INSIDE DIGNITAS – Procédure à suivre pour bénéficier d’un accompagnement au suicide auprès de DIGNITAS en Suisse

07 août 2024

La préparation d’un suicide accompagné est un processus qui exige beaucoup des acteurs impliqués, en particulier, lorsque la personne qui souhaite mettre fin à sa vie ne vit pas en Suisse.

Pour un suicide accompagné en Suisse, les conditions suivantes doivent être remplies:

• La personne doit être membre de DIGNITAS Suisse.
• Elle doit être capable de discernement, non seulement au moment de la demande de préparation à l’accompagnement au suicide, mais aussi jusqu’au dernier instant ; les personnes incapables de discernement ne peuvent pas bénéficier d’un accompagnement au suicide.
• La personne doit être en mesure d’accomplir elle-même l’acte qui entrainera sa mort : boire le médicament pentobarbital sodique, ou déclencher le pousse-seringue en appuyant sur un bouton. En Suisse, ce geste ne peut être effectué par une tierce personne, car cela constituerait un « homicide sur demande », un acte punissable par la loi.

La demande
Le souhait de recourir à un suicide accompagné, sa motivation et sa détermination doivent être suffisamment documentés. Afin de procéder à la préparation, il faut faire parvenir à DIGNITAS une demande écrite comprenant :

1. une lettre rédigée personnellement dans laquelle le membre motive clairement son souhait de recourir au suicide accompagné et demande explicitement à DIGNITAS de le préparer ;
2. un résumé de la vie de la personne donnant également des informations sur sa situation familiale ;
3. des rapports médicaux actuels et anciens contenant des informations substantielles sur le(s) diagnostic(s), les traitements et les mesures tentés, les médicaments prescrits, l’évolution de la maladie, éventuellement le pronostic, etc.

DIGNITAS vérifie si le dossier de la demande est complet et cohérent. En fonction du tableau clinique de la maladie et de la situation, il se peut que des documents supplémentaires soient nécessaires. Tous les documents, y compris les rapports médicaux etc., doivent être rédigés en allemand, en anglais, en français ou en italien. Dans le cas contraire, le membre devra les faire traduire par un traducteur certifié.

« Feu vert provisoire »
En Suisse, seuls les médecins ayant l’autorisation cantonale d’exercer peuvent établir une ordonnance du médicament utilisé pour le suicide accompagné, le pentobarbital sodique. Une fois le dossier complet, il est transmis, avec la demande, à un médecin suisse indépendant de DIGNITAS pour examen approfondi. Celui-ci décide, sur la base du dossier, s’il est prêt à établir une telle ordonnance pour le membre de DIGNITAS. Sans l’accord du médecin, un accompagnement au suicide ne peut avoir lieu. Si le médecin donne son accord, DIGNITAS parle d’un « feu vert provisoire ». « Provisoire » car au moins deux consultations médicales personnelles doivent avoir lieu avant la décision finale. Pour les cas complexes, les dossiers sont soumis à l’appréciation de plusieurs médecins.

Important: l’expérience montre que la phase préparatoire jusqu’à l’obtention du « feu vert provisoire » prend beaucoup de temps ; il faut compter au moins trois mois. Pour les membres de DIGNITAS résidant en Suisse et dont le médecin de famille est disposé à établir une ordonnance, cette phase est nettement plus courte.

La préparation du suicide accompagné
Si, après avoir obtenu le « feu vert provisoire », le membre décide de recourir à l’accompagnement au suicide, elle ou il reprend contact avec DIGNITAS. À ce stade, il est nécessaire de discuter et de clarifier de nombreux détails de l’organisation, par exemple fixer le lieu et la date, décider de la présence ou non de membres de la famille et d’amis, organiser le voyage et le logement.

Les membres résidant à l’étranger doivent, pour cette étape, fournir divers documents officiels, par exemple un certificat de naissance récent, délivré par le lieu de naissance et une attestation de domicile, qui, en fonction du pays d’origine, doivent être traduits, certifiés conforme aux originaux. Si une personne est divorcée ou veuve, il est nécessaire de fournir le jugement de divorce ou le certificat de décès de l’ancien partenaire. Étant donné que ces documents varient en fonction du pays d’origine et de l’état civil, DIGNITAS conseille le membre en ce qui concerne ce point. Après le suicide accompagné, ces documents sont indispensables à l’enregistrement du décès par l’office d’état civil suisse compétent et à la délivrance d’un acte de décès valable au niveau international. Il faut aussi noter que, le jour du suicide accompagné, la date de délivrance de la plupart des documents demandés ne doit pas remonter à plus de 6 mois.

À ce stade, il convient aussi de clarifier et de préparer l’« après ». Il s’agit, entre autres, des instructions concernant une éventuelle crémation, ainsi que l’expédition ou le retrait de l’urne, ou le transfert du corps à l’étranger et les dernières volontés particulières.

L’accompagnement au suicide
Le « feu vert provisoire » est la condition préalable à la préparation et à la réalisation d’un suicide accompagné mais ne constitue pas une garantie. L’état de santé du membre peut changer au cours de la préparation, des doutes peuvent surgir quant à sa détermination de mettre fin à ses jours ou une incapacité de discernement peut se développer. C’est pour cela que dans les jours précédant le suicide accompagné, deux entretiens avec le médecin qui a délivré le « feu vert provisoire » ont lieu. Au cours de la préparation, les collaborateurs de DIGNITAS vérifient à plusieurs reprises que les conditions sont réunies et peuvent dans le doute – tout comme le membre lui-même – refuser le suicide accompagné.

C’est uniquement lorsque toutes les conditions requises pour un accompagnement au suicide légal et sûr sont réunies, que le médecin suisse délivre l’ordonnance pour le médicament, le pentobarbital sodique. Les deux consultations doivent aussi avoir eu lieu. À la date convenue, DIGNITAS se procure la substance létale afin que le membre puisse mettre fin à ses jours de manière autonome, professionnelle et en toute sécurité, accompagné de deux collaborateurs de DIGNITAS, entouré de proches et d’amis. Le suicide accompagné des membres qui ne sont pas domiciliés en Suisse a lieu généralement dans des locaux spécialement aménagés de DIGNITAS, tandis que celui des membres résidant en Suisse a lieu à leur domicile.

Vous trouverez des informations détaillées dans notre brochure d’information.

Question fréquente : Que faire si je souffre d’une maladie psychique ?
Les personnes atteintes de troubles psychiques disposent de la même possibilité de déposer une demande d’accompagnement au suicide que les personnes souffrant d’une maladie somatique, pour autant qu’elles remplissent toutes les conditions qui s’appliquent à ces dernières. Elles doivent cependant remplir une condition particulière : fournir un rapport d’expertise psychiatrique approfondie qui confirme que le désir de mourir n’est pas la manifestation d’un trouble psychique pouvant être traité (p.ex. une crise existentielle aigüe ou une dépression passagère), mais correspond bien à la décision mûrement réfléchie, autonome et durable d’une personne capable de discernement, motivée par une maladie psychique grave et dont elle souffre depuis longtemps.

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