{"id":11873,"date":"2026-07-27T14:13:36","date_gmt":"2026-07-27T12:13:36","guid":{"rendered":"https:\/\/dignitas.ch\/?post_type=news&p=11873"},"modified":"2026-07-27T16:57:29","modified_gmt":"2026-07-27T14:57:29","slug":"france-la-loi-relative-au-droit-a-laide-a-mourir-a-ete-adoptee-sa-mise-en-oeuvre-reussira-t-elle-egalement","status":"publish","type":"news","link":"https:\/\/dignitas.ch\/fr\/news\/france-la-loi-relative-au-droit-a-laide-a-mourir-a-ete-adoptee-sa-mise-en-oeuvre-reussira-t-elle-egalement\/","title":{"rendered":"FRANCE \u2013 La loi relative au droit \u00e0 l\u2019aide \u00e0 mourir a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e : sa mise en \u0153uvre r\u00e9ussira-t-elle \u00e9galement ?"},"content":{"rendered":"\n

Le 15 juillet 2026, l\u2019Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 la \u00ab Loi relative au droit \u00e0 l\u2019aide \u00e0 mourir<\/a>\u00a0<\/em>\u00bb par 291 voix pour, 241 contre et 29 abstentions.<\/p>\n\n\n\n

Cette loi vise \u00e0 permettre aux personnes vivant en France d\u2019acc\u00e9der, sous des conditions strictes, \u00e0 une fin de vie autod\u00e9termin\u00e9e et m\u00e9dicalement accompagn\u00e9e. Les principales conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019aide \u00e0 mourir<\/em> sont les suivantes : (1)\u00a0\u00eatre atteint d\u2019une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, \u00e0 un stade avanc\u00e9 ou terminal ; (2)\u00a0exprimer une volont\u00e9 libre, \u00e9clair\u00e9e, constante et explicite de mettre fin \u00e0 ses souffrances et \u00e0 sa vie ; et (3)\u00a0obtenir l\u2019autorisation d\u2019un m\u00e9decin. \u00c0 ces conditions s\u2019ajoutent : (4)\u00a0\u00eatre majeur ; (5)\u00a0\u00eatre capable de discernement ; et (6)\u00a0\u00eatre de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou r\u00e9sider durablement en France. Les personnes souffrant exclusivement d\u2019un trouble psychique sont exclues du dispositif. <\/p>\n\n\n\n

Le texte pr\u00e9voit en principe un suicide assist\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire que la personne doit s\u2019administrer elle-m\u00eame la substance l\u00e9tale. \u00c0 titre exceptionnel, lorsque son \u00e9tat physique ne lui permet pas de proc\u00e9der elle-m\u00eame \u00e0 cette administration, celle-ci peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par un m\u00e9decin ou par un infirmier. Les professionnels de sant\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une clause de conscience leur permettant de refuser de participer \u00e0 la proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n

Comme il l\u2019avait annonc\u00e9, le Premier ministre S\u00e9bastien Lecornu a saisi le Conseil constitutionnel apr\u00e8s l\u2019adoption de la loi. Selon lui, il convient de s\u2019assurer que le texte respecte la dignit\u00e9 des personnes concern\u00e9es et que les garanties pr\u00e9vues offrent une protection suffisante, conforme aux exigences constitutionnelles et aux droits fondamentaux.<\/p>\n\n\n\n

Lier l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019aide \u00e0 mourir au pronostic vital : une protection mal comprise<\/strong>
Il s\u2019agit d\u2019une loi dont le contenu n\u2019est devenu politiquement acceptable qu\u2019au terme de longues ann\u00e9es de d\u00e9bats et de compromis. L\u2019un de ces compromis, qui pourrait se r\u00e9v\u00e9ler probl\u00e9matique, r\u00e9side dans l\u2019exigence d\u2019une affection engageant le pronostic vital \u00e0 un stade avanc\u00e9 ou terminal. Les m\u00e9decins eux-m\u00eames savent que l\u2019\u00e9volution d\u2019une maladie ne peut \u00eatre pr\u00e9dite avec fiabilit\u00e9. Plus grave encore, cette condition prive d\u2019embl\u00e9e de nombreuses personnes de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une aide \u00e0 mourir encadr\u00e9e, alors m\u00eame qu\u2019elles vivent avec une maladie incurable dont les souffrances leur sont devenues insupportables. Il en va de m\u00eame pour les personnes confront\u00e9es \u00e0 une accumulation d\u2019affections chroniques, irr\u00e9versibles et de longue dur\u00e9e qui alt\u00e8rent \u00e0 ce point leur qualit\u00e9 de vie qu\u2019elles souhaitent disposer de la possibilit\u00e9 de mettre fin \u00e0 leur existence de mani\u00e8re s\u00fbre et autonome lorsqu\u2019elles estiment avoir atteint leur propre limite de tol\u00e9rance \u2013 qu\u2019elles d\u00e9cident d\u2019exercer cette possibilit\u00e9 dans quelques mois, dans plusieurs ann\u00e9es ou peut-\u00eatre jamais.<\/p>\n\n\n\n

Les \u00eatres humains n\u2019appr\u00e9cient pas d\u2019\u00eatre priv\u00e9s d\u2019options. Il est \u00e9galement bien \u00e9tabli que le simple fait de savoir qu\u2019une possibilit\u00e9 r\u00e9elle existe peut att\u00e9nuer le v\u00e9cu de la maladie et am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de vie. \u00c0 l\u2019inverse, l\u2019absence de libert\u00e9 de choix risque d\u2019accro\u00eetre la d\u00e9tresse des personnes concern\u00e9es. Pour cette seule raison d\u00e9j\u00e0, cette restriction rel\u00e8ve d\u2019une conception erron\u00e9e de la protection.<\/p>\n\n\n\n

Laisser la libert\u00e9 de d\u00e9cision aux personnes concern\u00e9es<\/strong>
L\u2019affirmation, largement r\u00e9pandue parmi les opposants \u00e0 l\u2019aide \u00e0 mourir, selon laquelle l\u2019abandon d\u2019un crit\u00e8re fond\u00e9 sur le pronostic vital d\u00e9valoriserait les personnes malades et ouvrirait la porte aux abus parce qu\u2019elles se sentiraient pouss\u00e9es \u00e0 partir \u00ab avant leur heure \u00bb, est infond\u00e9e. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de dicter \u00e0 une personne capable de discernement le chemin qu\u2019elle peut ou ne peut pas emprunter, et encore moins le moment ou la mani\u00e8re dont elle doit organiser la fin de sa vie. Qui, sinon la personne elle-m\u00eame, est en mesure d\u2019\u00e9valuer ce qu\u2019elle ressent et de d\u00e9terminer si une option donn\u00e9e lui para\u00eet acceptable ?<\/p>\n\n\n\n

Les professionnels impliqu\u00e9s assument naturellement une responsabilit\u00e9 professionnelle. Ils ne sont cependant pas des juges moraux, mais, s\u2019ils le souhaitent, des accompagnants dans la d\u00e9marche individuelle de la personne. Une proc\u00e9dure dans laquelle l\u2019histoire de vie de la personne, sa situation m\u00e9dicale, les motifs de sa demande d\u2019aide \u00e0 mourir ainsi que le caract\u00e8re durable de sa volont\u00e9 sont examin\u00e9s avec rigueur, tout en discutant des autres possibilit\u00e9s de soulagement de la souffrance, est largement suffisante.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019objectif n\u2019est pas encore atteint<\/strong>
Le fait que ce projet de loi ait finalement franchi toutes les \u00e9tapes l\u00e9gislatives malgr\u00e9 les nombreux retards et les man\u0153uvres d\u2019obstruction au S\u00e9nat et ailleurs est une \u00e9volution r\u00e9jouissante. Cela ne justifie toutefois aucun triomphalisme. L\u2019enjeu essentiel r\u00e9side d\u00e9sormais dans la rapidit\u00e9 avec laquelle les d\u00e9crets et mesures d\u2019application pourront \u00eatre adopt\u00e9s. Pour la mise en \u0153uvre concr\u00e8te \u2013 notamment la disponibilit\u00e9 et l\u2019accessibilit\u00e9 des informations destin\u00e9es aux personnes concern\u00e9es, la formation des professionnels impliqu\u00e9s ou encore la d\u00e9finition claire des proc\u00e9dures et des responsabilit\u00e9s \u2013 il pourrait \u00eatre utile de s\u2019inspirer de l\u2019exp\u00e9rience d\u2019autres pays ayant d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 une l\u00e9gislation sur l\u2019aide \u00e0 mourir. On peut citer notamment l\u2019Espagne ainsi que plusieurs \u00c9tats d\u2019Australie et des \u00c9tats-Unis, m\u00eame si leurs lois et leurs syst\u00e8mes de sant\u00e9 diff\u00e8rent de ceux de la France.<\/p>\n\n\n\n

Un premier bilan ne pourra \u00eatre dress\u00e9 que dans quelques ann\u00e9es. Le droit, ainsi que la possibilit\u00e9 concr\u00e8te pour les personnes vivant en France de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une aide \u00e0 mourir \u00e0 domicile sont d\u00e9sormais \u00e0 port\u00e9e de main, mais ils ne sont pas encore garantis. Les opposants \u00e0 l\u2019aide \u00e0 mourir continueront sans doute \u00e0 tout mettre en \u0153uvre pour retarder et compliquer l\u2019application de la loi. En outre, nul ne peut pr\u00e9dire avec certitude quelle orientation politique prendra la France apr\u00e8s l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de l\u2019ann\u00e9e prochaine. Dans le pire des cas, cette loi pourrait m\u00eame demeurer lettre morte.<\/p>\n\n\n\n

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Vous trouverez d\u2019autres articles sur la France ici<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

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