Ces derniers mois, la France a une nouvelle fois d\u00e9montr\u00e9 que lorsqu\u2019il s\u2019agit de la libert\u00e9 de choix concernant la propre souffrance et fin de vie d\u2019une personne, les opposants \u00e0 l\u2019aide \u00e0 mourir n\u2019h\u00e9sitent pas \u00e0 recourir \u00e0 des man\u0153uvres politiques, aussi embarrassantes soient-elles, pour retarder, voire emp\u00eacher compl\u00e8tement l\u2019adoption de lois.<\/p>\n\n\n\n
Apr\u00e8s plusieurs reports, le S\u00e9nat fran\u00e7ais a examin\u00e9 au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e la proposition de loi sur l\u2019aide \u00e0 mourir d\u00e9j\u00e0 approuv\u00e9 en mai 2025 par l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Il l\u2019a tout d\u2019abord vid\u00e9 de sa substance en inscrivant dans l\u2019article d\u00e9cisif de la loi, au lieu d\u2019un droit \u00e0 une aide \u00e0 mourir, uniquement un droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance. L\u2019article qui fixait les conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 une aide \u00e0 mourir a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement supprim\u00e9. Cela a rendu tout le reste du contenu caduc. La proposition de loi ainsi d\u00e9figur\u00e9e a finalement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9 le 28 janvier 2026.<\/p>\n\n\n\n
Cette d\u00e9marche t\u00e9moigne d\u2019un m\u00e9pris flagrant de la volont\u00e9 de la population, de la Convention citoyenne sur la fin de vie, sp\u00e9cialement mise en place \u00e0 cet effet, ainsi que de l\u2019Assembl\u00e9e nationale et d\u2019innombrables autres instances et personnes qui se sont pench\u00e9es de mani\u00e8re s\u00e9rieuse sur les questions de fin de vie ces derni\u00e8res ann\u00e9es et ont \u00e9labor\u00e9 un projet de loi \u00e9quilibr\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Tout n\u2019est pas perdu<\/strong> D\u2019ici les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles de 2027, la loi devra dans tous les cas avoir suivi l\u2019ensemble du processus l\u00e9gislatif et avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e. Le temps pourrait venir \u00e0 manquer, m\u00eame si les voix optimistes s\u2019attendent \u00e0 ce que la loi soit adopt\u00e9e d\u2019ici l\u2019\u00e9t\u00e9 et que le pr\u00e9sident Emmanuel Macron ait r\u00e9affirm\u00e9 sa volont\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer sur l\u2019aide \u00e0 mourir avant la fin de son mandat. Un r\u00e9f\u00e9rendum n\u2019est pas non plus totalement exclu.<\/p>\n\n\n\n Dans la situation actuelle, les personnes vivant en France ne peuvent r\u00e9aliser, dans leur pays, leur souhait de mettre fin \u00e0 leurs jours de mani\u00e8re autod\u00e9termin\u00e9e qu\u2019en recourant \u00e0 des m\u00e9thodes risqu\u00e9es et\/ou ill\u00e9gales. Ou bien, elles choisissent d\u2019entreprendre un long voyage compliqu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour mettre fin \u00e0 leurs jours de mani\u00e8re l\u00e9gale et accompagn\u00e9e professionnellement.<\/p>\n\n\n\n \u00ab A. et autres contre la FRANCE \u00bb : la CEDH d\u00e9cide de ne rien d\u00e9cider<\/strong> Les requ\u00e9rants, invoquant les articles 2, 3, 8 et 9 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, d\u00e9non\u00e7aient \u00ab une violation de leur droit \u00e0 la vie, de leur droit de ne pas subir des traitements inhumains ou d\u00e9gradants, de leur droit \u00e0 l\u2019autonomie personnelle et de leur libert\u00e9 de pens\u00e9e et de conscience, r\u00e9sultant de l\u2019absence en droit fran\u00e7ais de \u2039 garanties appropri\u00e9es et suffisantes concernant la facult\u00e9 pour chacun de mettre fin \u00e0 ses jours au moment de son choix, consciemment, librement et dans la dignit\u00e9 \u203a. \u00bb<\/p>\n\n\n\n
Cela ne signifie toutefois pas la fin de la loi : depuis le 16 f\u00e9vrier, elle est \u00e0 nouveau d\u00e9battue \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e, sur la base d\u2019une version l\u00e9g\u00e8rement modifi\u00e9e de la proposition de loi approuv\u00e9e en mai 2025 ; le vote solennel est pr\u00e9vu pour le 24\u00a0f\u00e9vrier. La proposition sera ensuite renvoy\u00e9e au S\u00e9nat, qui ne devrait pas l\u2019approuver. Le gouvernement a toutefois la possibilit\u00e9, en cas de d\u00e9saccord persistant entre l\u2019Assembl\u00e9e et le S\u00e9nat, de donner le pouvoir de d\u00e9cision \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Le recours aux tribunaux n\u2019aboutit pas toujours au r\u00e9sultat escompt\u00e9 non plus. Le 5\u00a0f\u00e9vrier 2026, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH) a rendu sa d\u00e9cision dans l\u2019affaire \u00ab A. et autres contre la FRANCE \u00bb<\/a>, coordonn\u00e9e par Dignitas. Le 28\u00a0avril 2023, un groupe de 31 personnes, repr\u00e9sent\u00e9es par Ma\u00eetre Patrice Spinosi, avocat au Conseil d\u2019\u00c9tat et \u00e0 la Cour de cassation, avait saisi la CEDH d\u2019une s\u00e9rie de requ\u00eates contre la France<\/a> afin d\u2019imposer la libert\u00e9 de choix concernant la fin de vie et d\u2019ouvrir la voie \u00e0 l\u2019autorisation de l\u2019aide \u00e0 mourir en France.<\/p>\n\n\n\n