{"id":9711,"date":"2024-03-26T17:10:00","date_gmt":"2024-03-26T16:10:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.dignitas.berta-bewegt.ch\/?post_type=news&p=9711"},"modified":"2025-10-16T16:57:06","modified_gmt":"2025-10-16T14:57:06","slug":"france-le-projet-de-loi-sur-la-fin-de-vie-un-echec-calcule","status":"publish","type":"news","link":"https:\/\/dignitas.ch\/fr\/news\/france-le-projet-de-loi-sur-la-fin-de-vie-un-echec-calcule\/","title":{"rendered":"FRANCE\u00a0\u2013 Le projet de loi sur la fin de vie : un \u00e9chec calcul\u00e9 ?"},"content":{"rendered":"\n

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La situation, en France, pour les personnes directement concern\u00e9es par l\u2019interdiction de toute forme d\u2019aide \u00e0 mourir n\u2019a pas \u00e9volu\u00e9 depuis notre derni\u00e8re lettre d\u2019information de mai 2023<\/a>. Et cela, bien que la question de l\u2019aide active \u00e0 mourir ait \u00e9t\u00e9 au c\u0153ur de nombreux d\u00e9bats et concertations et malgr\u00e9 sa forte pr\u00e9sence m\u00e9diatique. Les personnes concern\u00e9es se retrouvent seules, abandonn\u00e9es \u00e0 leur douleur, sans avoir le droit de demander de l\u2019aide pour mettre fin \u00e0 leur vie et \u00e0 leurs souffrances, de mani\u00e8re autod\u00e9termin\u00e9e et accompagn\u00e9es \u00e0 leur domicile par des professionnel\u00b7le\u00b7s.<\/p>\n\n\n\n

La Convention citoyenne sur la fin de vie \u2013 que du vent ?<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

Dans son rapport final du printemps 2023<\/a>, la Convention citoyenne sur la fin de vie, organis\u00e9e avec beaucoup d\u2019engagement et un grand professionnalisme, a \u00e9mis une recommandation claire pour une aide active \u00e0 mourir. En suivant, dans les m\u00e9dias, les informations \u00e0 ce sujet, force est de constater que le d\u00e9bat public se limite trop souvent \u00e0 des consid\u00e9rations et des questions relatives \u00e0 la conception (subjective et th\u00e9orique) de la vie et \u00e0 la morale, \u00e0 l’\u00e9thique et \u00e0 la philosophie. Ce sont justement les pr\u00e9tendus repr\u00e9sentants de celles et ceux qui, dans leur travail quotidien ont affaire \u00e0 des personnes malades et souffrantes, qui ne sont pas pr\u00eats \u00e0 offrir aux personnes directement concern\u00e9es, une possibilit\u00e9 l\u00e9gale et r\u00e9elle de mettre fin \u00e0 leurs souffrances, conform\u00e9ment \u00e0 leurs souhaits et \u00e0 leurs valeurs personnelles.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019aide active \u00e0 mourir est une \u00ab patate chaude \u00bb qu\u2019on se repasse, comme si ce ph\u00e9nom\u00e8ne \u00e9tait totalement nouveau et in\u00e9dit. De temps \u00e0 autre, on apprend que des personnes directement concern\u00e9es ont choisi de se rendre en Belgique ou en Suisse. Ces t\u00e9moignages ne sont entendus que par celles et ceux qui ont de toute fa\u00e7on d\u00e9cid\u00e9 depuis longtemps de soutenir l\u2019aide active \u00e0 mourir \u2013 et qui repr\u00e9sentent l\u2019opinion publique dominante en France.<\/p>\n\n\n\n

Les personnes concern\u00e9es sont laiss\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9cart<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

Le consensus sur l\u2019aide active \u00e0 mourir, dont il est si souvent question, existe depuis longtemps au sein de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise. Ce sont les d\u00e9cideurs politiques qui cherchent \u00e0 s\u2019esquiver, les fonctionnaires des associations professionnelles qui se pr\u00e9occupent surtout de leurs int\u00e9r\u00eats personnels, et les dignitaires religieux que l\u2019on courtise et m\u00e9nage encore et encore. Les personnes directement concern\u00e9es, dont les droits sont en r\u00e9alit\u00e9 en jeu, sont, bien entendu, invit\u00e9es \u00e0 participer au spectacle m\u00e9diatique \u2013 car une couverture m\u00e9diatique \u00ab \u00e9quilibr\u00e9e \u00bb est souhait\u00e9e \u2013 mais elles ne sont nulle part admises, au m\u00eame titre que les autres partenaires, \u00e0 la table des n\u00e9gociations.<\/p>\n\n\n\n

Ce spectacle grotesque s\u2019observe non seulement en France, mais aussi dans des pays voisins tels le Royaume-Uni ou l\u2019Italie. Dans des pays o\u00f9 la population est \u00e9cart\u00e9e des d\u00e9cisions de politique nationale et dans lesquels les associations de m\u00e9decins et de soignants \u2013 souvent proches des milieux religieux \u2013 occupent d\u2019une position particuli\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

Or, le fait que l\u2019aide active \u00e0 mourir est une question des droits fondamentaux et de la libert\u00e9 de chaque individu de choisir sa fin de vie conform\u00e9ment \u00e0 ses souhaits, est largement pass\u00e9 sous silence. De m\u00eame, les discussions \u00e9voquent rarement le fait qu\u2019il existe des pays o\u00f9 ce droit et cette libert\u00e9 peuvent \u00eatre exerc\u00e9s avec l\u2019assistance de m\u00e9decins et de soignant\u00b7e\u00b7s, et o\u00f9 l\u2019option d\u2019une aide active \u00e0 mourir est int\u00e9gr\u00e9e dans le syst\u00e8me de sant\u00e9, sans opposer l\u2019aide active \u00e0 mourir aux soins palliatifs, sans r\u00e9duire les options \u00e0 une position \u00ab pour l\u2019une ou pour l\u2019autre \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Man\u0153uvres politiques pour conserver le pouvoir<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

L\u2019adoption controvers\u00e9e de la loi sur l\u2019immigration et la crise gouvernementale qu\u2019elle a provoqu\u00e9e, suivie de la nomination d\u2019un nouveau premier ministre et d\u2019un remaniement minist\u00e9riel au d\u00e9but de cette ann\u00e9e, ne sont pas de bon augure pour l\u2019aide active \u00e0 mourir. Catherine Vautrin, \u00e0 la t\u00eate d\u2019un grand minist\u00e8re du Travail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s, \u00e9galement en charge du dossier \u00ab Fin de vie \u00bb, est une adversaire de l\u2019aide active \u00e0 mourir. Le nouveau ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, charg\u00e9 de la Sant\u00e9, Fr\u00e9d\u00e9ric Valletoux, est r\u00e9put\u00e9 conservateur sur la question de l\u2019autod\u00e9termination en fin de vie.<\/p>\n\n\n\n

Agn\u00e8s Firmin le Bodo, l\u2019ancienne Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e en charge du \u00ab projet de loi sur la fin de vie \u00bb a fait avancer le dossier malgr\u00e9 les vents contraires. Ne faisant pas partie du nouveau gouvernement, elle n\u2019a pu, dans une interview au Figaro<\/a>, cacher une d\u00e9ception bien compr\u00e9hensible. La pr\u00e9sentation du projet de loi, pr\u00e9par\u00e9 sous son \u00e9gide, a \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9 plusieurs fois depuis l\u2019\u00e9t\u00e9 dernier. Elle laisse derri\u00e8re elle un projet inachev\u00e9, d\u00e9sormais livr\u00e9 en p\u00e2ture aux forces conservatrices.<\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9sident Macron a certes annonc\u00e9 r\u00e9cemment que le projet de loi serait pr\u00e9sent\u00e9 au Gouvernement en avril et qu’il serait transmis au Parlement pour examen avant l’\u00e9t\u00e9. Mais il a \u00e9galement laiss\u00e9 entendre qu’il s’attendait \u00e0 une forte opposition et \u00e0 un long parcours pour trouver des solutions. Son approche et ses d\u00e9cisions personnelles t\u00e9moignent de sa soumission aux rapports de force existants. Dans ce contexte, le dossier \u00ab Fin de vie \u00bb est explosif et il s\u2019agit pour lui de faire jouer le temps en sa faveur.<\/p>\n\n\n\n

Quel que soit le contenu du projet de loi, il sera sans aucun doute difficile de le faire passer au Parlement. Soit il se heurtera d\u2019embl\u00e9e \u2013 comme plusieurs fois d\u00e9j\u00e0 \u2013 \u00e0 l\u2019opposition des milieux conservateurs, soit il sera formul\u00e9 de mani\u00e8re si restrictive que peu de personnes pourront faire usage de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 de choix en fin de vie.<\/p>\n\n\n\n

La situation juridique reste discriminatoire, inhumaine et contraire au principe constitutionnel de la fraternit\u00e9 et aux droits de l’homme.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La situation, en France, pour les personnes directement concern\u00e9es par l\u2019interdiction de toute forme d\u2019aide \u00e0 mourir n\u2019a pas \u00e9volu\u00e9 depuis notre derni\u00e8re lettre d\u2019information de mai 2023. Et cela, bien que la question de l\u2019aide active \u00e0 mourir ait \u00e9t\u00e9 au c\u0153ur de nombreux d\u00e9bats et concertations et malgr\u00e9 sa forte pr\u00e9sence m\u00e9diatique. Les […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","tags":[604],"class_list":["post-9711","news","type-news","status-publish","hentry","tag-france-2"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dignitas.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/news\/9711","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dignitas.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/news"}],"about":[{"href":"https:\/\/dignitas.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/news"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dignitas.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9711"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/dignitas.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=9711"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}