    {"id":10106,"date":"2024-08-07T17:45:00","date_gmt":"2024-08-07T15:45:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.dignitas.berta-bewegt.ch\/?post_type=news&#038;p=10106"},"modified":"2025-12-03T08:37:17","modified_gmt":"2025-12-03T07:37:17","slug":"inside-dignitas-procedure-a-suivre-pour-beneficier-dun-accompagnement-au-suicide-aupres-de-dignitas-en-suisse","status":"publish","type":"news","link":"https:\/\/dignitas.ch\/fr\/news\/inside-dignitas-procedure-a-suivre-pour-beneficier-dun-accompagnement-au-suicide-aupres-de-dignitas-en-suisse\/","title":{"rendered":"INSIDE DIGNITAS \u2013 Proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un accompagnement au suicide aupr\u00e8s de DIGNITAS en Suisse"},"content":{"rendered":"\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><\/h2>\n\n\n\n<h6 class=\"wp-block-heading\"><\/h6>\n\n\n\n<p>La pr\u00e9paration d\u2019un suicide accompagn\u00e9 est un processus qui exige beaucoup des acteurs impliqu\u00e9s, en particulier, lorsque la personne qui souhaite mettre fin \u00e0 sa vie ne vit pas en Suisse.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour un suicide accompagn\u00e9 en Suisse, les conditions suivantes doivent \u00eatre remplies :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>La personne doit \u00eatre membre de&nbsp;DIGNITAS Suisse.<\/li>\n\n\n\n<li>Elle doit \u00eatre capable de discernement, non seulement au moment de la demande de pr\u00e9paration \u00e0 l\u2019accompagnement au suicide, mais aussi jusqu\u2019au dernier instant ; les personnes incapables de discernement ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un accompagnement au suicide.<\/li>\n\n\n\n<li>La personne doit \u00eatre en mesure d\u2019accomplir elle-m\u00eame l\u2019acte qui entrainera sa mort\u00a0: boire le m\u00e9dicament pentobarbital sodique, ou d\u00e9clencher le pousse-seringue en appuyant sur un bouton. En Suisse, ce geste ne peut \u00eatre effectu\u00e9 par une tierce personne, car cela constituerait un \u00ab\u00a0homicide sur demande\u00a0\u00bb, un acte punissable par la loi.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>La demande<\/strong><br>Le souhait de recourir \u00e0 un suicide accompagn\u00e9, sa motivation et sa d\u00e9termination doivent \u00eatre suffisamment document\u00e9s. Afin de proc\u00e9der \u00e0 la pr\u00e9paration, il faut faire parvenir \u00e0 DIGNITAS une demande \u00e9crite comprenant :<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>une lettre r\u00e9dig\u00e9e personnellement dans laquelle le membre motive clairement son souhait de recourir au suicide accompagn\u00e9 et demande explicitement \u00e0&nbsp;DIGNITAS de le pr\u00e9parer ;<\/li>\n\n\n\n<li>un r\u00e9sum\u00e9 de la vie de la personne donnant \u00e9galement des informations sur sa situation familiale ;<\/li>\n\n\n\n<li>des rapports m\u00e9dicaux actuels et anciens contenant des informations substantielles sur le(s) diagnostic(s), les traitements et les mesures tent\u00e9s, les m\u00e9dicaments prescrits, l\u2019\u00e9volution de la maladie, \u00e9ventuellement le pronostic, etc.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>DIGNITAS v\u00e9rifie si le dossier de la demande est complet et coh\u00e9rent. En fonction du tableau clinique de la maladie et de la situation, il se peut que des documents suppl\u00e9mentaires soient n\u00e9cessaires. Tous les documents, y compris les rapports m\u00e9dicaux etc., doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s en allemand, en anglais, en fran\u00e7ais ou en italien. Dans le cas contraire, le membre devra les faire traduire par un traducteur certifi\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>\u00ab Feu vert provisoire \u00bb<\/strong><br>En Suisse, seuls les m\u00e9decins ayant l\u2019autorisation cantonale d\u2019exercer peuvent \u00e9tablir une ordonnance du m\u00e9dicament utilis\u00e9 pour le suicide accompagn\u00e9, le pentobarbital sodique. Une fois le dossier complet, il est transmis, avec la demande, \u00e0 un m\u00e9decin suisse ind\u00e9pendant de DIGNITAS pour examen approfondi. Celui-ci d\u00e9cide, sur la base du dossier, s\u2019il est pr\u00eat \u00e0 \u00e9tablir une telle ordonnance pour le membre de DIGNITAS. Sans l\u2019accord du m\u00e9decin, un accompagnement au suicide ne peut avoir lieu. Si le m\u00e9decin donne son accord, DIGNITAS parle d\u2019un \u00ab feu vert provisoire \u00bb. \u00ab Provisoire \u00bb car au moins deux consultations m\u00e9dicales personnelles doivent avoir lieu avant la d\u00e9cision finale. Pour les cas complexes, les dossiers sont soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de plusieurs m\u00e9decins.<\/p>\n\n\n\n<p><em><strong>Important<\/strong>: l\u2019exp\u00e9rience montre que la phase pr\u00e9paratoire jusqu\u2019\u00e0 l\u2019obtention du \u00ab feu vert provisoire \u00bb prend beaucoup de temps ; il faut compter au moins trois mois. Pour les membres de&nbsp;DIGNITAS r\u00e9sidant en Suisse et dont le m\u00e9decin de famille est dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir une ordonnance, cette phase est nettement plus courte.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong>La pr\u00e9paration du suicide accompagn\u00e9<\/strong><br>Si, apr\u00e8s avoir obtenu le \u00ab feu vert provisoire \u00bb, le membre d\u00e9cide de recourir \u00e0 l\u2019accompagnement au suicide, elle ou il reprend contact avec&nbsp;DIGNITAS. \u00c0 ce stade, il est n\u00e9cessaire de discuter et de clarifier de nombreux d\u00e9tails de l\u2019organisation, par exemple fixer le lieu et la date, d\u00e9cider de la pr\u00e9sence ou non de membres de la famille et d\u2019amis, organiser le voyage et le logement.<\/p>\n\n\n\n<p>Les membres r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger doivent, pour cette \u00e9tape, fournir divers documents officiels, par exemple un certificat de naissance r\u00e9cent, d\u00e9livr\u00e9 par le lieu de naissance et une attestation de domicile, qui, en fonction du pays d\u2019origine, doivent \u00eatre traduits, certifi\u00e9s conforme aux originaux. Si une personne est divorc\u00e9e ou veuve, il est n\u00e9cessaire de fournir le jugement de divorce ou le certificat de d\u00e9c\u00e8s de l\u2019ancien partenaire. \u00c9tant donn\u00e9 que ces documents varient en fonction du pays d\u2019origine et de l\u2019\u00e9tat civil,&nbsp;DIGNITAS conseille le membre en ce qui concerne ce point. Apr\u00e8s le suicide accompagn\u00e9, ces documents sont indispensables \u00e0 l\u2019enregistrement du d\u00e9c\u00e8s par l\u2019office d\u2019\u00e9tat civil suisse comp\u00e9tent et \u00e0 la d\u00e9livrance d\u2019un acte de d\u00e9c\u00e8s valable au niveau international. Il faut aussi noter que, le jour du suicide accompagn\u00e9, la date de d\u00e9livrance de la plupart des documents demand\u00e9s ne doit pas remonter \u00e0 plus de 6 mois.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 ce stade, il convient aussi de clarifier et de pr\u00e9parer l\u2019\u00ab apr\u00e8s \u00bb. Il s\u2019agit, entre autres, des instructions concernant une \u00e9ventuelle cr\u00e9mation, ainsi que l\u2019exp\u00e9dition ou le retrait de l\u2019urne, ou le transfert du corps \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et les derni\u00e8res volont\u00e9s particuli\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>L\u2019accompagnement au suicide<\/strong><br>Le \u00ab feu vert provisoire \u00bb est la condition pr\u00e9alable \u00e0 la pr\u00e9paration et \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un suicide accompagn\u00e9 mais ne constitue pas une garantie. L\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du membre peut changer au cours de la pr\u00e9paration, des doutes peuvent surgir quant \u00e0 sa d\u00e9termination de mettre fin \u00e0 ses jours ou une incapacit\u00e9 de discernement peut se d\u00e9velopper. C\u2019est pour cela que dans les jours pr\u00e9c\u00e9dant le suicide accompagn\u00e9, deux entretiens avec le m\u00e9decin qui a d\u00e9livr\u00e9 le \u00ab feu vert provisoire \u00bb ont lieu. Au cours de la pr\u00e9paration, les collaborateurs de&nbsp;DIGNITAS v\u00e9rifient \u00e0 plusieurs reprises que les conditions sont r\u00e9unies et peuvent dans le doute \u2013 tout comme le membre lui-m\u00eame \u2013 refuser le suicide accompagn\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>C\u2019est uniquement lorsque toutes les conditions requises pour un accompagnement au suicide l\u00e9gal et s\u00fbr sont r\u00e9unies, que le m\u00e9decin suisse d\u00e9livre l\u2019ordonnance pour le m\u00e9dicament, le pentobarbital sodique. Les deux consultations doivent aussi avoir eu lieu. \u00c0 la date convenue,&nbsp;DIGNITAS se procure la substance l\u00e9tale afin que le membre puisse mettre fin \u00e0 ses jours de mani\u00e8re autonome, professionnelle et en toute s\u00e9curit\u00e9, accompagn\u00e9 de deux collaborateurs de&nbsp;DIGNITAS, entour\u00e9 de proches et d\u2019amis. Le suicide accompagn\u00e9 des membres qui ne sont pas domicili\u00e9s en Suisse a lieu g\u00e9n\u00e9ralement dans des locaux sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9s de&nbsp;DIGNITAS, tandis que celui des membres r\u00e9sidant en Suisse a lieu \u00e0 leur domicile.<\/p>\n\n\n\n<p><em>Vous trouverez des informations d\u00e9taill\u00e9es dans <a href=\"http:\/\/www.dignitas.ch\/index.php?option=com_content&amp;view=article&amp;id=22&amp;Itemid=5&amp;lang=fr\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">notre brochure d\u2019information<\/a>.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Question fr\u00e9quente : Que faire si je souffre d\u2019une maladie psychique ?<\/strong><br>Les personnes atteintes de troubles psychiques disposent de la m\u00eame possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une demande d\u2019accompagnement au suicide que les personnes souffrant d\u2019une maladie somatique, pour autant qu\u2019elles remplissent toutes les conditions qui s\u2019appliquent \u00e0 ces derni\u00e8res. Elles doivent cependant remplir une condition particuli\u00e8re : fournir un rapport d\u2019expertise psychiatrique approfondie qui confirme que le d\u00e9sir de mourir n\u2019est pas la manifestation d\u2019un trouble psychique pouvant \u00eatre trait\u00e9 (p.ex. une crise existentielle aig\u00fce ou une d\u00e9pression passag\u00e8re), mais correspond bien \u00e0 la d\u00e9cision m\u00fbrement r\u00e9fl\u00e9chie, autonome et durable d\u2019une personne capable de discernement, motiv\u00e9e par une maladie psychique grave et dont elle souffre depuis longtemps.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La pr\u00e9paration d\u2019un suicide accompagn\u00e9 est un processus qui exige beaucoup des acteurs impliqu\u00e9s, en particulier, lorsque la personne qui souhaite mettre fin \u00e0 sa vie ne vit pas en Suisse. Pour un suicide accompagn\u00e9 en Suisse, les conditions suivantes doivent \u00eatre remplies : La demandeLe souhait de recourir \u00e0 un suicide accompagn\u00e9, sa motivation [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","tags":[46],"class_list":["post-10106","news","type-news","status-publish","hentry","tag-dignitas-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dignitas.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/news\/10106","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dignitas.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/news"}],"about":[{"href":"https:\/\/dignitas.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/news"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dignitas.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10106"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/dignitas.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=10106"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}