telle qu\u2019elle est formul\u00e9e actuellement<\/a>, permet \u00e0 une personne qui en a exprim\u00e9 la demande d\u2019acc\u00e9der, dans des conditions d\u00e9finies strictement, \u00e0 une aide \u00e0 mourir l\u00e9gale, s\u00fbre et professionnellement accompagn\u00e9e.<\/p>\n\n\n\nPour qu\u2019une personne puisse avoir recours \u00e0 l\u2019aide \u00e0 mourir, elle doit essentiellement r\u00e9pondre aux conditions suivantes : d\u2019une part \u00eatre majeure, disposer de la capacit\u00e9 de discernement, \u00eatre de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou avoir son domicile en France. D\u2019autre part, elle doit \u00eatre atteinte d\u2019une maladie grave, incurable, en phase avanc\u00e9e ou terminale. Elle doit aussi avoir formul\u00e9 clairement et express\u00e9ment le souhait de mettre fin \u00e0 ses souffrances et \u00e0 ses jours. L\u2019autorisation doit \u00eatre fournie par le m\u00e9decin qui re\u00e7oit la demande. Les personnes souffrant uniquement de troubles psychiques sont exclues.
La proposition pr\u00e9voit le suicide assist\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019auto-administration d\u2019une substance l\u00e9tale sous surveillance m\u00e9dicale. Dans certains cas exceptionnels, lorsque la personne n\u2019est physiquement pas en mesure de le faire elle-m\u00eame, le m\u00e9dicament peut \u00eatre administr\u00e9 par un m\u00e9decin.<\/p>\n\n\n\n
Reste-t-il encore assez de temps ?<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\nEn examinant en d\u00e9tail la question de l\u2019aide \u00e0 mourir et en approuvant la proposition de loi, l\u2019Assembl\u00e9e nationale a signal\u00e9 sa volont\u00e9 de prendre au s\u00e9rieux les souhaits de la population en mati\u00e8re d\u2019autod\u00e9termination en fin de vie et de cr\u00e9er un cadre concret \u00e0 cet effet.<\/p>\n\n\n\n
Cependant, l\u2019affaire est loin d\u2019\u00eatre termin\u00e9e car la proposition de loi reste \u00e0 la merci des al\u00e9as de la politique. Suite au vote de d\u00e9fiance contre le premier ministre Fran\u00e7ois Bayrou et les tumultes autour de son successeur, S\u00e9bastien Lecornu, le calendrier est \u00e0 nouveau incertain. Il est fort improbable que le S\u00e9nat n\u2019examinera la proposition de loi encore cette ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
La loi doit avoir franchi toutes les \u00e9tapes de la proc\u00e9dure l\u00e9gislative et \u00eatre adopt\u00e9e avant les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles de 2027. Il semble toutefois de plus en plus improbable que cet objectif soit atteint, car de nombreux obstacles potentiels subsistent. Lors de l\u2019examen par le S\u00e9nat, la proposition de loi pourrait faire l\u2019objet de modifications significatives et de restrictions qui pourraient d\u00e9plaire \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, voire \u00eatre bloqu\u00e9e. En cas de blocage, le pr\u00e9sident Macron n\u2019a pas exclu la possibilit\u00e9 d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum, ce qui demanderait naturellement plus de temps.<\/p>\n\n\n\n
Il ne reste plus beaucoup de temps. Dans la situation actuelle, les personnes vivant en France ne peuvent r\u00e9aliser, dans leur pays, leur souhait de mettre fin \u00e0 leurs jours de mani\u00e8re autonome qu\u2019en recourant \u00e0 des m\u00e9thodes risqu\u00e9es et\/ou ill\u00e9gales. Ou bien, elles choisissent d\u2019entreprendre un long voyage compliqu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour mettre fin \u00e0 leurs jours de mani\u00e8re l\u00e9gale, autod\u00e9termin\u00e9e et en toute s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
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