FRANCE – L’aide à mourir demeure un enjeu politique
15 octobre 2025
Le 27 mai 2025, après plusieurs jours de débats intenses et dans l’ensemble constructifs, l’Assemblée nationale a voté en première lecture en faveur de deux propositions de loi. La première portait sur les soins palliatifs et la deuxième sur une aide à mourir médicalement assistée. Alors que la proposition sur les soins palliatifs a fait l’unanimité, celle concernant l’aide à mourir a donné lieu à des débats sur la formulation et les précisions à apporter, le texte faisant l’objet de nombreuses modifications. Le vote final a néanmoins été clair : 305 députés ont approuvé la proposition de loi, 199 l’ont rejetée et 57 se sont abstenus.
La proposition de loi en bref
La proposition de loi, telle qu’elle est formulée actuellement, permet à une personne qui en a exprimé la demande d’accéder, dans des conditions définies strictement, à une aide à mourir légale, sûre et professionnellement accompagnée.
Pour qu’une personne puisse avoir recours à l’aide à mourir, elle doit essentiellement répondre aux conditions suivantes : d’une part être majeure, disposer de la capacité de discernement, être de nationalité française ou avoir son domicile en France. D’autre part, elle doit être atteinte d’une maladie grave, incurable, en phase avancée ou terminale. Elle doit aussi avoir formulé clairement et expressément le souhait de mettre fin à ses souffrances et à ses jours. L’autorisation doit être fournie par le médecin qui reçoit la demande. Les personnes souffrant uniquement de troubles psychiques sont exclues.
La proposition prévoit le suicide assisté, c’est-à-dire l’auto-administration d’une substance létale sous surveillance médicale. Dans certains cas exceptionnels, lorsque la personne n’est physiquement pas en mesure de le faire elle-même, le médicament peut être administré par un médecin.
Reste-t-il encore assez de temps ?
En examinant en détail la question de l’aide à mourir et en approuvant la proposition de loi, l’Assemblée nationale a signalé sa volonté de prendre au sérieux les souhaits de la population en matière d’autodétermination en fin de vie et de créer un cadre concret à cet effet.
Cependant, l’affaire est loin d’être terminée car la proposition de loi reste à la merci des aléas de la politique. Suite au vote de défiance contre le premier ministre François Bayrou et les tumultes autour de son successeur, Sébastien Lecornu, le calendrier est à nouveau incertain. Il est fort improbable que le Sénat n’examinera la proposition de loi encore cette année.
La loi doit avoir franchi toutes les étapes de la procédure législative et être adoptée avant les élections présidentielles de 2027. Il semble toutefois de plus en plus improbable que cet objectif soit atteint, car de nombreux obstacles potentiels subsistent. Lors de l’examen par le Sénat, la proposition de loi pourrait faire l’objet de modifications significatives et de restrictions qui pourraient déplaire à l’Assemblée nationale, voire être bloquée. En cas de blocage, le président Macron n’a pas exclu la possibilité d’un référendum, ce qui demanderait naturellement plus de temps.
Il ne reste plus beaucoup de temps. Dans la situation actuelle, les personnes vivant en France ne peuvent réaliser, dans leur pays, leur souhait de mettre fin à leurs jours de manière autonome qu’en recourant à des méthodes risquées et/ou illégales. Ou bien, elles choisissent d’entreprendre un long voyage compliqué à l’étranger pour mettre fin à leurs jours de manière légale, autodéterminée et en toute sécurité.
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