(xx) H.(xx)\u00a0\u00bb<\/p>\n\n\n\n
Il y a environ 2 mois, j\u2019ai essay\u00e9 de me suicider en sautant d\u2019un parking couvert de plusieurs \u00e9tages. Ma tentative a \u00e9chou\u00e9 et au lieu de mourir, je vous \u00e9cris aujourd\u2019hui ce courriel de mon lit d\u2019h\u00f4pital.
Je me suis fracass\u00e9 les deux pieds, cass\u00e9 une jambe, un genou, le sacrum (une partie de mon bassin) et \u2013 c\u2019est l\u00e0 le pire \u2013, je me suis bris\u00e9 la colonne vert\u00e9brale en trois endroits, ce qui a entra\u00een\u00e9 la paralysie de mes jambes. J\u2019ai pass\u00e9 6 semaines \u00e0 l\u2019h\u00f4pital d\u2019Edimbourg, ma ville d\u2019origine, et j\u2019ai \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 ensuite au service sp\u00e9cialis\u00e9 de r\u00e9adaptation de la colonne vert\u00e9brale d\u2019un h\u00f4pital \u00e0 Glasgow.
On m\u2019a inform\u00e9 que je devrais s\u00e9journer 6 mois dans cet h\u00f4pital et que je passerais le reste de ma vie en fauteuil roulant. Je d\u00e9plore \u00e9galement la perte de ma fonction sexuelle \u2013 que je ne r\u00e9cup\u00e9rerai probablement pas \u2013 et l\u2019\u00e9norme probl\u00e8me de ne pas pouvoir contr\u00f4ler mes intestins et ma vessie (je ne ressens pas leurs mouvements).
De tendance d\u00e9j\u00e0 suicidaire, je suis d\u00e9sormais handicap\u00e9 pour le reste de ma vie, moi qui suis si jeune; je ne peux pas supporter cette vision de ma vie. A 19 ans seulement, je suis devant une cruelle r\u00e9alit\u00e9: passer 60 ans en fauteuil roulant. La douleur physique que je ressens passe de supportable \u00e0 absolument insupportable. Il est possible que ces douleurs s\u2019att\u00e9nuent avec le temps, mais ce n\u2019est pas certain. Tous les jours, je hurle de douleur \u00e0 certains moments, parce qu\u2019on me met au lit ou parce qu\u2019on me l\u00e8ve et qu\u2019on m\u2019installe dans mon fauteuil roulant, etc.
Je voudrais vous demander si un suicide accompagn\u00e9 est envisageable pour moi, car je suis absolument certain de vouloir mettre fin \u00e0 ma vie et je crois que je devrais avoir le droit de le faire.
J\u2019aurais beaucoup trop peur de faire une autre tentative de suicide, vu le r\u00e9sultat d\u00e9vastateur qu\u2019a eu l\u2019\u00e9chec de ma premi\u00e8re tentative. De plus, il me serait beaucoup plus difficile, dans mon fauteuil roulant, d\u2019entreprendre une tentative de suicide. Je souhaiterais seulement que mon pays soit assez humain pour laisser mourir quelqu\u2019un.
Je vous remercie de l\u2019attention que vous voudrez bien accorder \u00e0 ma lettre et j\u2019esp\u00e8re recevoir une r\u00e9ponse.
J.(xx) H.(xx) \u00bb<\/p>\n\n\n\n2.4. Solidarit\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des plus faibles<\/h5>\n\n\n\n
2.5. Pluralit\u00e9<\/h5>\n\n\n\n
2.6. D\u00e9mocratie et droits fondamentaux<\/h5>\n\n\n\n
2.7. Le citoyen n\u2019est pas un objet de l\u2019Etat<\/h5>\n\n\n\n
3. Objectif de la proc\u00e9dure de DIGNITAS \/ Personnes impliqu\u00e9es<\/h4>\n\n\n\n
3.1. Un objectif \u00e0 trois niveaux<\/h5>\n\n\n\n
– pour des raisons subjectives,<\/p>\n\n\n\n
– Il doit avoir exprim\u00e9 durablement son d\u00e9sir de mourir, c\u2019est-\u00e0-dire pendant une p\u00e9riode suffisamment longue pour permettre d\u2019en d\u00e9duire que son souhait de mourir est m\u00fbrement r\u00e9fl\u00e9chi ;
– Il ne doit pr\u00e9senter aucun signe laissant supposer que le d\u00e9sir de mourir r\u00e9sulte de pressions de la part de tiers et pourrait donc ne pas correspondre \u00e0 sa volont\u00e9 ;
– Il ne doit pr\u00e9senter aucun signe laissant supposer qu’il ne jouit pas de la capacit\u00e9 de discernement n\u00e9cessaire pour d\u00e9cider de recourir \u00e0 l’assistance au suicide ;<\/p>\n\n\n\n3.2. Personnes impliqu\u00e9es dans la proc\u00e9dure<\/h5>\n\n\n\n
3.3. Les cons\u00e9quences qu\u2019il faut en tirer<\/h5>\n\n\n\n
4. Conclusions<\/h4>\n\n\n\n