    {"id":9721,"date":"2023-05-24T12:17:00","date_gmt":"2023-05-24T10:17:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.dignitas.berta-bewegt.ch\/?post_type=news&#038;p=9721"},"modified":"2025-10-16T16:57:22","modified_gmt":"2025-10-16T14:57:22","slug":"france-vers-une-nouvelle-loi-mais-laquelle","status":"publish","type":"news","link":"https:\/\/dignitas.ch\/fr\/news\/france-vers-une-nouvelle-loi-mais-laquelle\/","title":{"rendered":"FRANCE \u2013 Vers une nouvelle loi \u2013 mais laquelle ?"},"content":{"rendered":"\n<p><\/p>\n\n\n\n<p>Depuis sa fondation, DIGNITAS&nbsp;soutient des actions visant \u00e0 faire \u00e9voluer la loi, en intervenant lors de consultations, en participant \u00e0 des auditions ou en recevant des d\u00e9l\u00e9gations politiques. Dans le cadre des d\u00e9bats politiques et publics, l\u2019association partage son exp\u00e9rience pratique et son savoir avec les milieux int\u00e9ress\u00e9s. En d\u00e9cembre 2022, \u00e0 l\u2019occasion des premi\u00e8res sessions de travail de la Convention citoyenne sur la fin de vie, DIGNITAS&nbsp;a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter le mod\u00e8le et la pratique du suicide assist\u00e9 en Suisse, mod\u00e8le \u00e9tabli depuis plus de 40 ans (<a href=\"https:\/\/www.youtube.com\/watch?v=gc5n-_c_NEc\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">voir le vid\u00e9o ici)<\/a>. En octobre 2022, nous avons rencontr\u00e9 les membres d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation parlementaire fran\u00e7aise \u00e0 Gen\u00e8ve afin de les informer sur le mod\u00e8le Suisse d\u2019assistance au suicide.<\/p>\n\n\n\n<p>Le d\u00e9bat sur la l\u00e9galisation d\u2019une forme d\u2019aide active \u00e0 mourir (assistance au suicide et \/ ou euthanasie), soul\u00e8ve des questions pratiques importantes qui, pour l\u2019essentiel, sont identiques \u00e0 celles discut\u00e9es dans d\u2019autres pays. Il s\u2019agit de d\u00e9finir le r\u00f4le des m\u00e9decins et du personnel soignant, d\u2019am\u00e9liorer la formation et l\u2019information, et de faciliter aux personnes concern\u00e9es, l\u2019acc\u00e8s aux droits d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vus par la loi (p.ex. soins palliatifs, directives anticip\u00e9es).<\/p>\n\n\n\n<p>Les diff\u00e9rents mod\u00e8les mis en pratique dans d\u2019autres pays et les exp\u00e9riences qu\u2019on y a faites sont au c\u0153ur des discussions. Le suicide assist\u00e9 ? L\u2019euthanasie ? Une combinaison des deux ? Une proc\u00e9dure m\u00e9dicalis\u00e9e ou non ? Et sous quelles conditions ?<\/p>\n\n\n\n<p>Le droit \u00e0 une fin de vie autod\u00e9termin\u00e9e est une libert\u00e9 et un droit (humain) qu\u2019il faut prot\u00e9ger comme tous les autres droits. On peut discuter des modalit\u00e9s d\u2019exercice de ce droit. Cependant, une loi sur \u00ab l\u2019aide active \u00e0 mourir \u00bb ne saurait, en aucun cas, limiter l\u2019exercice de ce droit qu\u2019elle est cens\u00e9e garantir.<\/p>\n\n\n\n<p>Quel que soit le mod\u00e8le que la France choisira,&nbsp;DIGNITAS&nbsp;estime que les points suivants sont essentiels pour assurer une v\u00e9ritable libert\u00e9 de choix :<\/p>\n\n\n\n<p><em><strong>Cadre juridique<\/strong><\/em>&nbsp;: permettre un acc\u00e8s conforme au droit (humain) \u00e0 une possibilit\u00e9 s\u00fbre et humaine de mettre fin \u00e0 sa vie, en appliquant la maxime suivante : \u00ab autant de r\u00e8gles que n\u00e9cessaire, aussi peu que possible \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Conseil impartial<\/em><\/strong>&nbsp;: toute personne qui souhaite une fin de vie autod\u00e9termin\u00e9e doit avoir la possibilit\u00e9 de s\u2019informer librement et objectivement sur toutes les options existantes, sans devoir craindre de cons\u00e9quences n\u00e9gatives.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Capacit\u00e9 de discernement<\/em><\/strong>&nbsp;: la prise de d\u00e9cisions p\u00e9rennes et r\u00e9fl\u00e9chies requiert dans toutes les circonstances de la vie des conditions particuli\u00e8res qui valent aussi pour une fin de vie autod\u00e9termin\u00e9e. La capacit\u00e9 de discernement constitue la condition essentielle \u00e0 l\u2019exercice de ce droit humain.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Acc\u00e8s \u00e0 un moyen s\u00fbr<\/em><\/strong>&nbsp;: mettre fin \u00e0 ses jours en toute autonomie et en toute s\u00e9curit\u00e9 est un souhait qu\u2019il faut respecter et prot\u00e9ger. Ce qui signifie que l\u2019acc\u00e8s au m\u00e9dicament pentobarbital de sodium, utilis\u00e9 depuis des ann\u00e9es en Suisse pour le suicide assist\u00e9, ne doit pas \u00eatre refus\u00e9 par principe aux personnes concern\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Mise en \u0153uvre<\/em><\/strong>&nbsp;: d\u2019une part, personne ne doit \u00eatre contraint d\u2019aider quelqu\u2019un \u00e0 mettre fin \u00e0 ses jours. D\u2019autre part, tout individu doit pouvoir, l\u00e0 o\u00f9 il r\u00e9side, exercer le droit humain \u00e0 une fin de vie autod\u00e9termin\u00e9e et obtenir les moyens pour exercer ce droit, sans \u00eatre soumis \u00e0 des conditions discriminatoires et \u00e0 des entraves administratives intol\u00e9rables.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Lever le tabou pesant sur le suicide et les tentatives de suicide<\/em><\/strong>&nbsp;: la plupart des tentatives de suicide, pratiqu\u00e9es seul et avec les \u00ab moyens du bord \u00bb, \u00e9chouent. Elles ont souvent de lourdes cons\u00e9quences pour la personne concern\u00e9e, sa famille et son entourage. Il est important d\u2019informer sur ce th\u00e8me et d\u2019en parler ouvertement afin de pr\u00e9venir de telles tentatives.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Mise \u00e0 disposition de donn\u00e9es et d\u2019informations&nbsp;<\/em><\/strong>: des informations objectives permettent de prendre une d\u00e9cision r\u00e9fl\u00e9chie. C\u2019est pourquoi il est important de parler ouvertement de tous les aspects et de toutes les options d\u2019une fin de vie autod\u00e9termin\u00e9e, de les mettre en lumi\u00e8re et de poursuivre les recherches \u00e0 ce sujet.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Depuis sa fondation, DIGNITAS&nbsp;soutient des actions visant \u00e0 faire \u00e9voluer la loi, en intervenant lors de consultations, en participant \u00e0 des auditions ou en recevant des d\u00e9l\u00e9gations politiques. Dans le cadre des d\u00e9bats politiques et publics, l\u2019association partage son exp\u00e9rience pratique et son savoir avec les milieux int\u00e9ress\u00e9s. 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