<\/p>\n\n\n\n
Un groupe de 31 personnes, repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre Patrice Spinosi, avocat au Conseil d’\u00c9tat et \u00e0 la Cour de cassation, a saisi la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme le 28 avril 2023 d\u2019une s\u00e9rie de requ\u00eates contre la France. Cette action en justice in\u00e9dite, coordonn\u00e9e par DIGNITAS , vise \u00e0 d\u00e9bloquer l’impasse politique quant au droit de mourir dans la dignit\u00e9 et \u00e0 la libert\u00e9 de choix en fin de vie en France.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Clarifier la situation par voie juridique<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n L’exp\u00e9rience des 25 derni\u00e8res ann\u00e9es a montr\u00e9 qu\u2019en mati\u00e8re d\u2019aide active \u00e0 mourir, la voie politique\/l\u00e9gislative, soit en France, soit dans d\u2019autre pays, est al\u00e9atoire et, souvent, n’aboutit pas \u00e0 un r\u00e9sultat satisfaisant, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 la libert\u00e9 de choix. C\u2019est pour cette raison qu\u2019il est parfois utile et n\u00e9cessaire de clarifier la situation par voie judiciaire, comme DIGNITAS l\u2019a d\u00e9j\u00e0 fait dans d\u2019autres pays, notamment en Allemagne et en Autriche.<\/p>\n\n\n\n Saisie par les deux associations DIGNITAS, suisse et allemande, la Cour constitutionnelle allemande a censur\u00e9, le 26 f\u00e9vrier 2020, la loi interdisant l\u2019assistance professionnelle au suicide. En Autriche, la Cour constitutionnelle a d\u00e9clar\u00e9 inconstitutionnelle l\u2019interdiction absolue de l\u2019assistance au suicide, dans son jugement du 11 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 une proc\u00e9dure judiciaire men\u00e9e par DIGNITAS. L\u2019assistance au suicide est maintenant permise dans les deux pays.<\/p>\n\n\n\n La d\u00e9marche juridique de DIGNITAS en France<\/em><\/strong><\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Encourag\u00e9e par ces perc\u00e9es et constatant l\u2019inertie de la politique en France et l\u2019\u00e9chec d\u2019un nombre croissant de propositions de loi, l\u2019association DIGNITAS a d\u00e9pos\u00e9 au Conseil d\u2018\u00c9tat, en 2021 et en 2022, deux requ\u00eates, avec le soutien de plusieurs dizaines de personnes priv\u00e9es r\u00e9sident en France, majoritairement des adh\u00e9rents de DIGNITAS. La premi\u00e8re requ\u00eate (d\u00e9pos\u00e9e au Conseil d\u2019\u00c9tat en septembre 2021) concernait la l\u00e9galit\u00e9 de l’interdiction totale actuelle du m\u00e9dicament pentobarbital sodique en m\u00e9decine humaine. La seconde requ\u00eate (d\u00e9pos\u00e9e au Conseil d\u2019\u00c9tat en juillet 2022) portait sur la question de savoir s’il est l\u00e9galement admissible que la loi actuellement en vigueur en France, dite \u00ab loi Claeys-Leonetti \u00bb, mette de c\u00f4t\u00e9 toute forme d’aide active \u00e0 mourir.<\/p>\n\n\n\n Le Conseil d\u2019\u00c9tat a cependant refus\u00e9, \u00e0 deux reprises, de transmettre une \u00ab question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 (QPC) \u00bb au Conseil constitutionnel en consid\u00e9rant, ind\u00e9pendamment m\u00eame du caract\u00e8re s\u00e9rieux de ces questions, que les carences l\u00e9gislatives ne pouvaient pas \u00eatre contest\u00e9e. Puis, le 29 d\u00e9cembre 2022, le Conseil d’\u00c9tat a d\u00e9finitivement rejet\u00e9 les deux requ\u00eates de DIGNITAS. La justice fran\u00e7aise a ainsi manqu\u00e9 l’occasion de demander au l\u00e9gislateur de garantir le droit des personnes en France de d\u00e9cider elles-m\u00eames de la mani\u00e8re et du moment de leur fin de vie, ainsi que leur droit demander de l’aide \u00e0 cet effet. Mais ces d\u00e9cisions fran\u00e7aises permettent d\u00e9sormais de saisir la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme pour que celle-ci se prononce sur les questions juridiques cruciales ainsi soulev\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n DIGNITAS a donc d\u00e9cid\u00e9 de poursuivre les proc\u00e9dures judiciaires. La CEDH doit maintenant se prononcer sur les requ\u00eates et, d\u2019ici quelques mois, pourrait potentiellement inviter le Gouvernement fran\u00e7ais \u00e0 devoir s\u2019expliquer.<\/p>\n\n\n\n L\u2019avenir nous dira si la politique en France est plus rapide que la justice.<\/p>\n\n\n\n —<\/p>\n\n\n\n